Avenant n°1 à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSEC et des CSE - Page 1 sur 3 AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMEN
Application de l'accord Début : 22/02/2024 Fin : 31/12/2027
A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
AVENANT N°1
A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Entre les soussignés : VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire - 93100 Montreuil, représentée par :
xx
D'une part, Et Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Pour la C.F.E - C.G.Cxx
Pour la C.G.T.xx
Pour S.UD. Industriexx
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : A titre exceptionnel au titre du mandat électoral de 2024 à 2027, il a été convenu d’ajouter un membre titulaire supplémentaire au sein du Comité social et économique central de VM Building Solutions.
ARTICLE 1 – CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION
ARTICLE 1 – CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION
L’accord collectif d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement, en date du 7 octobre 2019, est modifié comme suit pour :
-Point 14.1. « Nombre de membres et répartition des sièges à pourvoir » de l’Article 14 « Composition du CSE central »
Le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Il est convenu la répartition suivante :
Parmi les treize membre titulaires du CSE central, figurent au moins deux Cadres : un Cadre de l’établissement de Montreuil et un Cadre provenant d’un site industriel.
Le secrétaire du CSE central est désigné parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion du CSE central.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’AVENANT DE REVISION
ARTICLE 2 – REVISION DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE RÉVISION
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE RÉVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement, du 7 octobre 2019, qu’il modifie en son point 14.1. « Nombre de membres et répartition des sièges à pourvoir » de l’Article 14 « Composition du CSE central ».
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme le 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT DE RÉVISON
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT DE RÉVISON
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait en 3 exemplaires originaux à Montreuil, le 22 février 2024
