ACCORD PORTANT SUR SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc191974434 \h 4 2.Champ d'application PAGEREF _Toc191974435 \h 4 3.Durée de l'accord PAGEREF _Toc191974436 \h 4 4.Objectifs et engagements de l’entreprise PAGEREF _Toc191974437 \h 4 5.Indicateurs et mesures de suivi PAGEREF _Toc191974438 \h 4 5.1.Sensibilisation et Communication PAGEREF _Toc191974439 \h 5 5.2.Recrutement et Accès aux Métiers Techniques PAGEREF _Toc191974440 \h 5 5.3.Évolution Professionnelle et Formation PAGEREF _Toc191974441 \h 5 5.4.Rémunération et Équité Salariale PAGEREF _Toc191974442 \h 5 5.5.Amélioration des Conditions de Travail PAGEREF _Toc191974443 \h 5 5.6.Suivi et Engagement PAGEREF _Toc191974444 \h 6 6.Dépôt légal PAGEREF _Toc191974445 \h 6 7.Publicité PAGEREF _Toc191974446 \h 6
Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
De deuxième part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de, Représentant du Personnel :
De troisième part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles issues de la Convention collective de la métallurgie et des accords spécifiques à l’industrie automobile, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à prévenir toute forme de discrimination.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er Mars 2025 au 29 Février 2028. Il cessera donc ses effets de plein droit à cette date, sauf signature d’un avenant.
Objectifs et engagements de l’entreprise
L’entreprise s’engage à :
Assurer l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
Garantir une rémunération équitable entre les femmes et les hommes.
Lutter contre les stéréotypes de genre et favoriser la mixité dans tous les métiers.
Prévenir et traiter les discriminations et le harcèlement.
Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Indicateurs et mesures de suivi
Un diagnostic sera établi chaque année à partir des indicateurs suivants :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Calcul de l’index légal
Possibilité de définir, après avis du CSE, des modalités de calcul différentes et plus en accord avec la réalité de l’entreprise : par groupes de classification et par âge par exemple
Répartition par sexe des embauches, promotions et accès aux formations.
Rapport annuel des données du bilan social, communiqué au CSE
Mesures mises en place pour favoriser la mixité et l’égalité :
Sensibilisation et Communication
Campagnes de sensibilisation sur l’égalité professionnelle auprès des salariés et des managers.
Mise en avant de rôles modèles féminins dans l’entreprise à travers des témoignages et des portraits internes.
Lutte contre les stéréotypes dès le recrutement et dans les parcours professionnels.
Recrutement et Accès aux Métiers Techniques
Rédiger des offres d’emploi neutres et attractives pour les femmes.
Encourager les candidatures féminines en collaboration avec les écoles d’ingénieurs, lycées professionnels et universités, et en sensibilisant les recruteurs aux biais de genre.
Favoriser l’accès aux stages et alternances pour les jeunes filles dans les métiers techniques.
Évolution Professionnelle et Formation
Accès équitable à la formation et aux promotions en assurant une représentation féminine dans les parcours évolutifs.
Programmes de mentorat et de coaching pour accompagner les femmes vers des postes de responsabilité.
Formation des managers et RH aux enjeux de l’égalité et aux biais inconscients, ainsi qu’à la prévention du harcèlement.
Rémunération et Équité Salariale
Analyse annuelle des écarts de rémunération et ajustements si nécessaire.
Transparence des critères d’évolution et de rémunération pour garantir une égalité de traitement.
Amélioration des Conditions de Travail
Maintien des dispositifs horaires flexibles et de télétravail pour les salariés administratifs.
Adaptation autant que possible des postes et équipements pour les rendre accessibles à tous (ergonomie, etc.).
Accompagnement à la parentalité par l’accord systématique des congés parentaux, temps partiels pour éducation et l’accompagnement des retours de congé maternité.
Suivi et Engagement
Création d’un comité égalité-mixité pour suivre les avancées et proposer des améliorations.
Intégration d’un volet égalité dans les évaluations des managers afin d’en faire un critère de performance.
Le comité égalité-mixité, composé de représentants de la direction et des organisations syndicales, analysera ces indicateurs et proposera des actions correctives, annuellement à date anniversaire de signature du présent accord.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Belfort par voie électronique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort selon les procédures en vigueur.
Publicité
Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet, et mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fontaine, le …………………
Pour VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Le Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
