Avenant n° 1 à l'accord portant sur les indemnités kilométriques, le remboursement des frais de transport en commun et le forfait mobilité durable, mobilité douce
Application de l'accord Début : 05/11/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET LE FORFAIT MOBILITE DURABLE/MOBILITE DOUCE
VMC PECHE
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La société
VMC PECHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue Charles De Gaulle 90120 MORVILLARS, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Délégué Syndical CGT
L’organisation Syndicale CFDT représenté par
De seconde part
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Une erreur ayant été constatée à l’article 4 de l’accord initial, les parties se sont réunies le 24 juin 2025 afin d’y remédier.
En effet, il était mentionné « le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de 2 km » au lieu de « le trajet aller-retour devra être au minimum de 4 km ».
Il a été décidé de modifier cet article comme suit :
Article 4 – Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la prise en charge partielle/totale des frais engagés, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de déplacement mentionnés ci-après au titre des déplacements domicile - lieu de travail sur l’année civile selon les modalités suivantes :
un seul aller-retour par jour sera comptabilisé
le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de
4 km
le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte, directe entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par VMC PECHE.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Morvillars, en 5 exemplaires originaux Le 05 novembre 2025
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société VMC PECHE
La Déléguée Syndicale FOLe Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation CFDT
Le Délégué Syndical CGTLe délégué Syndical
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
Pages précédentes paraphées par chacune des parties.
