ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La société
VMC PECHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue Charles De Gaulle 90120 MORVILLARS, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Consécutivement aux réunions et échanges qui ont eu lieu les 20 janvier, 17 et 26 février 2025, en présence de, RRH et Directeur Général et Directeur Administratif et Financier, Délégué Syndical CGT, invité CGT, Délégué Syndical CFDT, Délégué Syndical FO et invitée FO,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de la réunion du 20 janvier 2025, un bilan de l’année 2024 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’emploi des seniors, l’emploi des intérimaires, le recours à la sous-traitance, les contrats subventionnés, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2024, etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté et sert de base aux négociations.
Lors de la 3ème réunion, les différentes parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VMC Pêche.
Augmentations salariales
Pour rappel, lors des NAO 2024, les représentants syndicaux ont retenu comme base le taux d’inflation glissant, ce qui a été validé par la Direction. Il était de 3.7% et cette année il est de 1.3% (dernier chiffre INSEE publié).
* Une augmentation générale sera appliquée comme suit avec effet rétroactif au 1er janvier 2025:
% plancher tranches de salairesmontant plancher brut
* Des augmentations individuelles exceptionnelles seront réalisées
* La prime de production sera intégrée au salaire de base brut de janvier 2025 avant application de l’augmentation générale.
* La prime d’assiduité sera de 85 Euros mensuels bruts contre 70 Euros actuellement. Les critères d’attribution restent inchangés conformément à l’accord collectif signé le 13 mars 2002 et l’accord NAO signé le 1er mars 2024.
Médailles du travail
L’indemnité versée pour l’obtention d’une médaille du travail sera de 25 Euros par année travaillée chez VMC Pêche.
Valeur du Point d’ancienneté
La valeur du point d’ancienneté est maintenue comme actuellement jusqu’à ce que la valeur conventionnelle rattrape la valeur de l’accord NAO signé le 17 mars 2023.
Durée – Application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2025, hormis les éléments relatifs aux événements familiaux (paragraphes 3 du présent accord), valables pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont un exemplaire de manière anonyme) et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire original sera également établi et remis à chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à MORVILLARS, le 27 février 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société V.M.C. PECHE Directeur Général *Pour F.O.*
Pour C.G.T.*
Pour C.F.D.T.*
* Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
