La Société V.M.I. – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay N° URSSAF : 850 607 032 1171
Représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur.
Et, d'autre part, Pour l’organisation syndicale de la CGT, xxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT. Pour l’organisation syndicale de la CFDT, xxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Ces propositions améliorent de façon très concrète et tout à fait significative le pouvoir d’achat des salariés de VMI, non cadres et cadres, ainsi que la vie dans l’entreprise et l’optimisation de certaines dispositions déjà existantes au sein de VMI. Après plusieurs réunions :
Première réunion : 11 décembre 2023
Deuxième réunion : 22 décembre 2023
Troisième réunion : 04 janvier 2024
Quatrième réunion : 15 janvier 2024
Cinquième réunion : 18 janvier 2024
Sixième réunion : 25 janvier 2024
Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise VMI – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay
Article 2 - Cadre juridique L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective de la métallurgie applicable. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles.
Article 3 – Contenu de l’accord
Durée du travail
Les principes d’organisation du travail définis dans l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 01 février 2002 et amendé le 07 mars 2016 sont reconduits (journées de 08h15, semaines de 4 jours, 4 jours de repos supplémentaires et jours de travail supplémentaires à effectuer sur la période)
Le calendrier pour la période prévisionnelle allant du 01 juin 2024 au 31 mai 2025 est modifié comme suit :
- Nombre de jours calendaires :365 - Nombre de dimanche :52 - Nombre de samedi :53 - Nombre de jours fériés tombant des jours ouvrés :9 - Nombre de jours de congés payés :25
Total de jours ouvrés : 226 jours
Nombre d’heures 226 jours * 7 heures = 1582 heures. Nombre d’heures à effectuer sur la période = 1582 heures (auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité) soit un total de 1589 heures. Selon la durée du travail en vigueur : nombre d’heures à effectuer sur la période : 1589 heures
Nombre de jours de travail à effectuer sur la période = 1589/8.25 = 193 jours
(Pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de la période et ayant acquis l’intégralité de leurs droits à congé légal). Les congés d’ancienneté acquis sont à déduire de ce nombre de jour.
Les conventions de forfait individuel signées avec les collaborateurs cadres ou non cadres restent inchangées.
Salaires :
Augmentation générale
Une augmentation générale est accordée à tous les salariés non-cadres et cadres. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures ou de jours mensualisées.
Augmentation du salaire de base (hors augmentation individuelle) pour l’ensemble du personnel de 3.2% avec un plancher de 85 € brut et un plafond de 200 € brut.
Suite à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie et le changement dans la classification des emplois, les barèmes minimaux VMI sont supprimés. Désormais les barèmes des salaires minimaux hiérarchiques de la convention collective de la métallurgie seront appliqués.
Augmentation individuelle
Des augmentations Individuelles seront accordées à certains salariés en fonction de leur performance et de leur investissement. 0.8% en moyenne pour les non-cadres et de 1.3% en moyenne pour les cadres.
Mutuelle
Le montant des cotisations mutuelle a augmenté de 10% pour l’année 2023. Le montant de la cotisation famille s’établit désormais à 109.24 € mensuel. Ce montant est pris entièrement en charge par VMI. Pour compenser cette hausse de la mutuelle, la Direction a négocié avec l’assureur Malakoff Humanis une baisse du taux de cotisation du contrat Prévoyance, incapacité, invalidité, décès. Ce taux, entièrement pris en charge par l’employeur s’élève désormais à 1.69%.
Titres restaurants
La valeur faciale du titre restaurant passe de 8 € à 10 € par ticket dont 60% du montant est pris en charge par VMI. Chaque journée travaillée donnant le droit à un titre restaurant (hors journée dont le repas est pris en charge par VMI sous forme de note de frais). Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise sur les titres restaurants en vigueur.
Prime transport
La prime transport prévue par l’accord relatif au pouvoir d’achats signé le 26 août 2022 entre la Direction et les partenaires sociaux est prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2024 comme le permet la loi de finances 2024 (article 29) signée le 29 décembre 2023.
Congés
Pour la période d’été, chaque salarié devra prendre 3 semaines minimum de congés entre le 01 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
CET
Les parties présentes prévoient de se revoir dans le courant de l’année 2024 afin de rediscuter des modalités de l’accord sur le compte épargne temps et notamment sur la possibilité d’y intégrer les primes de vacances et de fin d’année afin d’anticiper un départ en retraite.
Rappel des règles concernant la récupération des heures de trajet.
Les partenaires sociaux ont souhaité qu’un rappel des règles concernant la récupération des heures de trajets soient effectués.
Pour les personnes au contrat horaire : quand les heures de trajet entrainent un dépassement des heures hebdomadaire du contrat de travail (exemple pour les salariés sur 4 jours quand les heures travaillées + trajet sont supérieures à 33 heures), elles peuvent être soient payées, soient récupérées. Sur une semaine de déplacement, il est également possible de se faire payer les heures supplémentaires de travail et de récupérer les heures supplémentaires de trajet. Ces heures récupérées peuvent être prises dès le retour du déplacement où ultérieurement.
Pour les personnes au forfait jour : Les demi-journées ou journées de trajet sont considérées comme du temps de travail effectif, elles rentrent en compte dans le décompte des 218 jours. Quand le trajet se déroule un samedi, un dimanche ou un jour férié, il donne le droit à un jour de RTT. Ce jour de RTT peut être pris dès le retour du déplacement.
Politique d’égalité hommes – femmes et qualité de vie au travail
L’accord égalité femmes-hommes a été signé le 13 février 2023 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2024 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024 à l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail qui entrent en vigueur le 1er juin 2024 jusqu’au 31 Mai 2025.
Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 1 exemplaire pour chacune des parties signataires Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail 1 exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Montaigu Vendée le 25 janvier 2024
Pour la Société VMI Pour l’Organisation Syndicale CGT Le Directeur La Déléguée Syndicale CGT xxx xxxxx
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical CFDT xxx
