La société VLG Chem, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 452 678 212 000 13, sise 35 avenue Jean Jaurès – 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE. Représentée par Stéphane AMEILLEXxx agissant en qualité de Directeur de site
Dénommée ci-dessous «L’Entreprise»,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous CFDTCGT Représentée par XX Représentée par XX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le site de VLG Chem est aujourd’hui confronté à des enjeux majeurs liés notamment à sa dépendance au produit ESTER.
Il est donc fondamental, pour le site VLG Chem, de repenser et diversifier son activité, ce qui nécessite tout à la fois une nouvelle organisation de l’activité au sein de VLG Chem (nouveaux produits, nouveaux métiers, aménagement du temps de travail, …) et le développement des compétences de ses collaborateurs.
C’est dans ce contexte que le site VLG Chem et les organisations syndicales ont décidé de se rencontrer afin de préparer ensemble l’avenir du site VLG Chem et de négocier un nouveau socle social au sein de l’entreprise, notamment en application des nouvelles dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail.
C’est en effet précisément dans un contexte de développement des emplois que les parties souhaitent engager la négociation d’accords tendant à la performance durable au sein de l’entreprise VLG Chem. À cette fin, les parties ont souhaité fixer au préalable les conditions de négociation de ce futur socle ainsi que les conditions dans lesquelles la délégation unique du personnel (DUP) et le CHSCT seront réunis et consultés. En effet, la Direction souhaite que l’ensemble du processus à décliner pour réussir le projet de développement fasse l’objet d’une démarche participative et concertée. L’objectif est ainsi de doter la direction, les partenaires sociaux (organisations syndicales, DUP et CHSCT) et les collaborateurs de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche pour accompagner le projet envisagé. Lors d’une réunion tenue le 31 août 2017, la Direction a remis aux membres de la DUP ainsi qu’aux délégués syndicaux la « Base de données économiques et sociale » afin de partager un diagnostic sur la situation de l’entreprise. Compte tenu des conséquences potentielles du projet de réorganisation des activités du site, la Direction propose d’engager une négociation avec les partenaires sociaux pour conclure dans un premier temps un accord de méthode. Il convient de rappeler que le présent accord de méthode a pour seul objet de préciser les étapes de négociation des accords envisagés et ne présuppose en aucun cas d’une quelconque décision d’adhérer ou de ne pas adhérer au contenu des éventuelles négociations à venir. L’accord de méthode reste ainsi un outil privilégié de préparation des négociations. Il permet de définir notamment les procédures, les moyens, le cadre et l’esprit des relations de concertation.
À la suite des réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives en date des 27 octobre 2017, 8 novembre et 14 novembre 2017, les parties signataires sont parvenues, le 22 novembre 2017, à la conclusion du présent accord dit « accord de méthode ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer les modalités et conditions de négociation d’un accord de Performance pour le site VLG Chem, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 relatives aux conditions de conclusions d’un accord majoritaire ainsi que les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
Article 2 : Rôle des instances représentatives du personnel élues et des organisations syndicales
Article 2.1 - Rôle des organisations syndicales représentatives
Outre le présent accord de méthode, les délégués syndicaux seront sollicités en vue de la négociation d’accords collectifs qui traiteront notamment :
Maquette organisationnelle en production, maintenance, supply chain et contrôle qualité ;
Cycles de travail et rémunérations ;
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
Qualité de vie au travail.
À cet égard, les parties ont convenu de fixer d’ores et déjà les dates de réunion de négociation à venir selon le calendrier retenu à l’article 3 du présent accord.
Article 2.2 - Rôle des instances représentatives du personnel élues
Dans le cadre de ses attributions, la DUP sera informée et consultée sur toutes les questions dans son champ de compétences, et notamment sur :
les orientations stratégiques ;
le projet d’organisation ;
la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Le CHSCT traitera quant à lui, conformément à ses attributions, de l’impact du projet de réorganisation des activités du site de VLG Chem sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des collaborateurs notamment au travers des thèmes suivants :
l’examen des impacts du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé (cycles de travail, adaptation au changement, sécurité…) ;
les préconisations.
En ce qui concerne toutes les problématiques liées à la santé et à la sécurité et notamment s’agissant des éventuels risques psychosociaux, le médecin du travail pourra être sollicité.
Article 3 : Processus de négociation et calendrier
Article 3.1 - Négociations
Il est convenu entre les deux parties de négocier l’ensemble des thèmes suivants :
Maquette organisationnelle en production, maintenance, supply chain et contrôle qualité ;
Cycle de travail et rémunération associée
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Qualité de vie au travail
Compte tenu du nombre des sujets à aborder, les parties s’engagent à négocier trois accords :
Un accord de performance incluant la maquette organisationnelle et l’évolution des métiers, le temps de travail et sa rémunération et en contrepartie les engagements de la direction
Un accord GPEC incluant la formation professionnelle, les filières d’expertise et les engagements juniors - seniors
Un accord QVT (Qualité de vie au travail)
Pour chacun des accords, des réunions de négociation seront organisées avec la délégation ad hoc. Ceci conduira à mener les négociations en trois phases. Chaque nouvel accord sera abordé après la signature du précédent accord. Les parties ont défini et arrêté une organisation des réunions de travail, d’information/consultation des IRP et des négociations de l’accord à l’article 3.2 du présent accord. Les parties s’accordent pour constituer une délégation de négociation composée a minima des deux délégués syndicaux et d’un invité par syndicat représentatif. Conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 et L.2323-7 du code du travail, les parties entendent fixer les délais de consultation à un mois et demi maximum à compter de la remise du projet d’accord.
Article 3.2 - Groupes de travail
Les parties entendent faciliter les discussions à venir par la mise en place de cinq groupes de travail sur les thèmes suivants :
Groupe 1 : Horaires de travail Groupe 2 : Formation du personnel production Groupe 3 : Organisation des flux de production et nouveaux équipements Groupe 4 : Organisation des activités maintenance Groupe 5 : Qualité de vie au travail
L’ensemble des groupes est constitué d’un animateur et de membres choisis pour être impliqués et concernés par le sujet traité. La responsabilité de chaque groupe est de soumettre ses propositions auprès de la délégation et de la direction sur la thématique donnée.
Les parties se sont accordées sur les objectifs et constitution des groupes dans le document joint en annexe 1.
Les groupes de travail seront activés à l’initiative de la délégation et de la direction pour alimenter les négociations. Dès lors, ils se réuniront sur un rythme hebdomadaire avec possibilité de réunions supplémentaires si nécessaire. Un groupe de travail n’est pas un organe de négociation ni un lieu de décision. La restitution des résultats des groupes de travail sera réalisée par l’animateur et un membre du groupe de travail.
Article 3.3 – Calendrier
La première réunion de présentation du projet global du site s’est tenue lors d’une DUP exceptionnelle avec invitation du CHSCT et des deux délégués syndicaux les 5 et 6 octobre 2017 incluant les principales thématiques identifiées par la Direction du site.
Les parties ont décidé de débuter les négociations le 8 novembre 2017 et ont pour objectif de finaliser le processus de négociation sur l’accord de performance et des accords GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et QVT (Qualité de vie au travail) selon le calendrier joint en annexe 3.
Il est convenu que les réunions de négociation se tiennent selon un rythme hebdomadaire calé de préférence :
le mardi matin de 10h à 12h les semaines paires et le jeudi après-midi de 14h à 16h les semaines impaires sur l’année 2017
le mardi matin de 10h à 12h les semaines impaires et le jeudi après-midi de 14h à 16h les semaines paires sur l’année 2018
Des réunions supplémentaires pourront se tenir, si nécessaire.
Compte tenu des dispositions arrêtées d’un commun accord aux articles précédents, les parties sont convenues de respecter le calendrier de procédure suivant, étant rappelé que :
l’ordre du jour de chaque réunion (DUP et CHSCT) sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire de l’instance concernée ;
l’ordre du jour sera remis en même temps que les convocations à tous les membres de l’instance concernée, dans le respect des délais légaux de convocation ;
afin de permettre une information régulière de la DUP, il est convenu d’organiser des réunions extraordinaires. La DUP sera par ailleurs informée lors des réunions ordinaires.
Article 4 : Mesures pour faciliter le processus de discussion et moyens accordés aux Institutions Représentatives du Personnel
Afin de permettre de préparer au mieux les réunions de négociation, des moyens temporaires seront mis à disposition des représentants du personnel au-delà des moyens habituels qui leur sont dévolus conformément à la réglementation sociale en vigueur. Dans le cadre du présent projet, il sera ainsi octroyé aux membres titulaires de la DUP et du CHSCT un temps de préparation d’une (1) journée par mois et à la délégation syndicale, un temps de préparation de deux (2) journées par mois dédié exclusivement à la préparation des réunions d’information/consultation et de négociation. Ces heures pourront être transmises aux suppléants. Ce temps passé en réunion préparatoire et d’information/ consultation ne sera pas défalqué du crédit d’heure de délégation. Ces aménagements sont limités dans le temps et cesseront au plus tard à la fin des négociations et selon le calendrier joint en annexe.
Article 5 : Information et communication sur l’état des négociations
La direction et la délégation se réservent le droit, après concertation, de communiquer pendant le processus de négociation auprès de l’ensemble du personnel afin d’en faciliter la compréhension et l’adhésion auprès de l’ensemble du site. Les modalités de communication pourront se faire par le biais d’un communiqué ou d’une réunion. Si la communication a lieu sous forme d’une réunion, la direction accepte sur demande de la délégation, la possibilité de prolonger la discussion avec les salariés en l’absence des membres du comité de site composé du Directeur de site et des Responsable des services Production, Maintenance, Assurance Qualité, Contrôle Qualité, Supply Chain, HSE, Amélioration continue et Ressources Humaines.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition / à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme du processus de négociation, selon le calendrier joint en annexe 3.
Article 6.2 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision éventuelle par l’une des parties est notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord constitue un tout indivisible, la ou les partie(s) signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
Article 6.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires, dont :
un sera remis à chacune des parties à la négociation ;
un sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord sur support électronique. Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Villeneuve-La-Garenne, en cinq exemplaires,
Pour la Société
Pour la CFDT Représentée par M. XX
Pour la CGT Représentée par M. XX
ANNEXE 1 : Réunions des groupes de travail Les groupes sont constitués sur la base de salariés volontaires en contrat à durée indéterminée qui seront amenés à se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines. Les deux parties ont convenu de rédiger une Charte sur la tenue des Groupes de travail qui est jointe en annexe 2. La constitution finale des groupes parmi les volontaires sera concertée avec la délégation. L’animation de chacun des groupes sera assurée par un membre du comité site à l’exclusion du directeur de site et du responsable ressources humaines. Un élu participera à chaque groupe.
Groupe 1 : Horaires de travail Objectif : S’adapter à la demande clients par une amplitude 24h/24 du lundi 6h au lundi suivant 6h en intégrant une flexibilité allant de 80h à 168h (7*24) incluant les services production, contrôle qualité et maintenance. Restitution du groupe de travail :
roulements
horaires couvrant de 80h à 168h
Groupe 2 : Formation du personnel production Objectif : Revue et commentaires des définitions de fonction des postes en évolution et proposition d’un plan de formation accompagnant le changement incluant le séquencement des formations. Restitution du groupe de travail :
commentaires sur les définitions de fonction
identifier les formations nécessaires à réaliser
proposer un séquencement pour l’organisation des formations
Groupe 3 : Organisation des flux de production et nouveaux équipements Objectif : Identifier l’organisation des équipes (nombre de personnes et horaires) pour assurer le fonctionnement des ateliers structurés en ligne. Commenter les avant-projets (APD) des investissements futurs (magnésiens et atelier 4). Restitution du groupe de travail :
commentaires sur les APD
proposition d’organisation des équipes
Groupe 4 : Organisation des activités maintenance Objectif : Répartition des responsabilités entre les différents pôles de maintenance. (Pôle méthode, Pôle EIAM (électricité, instrumentation, automatisme, métrologie), Pôle utilités, Pôle tuyauterie et Pôle opérations). Revue et commentaires des définitions de fonction des postes créés et proposition d’un plan de formation accompagnant le changement incluant le séquencement des formations. Restitution du groupe de travail :
Restitution d’un logigramme des processus de maintenance incluant les différents pôles.
commentaires sur les définitions de fonction
identifier les formations nécessaires à réaliser
Groupe 5 : Qualité de vie au travail Objectif : Concilier l’évolution du site (organisation et investissement) avec les modalités d’exercice du travail au quotidien pour les collaborateurs.
Restitution du groupe de travail :
commentaires sur les conditions ergonomiques prévues et identification des postes à surveiller
proposer des aménagements facilitant le quotidien sur site
idées permettant de concilier vie privée / vie professionnelle
ANNEXE 2 : La Charte des Groupes de travail
Ambition 21 est synonyme de « changement », que ce soit au niveau du collaborateur, des équipes ou de l’organisation dans son ensemble. Il est convenu dans l’accord de méthode qu’une étude préparatoire issue de différents Groupes de travail sera restituée aux représentants du personnel, délégués syndicaux et direction.
Le groupe de travail représente un premier niveau d’information, d’implication et de concertations, concrètes et directes. Le groupe de travail n’est pas un organe de négociation ni un lieu de décision mais est une source de propositions et d’idées.
1 - Finalité du Groupe de travail
Un Groupe de Travail réunit des acteurs :
qui échangent et confrontent leurs points de vue, sur un thème donné ;
qui collaborent à la mise en forme de conclusions, afin de les restituer sous la forme de propositions.
2 - Responsabilité de l’animateur
L’animateur définit avec le Groupe la méthode et est garant de son suivi. Il a pour mission essentielle la coordination du groupe et la maitrise de la méthode permettant d’atteindre le résultat. Il s’assurera donc :
respect de la méthode choisie ;
modalités de fonctionnement ;
l’atteinte de l’objectif fixé ;
disponibilité des personnes.
3 - Fonctionnement du Groupe de travail
Il faut définir :
- la durée de chaque réunion ; - éventuellement la périodicité et le nombre des réunions ; - les objectifs et les résultats attendus ; - les rôles des membres du groupe : qui fait quoi, dans quels délais - les comptes rendus de réunions ; - la communication entre les réunions ; - la communication avec les personnes ne faisant pas partie du groupe de travail est libre.
Rappel sur les méthodes de conduite de réunions à l’attention des animateurs de groupe :
préparer la réunion en envoyant un ordre du jour, des documents de travail avec délai de lecture raisonnable, et fixer les échéances ;
prévoir une animation qui veille à la poursuite de l’objectif, à la régulation de la prise de parole, au respect du temps ;
nommer un secrétaire en début de réunion, pour établir le compte-rendu au fur et à mesure de la réunion et des suivis à envisager ;
évaluer si l’objectif a été atteint, comment le groupe a fonctionné.
4 - Déroulement
L’animateur rythme l’avancement des travaux :
en diffusant les comptes rendus de réunion aux membres du groupe et aux délégués ;
en signalant au Groupe les réalisations concrètes et les obstacles rencontrés.
L’animateur du Groupe s’assure de la contribution effective de chaque acteur venu volontairement faire partager son expérience ou ses idées dans le domaine étudié.
5 - Restitution des livrables
L’animateur avec un membre du Groupe restitue les propositions auprès des partenaires sociaux et de la direction, qui sont destinées à servir de support pour les négociations.
6 - Engagement des acteurs
Chaque membre volontaire est choisi pour sa connaissance ou son implication dans le sujet défini. Par son attitude, chaque membre du groupe participe à la construction du résultat. A cette fin, il apporte ses propres idées et se fait écho de celles de ses collègues. Il se place dans une position d’écoute active et de critique positive de façon à produire les meilleures solutions possibles pour le projet. Il s’engage à travailler pour le collectif et non pas pour défendre ses intérêts propres. Il travaillera avec implication, rigueur et impartialité. Tout membre d’un Groupe de travail s’engage à respecter la présente charte.
