protocole d’accord preelectoral des elections du comite social et economique (cse)
Le présent protocole est conclu entre :
La société VM Industries 8 rue d’Alembert 31340 VILLEMUR/TARN RCS 517864757 IDCC SIRET 517 864 757 00037 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales soussignées en la personne de leurs représentants qualifiés. - CGT – CFDT – FO METAUX Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier et affichage du 22/09/2023.
Article 1 : date, lieu et heure des élections L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE). Le 1er tour aura lieu le 09/11/2023 de 11h à 14h30, dans la salle client Le 2nd tour éventuel aura lieu le 23/11/2023 11h à 14h30 dans la salle client Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges et durée des mandats
Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 94.71 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
5 titulaires
5 suppléants
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :
-Votent dans le premier collège : Employés et Techniciens jusqu’à Coef. 285 inclus
-Votent dans le second collège :
Technicien à partir du Coef. 305, Agents de maîtrise et Cadres
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Les parties signataires du présent protocole décident que la durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Proportion de femmes dans le collège 1 = 32.72% Proportion d’hommes dans le collège 1 = 67.28% Collège 2 : Proportion de femmes dans le collège 2 = 12.12% Proportion d’hommes dans le collège 2 = 87.88%
Article 4 : critères de l’électorat Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).
Article 5 : critères d’éligibilité Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.
Article 6 : dépôt des candidatures Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 19/10/2023 à 12 heures, au bureau des Ressources Humaines. Le cas échéant ( si les candidats représentatifs des OS n’ont pas atteint le quorum et si les sièges n’ont pas été pourvus) , les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 06/11/2023 à 12 heures, au bureau des Ressources Humaines. . Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 20/10/2024 après-midi (1 er tour) et 08/11/2023 après-midi (2ème tour le cas échéant). Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Article 7 : listes électorales La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 11/10/2023 sur le panneau d’affichage destiné au personnel.
Article 8 : diffusion de la propagande électorale La propagande est autorisée pendant les 10 jours précédant le jour des élections.
Article 9 : vote par correspondance Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :
le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)
le personnel excentré du lieu de vote
les commerciaux itinérants
les travailleurs de nuit
les transporteurs
…. (etc.)
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 26/10/2023 Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 09/11/2023. Chacun recevra :
un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
deux bulletins blancs
une enveloppe portant la mention « titulaire »
une enveloppe portant la mention « suppléant »
une enveloppe retour , adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège , et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul
une notice explicative.
la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur .
Les bulletins par correspondance seront collectés le 06/11/2023 et 20/11/2023 à 15h par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction (ou une personne désignée). Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés. Article 11 : bulletins Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Nom et prénom du ou des candidats
Mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Collège concerné (facultatif)
Article 12 : enveloppes Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins
jaunes pour les titulaires du 1er collège
bleues pour les suppléants du 1er collège
beiges pour les titulaires du 2nd collège
vertes pour les suppléantsdu 2nd collège
Les enveloppes et bulletins sont placés à l'entrée du bureau de vote. Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants). Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne. Le vote est secret. Article 13 : composition des 2 bureaux de vote Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante :
les 2 électeurs étant, au jour du scrutin, les plus âgés et ayant la plus grande ancienneté
et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction.
La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.
Article 14 : urnes et isoloirs Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré.
Article 15 : désignation de scrutateurs Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.
Article 16 : dépouillement des scrutins Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. Constitue notamment un
bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un
bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Article 17 : proclamation des résultats Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 18 : affichage du protocole Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature. Fait à Villemur/Tarn , le 09/10/2023
