AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONGE DE FIN DE CARRIERE ET SUR LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIES AGES
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONGE DE FIN DE CARRIERE ET SUR LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIES AGES
Entre les soussignés : VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire - 93100 Montreuil, N°SIRET 50937838600064 représentée par :
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Monsieur, en sa qualité de Managing Director de VM Building Solutions,
D'une part, Et Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Pour la C.F.E - C.G.CMonsieur
Pour la C.G.T.Monsieur
Pour S.U.D. IndustrieMonsieur
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord d’entreprise sur le Congé de fin de carrière et sur le passage à temps partiel pour les salariés âgés du 25 septembre 2018 prévoyait pour les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein entre le 1er janvier 2020 et 1er Janvier 2022 :
_ soit un passage à temps partiel facilité, _ soit la mise en place d’un dispositif de congé de fin de carrière.
Par un avenant du 16 mars 2021, les parties ont convenu de reconduire l’accord sur le Congé de fin de carrière jusqu’au 1er janvier 2023.
Par un avenant du 24 mars 2022, les parties ont convenu de reconduire l’accord sur le Congé de fin de carrière jusqu’au 31 décembre 2024.
A la demande des partenaires sociaux, la Direction a accepté de reconduire les dispositions de départ anticipé des salariés ayant travaillé selon des rythmes alternants successifs et susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Les parties rappellent que les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2025 continueront à bénéficier des dispositions de l’accord signé le 25 septembre 2018 et de ses avenants.
Article 1 : Date d’effet
Article 1 : Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Durée de l’avenant
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 36 mois qui expirera le 31 décembre 2027, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Article 3 : Révision et dénonciation
Article 3 : Révision et dénonciation
Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée déterminée et ne sont donc pas susceptibles de dénonciation, elles peuvent en revanche être révisées.
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 4 : Dépôt légal
Article 4 : Dépôt légal
Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 15 Avril 2024
