ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La société
VMC PECHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue Charles De Gaulle 90120 MORVILLARS, représentée par agissant en qualité de
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical CFDT
De seconde part
Consécutivement aux réunions et échanges qui ont eu lieu les 24 janvier, 14 février et 1er mars 2024, en présence de
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de la réunion du 24 janvier 2024, un bilan de l’année 2023 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’emploi des seniors, l’emploi des intérimaires, le recours à la sous-traitance, les contrats subventionnés, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2023, le bilan APLD, etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté et sert de base aux négociations.
Lors de la 3ème réunion, les différentes parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VMC Pêche.
Augmentations salariales
* Une augmentation générale de 3.7 % sera appliquée aux salaires bruts de base inférieurs à 2 000 € (rétablis temps plein).
* Une augmentation générale de 3 % sera appliquée aux salaires bruts de base entre 2 000 € et 2 500 € (rétablis temps plein).
* Une augmentation générale de 2.5 % sera appliquée aux salaires bruts de base supérieurs à 2 500 € (rétablis temps plein).
* Des augmentations individuelles seront de surcroît accordées.
* Augmentation de l’indemnité de restauration de nuit de 6.90 € à 7.30 € pour 6 heures consécutives de travail de nuit.
* La prime d’assiduité sera maintenue en cas d’accident du travail et hospitalisation sur le mois où survient l’événement. Elle sera supprimée les mois suivants.
* Application de la convention collective nationale pour le calcul de la prime d’équipe.
Partage de la valeur
L’entreprise VMC Pêche souhaite mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV). Reprenant le principe de la PEPA, ce dispositif incite les employeurs à verser une somme complémentaire afin de soutenir leurs salariés dans l’inflation des prix.
Bénéficiaires : A la date de versement de la prime, seront bénéficiaires de la PPV : - les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. - les intérimaires mis à disposition par une agence d’emploi. - les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Versement : VMC Pêche versera une prime d’un montant total de 500 € répartis comme suit : 200 € sur la paie de mars 2024, versée le 1er avril 2024 et 300 € sur la paie de juillet versée le 1er août 2024.
Régime fiscal et social : A partir du 1er janvier 2024, la Prime de Partage de la Valeur s'appliquera toujours à tous les salariés et continuera d'être exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites de montant (3 000 ou 6 000 €) qu’auparavant mais sera soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu.
3. Jours pour événements familiaux
Application de l’ensemble des dispositions de la convention collective hormis
les événements plus favorables suivants :
* Maintien de l’accord NAO 2023 pour un jour rémunéré pour déménagement par an et par salarié sous réserve de justificatif (contrat de bail ou contrat énergie spécifiant la date d’entrée dans les lieux). * Maintien de l’accord NAO 2023 pour 3 jours enfant malade rémunérés par an et par enfant avec possibilité de les diviser en ½ journées. * Maintien d’un jour pour mariage d’un frère ou d’une sœur. * Maintien d’un jour pour décès du beau-frère, belle-sœur. * Maintien d’un jour décès des oncles, tantes, grands oncles, grands-tantes (lien de parenté direct et non par alliance). * Octroi d’un jour pour accompagner un parent ou un enfant à charge âgé de 16 à 18 ans à un RDV médical, sur présentation d’un certificat émanant d’un médecin certifiant la présence de l’accompagnant et s’agissant d’un parent, d’un justificatif du lien de parenté (livret de famille par ex).
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement sera soumis aux partenaires sociaux d’ici la fin avril 2024.
Accord « indemnités kilométriques »
L’accord « indemnités kilométriques » signé le 26 octobre 2022 est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2024.
Les augmentations générales seront appliquées au 1er janvier 2024.
Les partenaires sociaux et la Direction décident de se revoir en juillet 2024 afin de dresser un bilan de la situation économique de l’entreprise et engager d’éventuelles autres négociations quant à l’augmentation générale.
Durée – Application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2024, hormis les éléments relatifs aux événements familiaux (paragraphes 3 du présent accord), valables pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont un exemplaire de manière anonyme) et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire original sera également établi et remis à chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à MORVILLARS, le 1er mars 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société V.M.C. PECHE Pour F.O.*
Pour C.G.T.*
Pour C.F.D.T.*
*Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
