ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX, CONGES SUPPLEMENTAIRES, ET SUR LES PRIMES D’ANCIENNETE
Entre les soussignés :
La société
VMC PECHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue Charles De Gaulle 90120 MORVILLARS, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Consécutivement aux réunions et échanges qui ont eu lieu le 24 juin 2025, en présence de Mesdames, Déléguée Syndicale FO, RRH et Messieurs Directeur Général, Directeur Administratif et Financier, Délégué Syndical CGT,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord dénonce et annule et remplace TOUS les accords collectifs internes, les Procès-Verbaux ou Compte-rendu de Comité d’Entreprise et/ou Comité Social et Economique, Accords NAO annuels précédents traitant des jours pour événements familiaux, congés et primes d’ancienneté.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VMC Pêche.
Congés pour événement familial
Application selon tableau ci-dessous.
Pour rappel, le tableau récapitulatif applique les
conditions les plus favorables définies par le Code du Travail, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et / ou les accords existants au sein de VMC Pêche.
Type de congé
Accord 1er janvier 2026
NB de jours
Justificatif
Précisions / Modalités de prise des jours
Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS ou remariage
5
Acte de mariage Jours calendaires. Délai : 15 jours avant ou après l'événement, prise en une seule fois, pas de possibilité de fractionner Mariage d'un enfant*
1
Acte de mariage 1 jour avant ou 1 jour après l'événement Mariage d'un frère*, d'une sœur*
1
Acte de mariage + livret de famille justifiant le lien de parenté direct 1 jour avant ou 1 jour après l'événement Naissance ou adoption d'un enfant
3
Acte de naissance ou jugement d’adoption Pour chaque naissance. Jours ouvrés. 15 jours avant ou après l'événement Congé Enfant* Malade
3
Certificat médical 3 j / an / enfant à charge de moins de 16 ans. Justificatif précisant le nom, prénom, date de naissance de l'enfant possibilité de fractionnement en 1/2 journées Présence Parentale (Allocation Journalière Présence Parentale) Sous réserve de modification de la loi
Sous réserve de modification de la loi
310 jours sur 3 ans
Conditions sur CAF.fr ou service-public.fr Enfant* à charge de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé Rémunération en allocations journalières dans la limite de 310 jours sur une période de 3 ans Congé proche aidant
3 mois maximum
Conditions sur CAF.fr ou service-public.fr Permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables Congé accompagnant d'un parent* (père ou mère du salarié) ou enfant* de moins de 18 ans (à charge) pour RDV médical
1
Certificat médical ou attestation du médecin Transmission d'un certificat attestant la présence du salarié (nom, prénom) + copie du livret de famille mentionnant le lien de parenté nom, prénom de l'accompagnant, nom, prénom, date de naissance de l'enfant. Justificatif d'enfant à charge Déménagement
1
Contrat de bail ou contrat énergie spécifiant la date d'entrée dans les lieux Jour du déménagement, veille ou lendemain ouvré Annonce de la survenue d'un handicap ou un cancer chez un enfant
5
Certificat médical précisant le nom, prénom de l'enfant* Jours ouvrables Décès d'un enfant* âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même
12
Certificat de décès Jours ouvrables à prendre dans la limite d'un an après le décès. Possibilité de fractionnement Décès d'un enfant* âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant* lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14
Cumulables
Cumulables
Certificat de décès Jours ouvrables à prendre dans la limite d'un an après le décès. Possibilité de fractionnement Congé deuil d'un enfant* âgé de moins de 25 ans ou deuil d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8
Certificat de décès Jours calendaires rémunérés par la CAF à prendre dans la limite d'un an après le décès. Possibilité de fractionnement Décès d'un conjoint (marié) ou partenaire (pacsé)
5
Certificat de décès Jours ouvrables incluant le jour du décès Décès du père*, de la mère*
3
Certificat de décès Jours ouvrables incluant le jour des obsèques Décès des beaux-parents (= parents du conjoint marié)
3
Certificat de décès Jours ouvrables incluant le jour des obsèques Décès des grands-parents
1
Certificat de décès + livret de famille justifiant la parenté En lien direct Jour des obsèques, veille ou lendemain ouvrables Décès des petits-enfants
1
Certificat de décès + livret de famille justifiant la parenté En lien direct Jour des obsèques, veille ou lendemain ouvrables Décès du frère, de la sœur
3
Certificat de décès + livret de famille justifiant la parenté Jours ouvrables incluant le jour des obsèques Décès du beau-frère, belle-sœur
1
Certificat de décès + livret de famille justifiant la parenté Jour des obsèques Décès des oncles, tantes, grands oncles, grandes tantes
1
Certificat de décès + livret de famille justifiant la parenté En lien direct et non par alliance Jour des obsèques
*Il sera demandé de fournir une copie du livret de famille correspondant au lien de parenté.
Congés supplémentaires (ex-congés d’ancienneté)
Conditions d’obtention des congés d’ancienneté au 01/06 de chaque année :
ACCORD D’ENTREPRISE APPLIQUE NOUVELLE CONVENTION
Catégorie non cadre Catégorie non-cadre
- 1 jour à partir de 6 ans d’ancienneté - 1 jour à partir de 2 ans d’ancienneté - 2 jours à partir de 12 ans d’ancienneté- 2 jours pour 2 ans et 45 ans d'âge - 3 jours à partir de 17 ans d’ancienneté- 3 jours pour 20 ans et plus de 55 ans d'âge - 4 jours à partir de 22 ans d’ancienneté - 5 jours à partir de 27 ans d’ancienneté
ANCIENNE CONVENTION APPLIQUEE NOUVELLE CONVENTION
Catégorie cadre Catégorie cadre
- 2 jours à partir de 1 an et 30 ans d’âge - 1 jour à partir de 2 ans d’ancienneté - 3 jours à partir de 2 ans et 35 ans d’âge - 2 jours pour 2 ans d’ancienneté et 45 ans d’âge - 3 jours pour 20 ans et plus de 55 ans d'âge - 1 jour pour forfait jour dès un an d’ancienneté
Il a été décidé d’appliquer les éléments suivants :
Catégorie non cadre Catégorie cadre
- 1 jour à partir de 2 ans d’ancienneté - 1 jour à partir de 2 ans d’ancienneté
- 2 jours à partir de 12 ans d’ancienneté - 2 jours pour 2 ans d’ancienneté et 45 ans d’âge
- 3 jours à partir de 17 ans d’ancienneté - 3 jours pour 20 ans d’ancienneté
- 4 jours à partir de 22 ans d’ancienneté - 1 jour pour forfait jour dès un an d’ancienneté
- 5 jours à partir de 27 ans d’ancienneté
Prime d’ancienneté
Avant 2024, l’accord d’entreprise se basait sur le calcul de la convention collective de la métallurgie et notamment par rapport à un pourcentage appliqué sur un RMH et un coefficient multiplié par un nombre d’année d’ancienneté incluant des paliers supplémentaires. La prime d’ancienneté était donc réévaluée à 20 ans et 25 ans d’ancienneté.
Les coefficients n’existant plus dans la nouvelle convention, le calcul est basé sur les classifications. Ce calcul plafonne la prime d’ancienneté à 15 ans.
La formule de calcul de la prime, base 35 heures, est la suivante : ([valeur du point X taux] X 100) X nombre d'années d'ancienneté (
dans la limite de 15 ans)
(le taux correspondant à la classe d’emploi)
Le point d’ancienneté utilisé pour le calcul de la prime d’ancienneté est de 5.5 actuellement. Celui-ci restera figé à 5.5 jusqu’à ce que la valeur du point territorial (aujourd’hui à 5.12) le rattrape.
Il a été décidé d’ajouter 2 paliers supplémentaires d’augmentation de la prime d’ancienneté, à savoir : - à 20 ans d’ancienneté multiplication par 16 années - à 25 ans d’ancienneté multiplication par 17 années
Exemple de calcul :
([valeur du point X taux] X 100) X nombre d'années d'ancienneté = X 16 à 20 ans d’ancienneté = X 17 à 25 ans d’ancienneté
Durée – Application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée mais pourra être dénoncé ou revu dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les éléments du présent accord seront appliqués à compter du 1er Janvier 2026.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont un exemplaire de manière anonyme) et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire original sera également établi et remis à chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à MORVILLARS, le 5 Novembre 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société V.M.C. PECHE Directeur Général *Pour F.O.*
Pour C.G.T.* Pour C.F.D.T.*
*Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
