ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
VOLCAREST
ENTRE
La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des Volcans – A71 –63 440 Champs, représentée par, Président,
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
, Déléguée syndicale CAT
, Délégué syndical CFDT
Ci-après dénommées «les Organisations Syndicales», D’AUTRE PART ;
(La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)
il a été conclu le présent accord collectif.
Préambule
A la suite de la réunion qui s’est tenue le 22 novembre 2021, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions initialement prévues par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, laquelle permet, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, à toute entreprise, de verser une prime exceptionnelle. Ce dispositif a été reconduit dans l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Cet accord intervient dans un contexte économique et financier très dégradé au sein de la société et plus généralement du groupe Autogrill, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19. Il est rappelé qu’en raison de cette crise et conformément aux décisions gouvernementale, l’entreprise à subit une fermeture obligatoire de la quasi-totalité de ses établissements plaçant la grande majorité de ses collaborateurs en activité partielle. Malgré une reprise d’activité progressive en 2021, la Société accuse aujourd’hui une forte baisse de son niveau d’activité.
Compte tenu de ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité souligner plus particulièrement les efforts réalisés au quotidien par l’ensemble des collaborateurs des sites.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 :Salariés bénéficiaires
Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de versement de ladite prime :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au minimum depuis le 1er janvier 2021,
Etre toujours présent dans les effectifs de la société au 1er janvier 2022.
Etant précisé que pour un salarié à temps partiel, ce montant sera proratisé.
L’ensemble des collaborateurs est concerné quel que soit le contrat de travail.
Article 2 :Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2021. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat. (Ex le montant de la prime sera réduit de moitié pour les salariés travaillant à mi-temps).
Sont assimilés à du temps de présence effective :
les congés maternité, paternité, adoption ;
les congés pour enfant malade, congé de présence parentale,
les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) ;
les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de
150 euros.
Article3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois janvier 2022.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord ainsi sera déposé à la DREETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
