Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire Année 2024
Entre :
La Société VOLEFI, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 407 919, entreprise, sise Grande Rue à Chailley (89770), représentée par
d’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :
C.F.E./C.G.C.,
C.G.T.,
C.G.T. - F.O.,
d’autre part
Au préalable, et à titre de préambule, les organisations syndicales et la Direction de la Société tiennent à préciser que cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et de pérennisation des activités et des emplois.
Au terme de quatre réunions de négociations qui se sont tenues sur le site de Riec Sur Belon le :
16/01/2024 à 9 h 00
08/02/2024 à 9 h 00
07/03/2024 à 9 h 00
27/03/2024 à 9 h 00
Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mettre en avant la contribution de chacun à la poursuite du plan de retournement de l’activité « Dinde » et à sa réussite ; ainsi qu’au développement et à la performance de l’activité de production de produits élaborés. Ces démarches et ces actions doivent permettre de rechercher la confiance de chacune des parties dans la réussite et la contribution aux succès des activités de l’entreprise.
Il est conclu le présent accord :
Article – 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, spécialement les articles L2242-1 à L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise. Son champ d’application est la Société VOLEFI. Il concerne l’ensemble des salariés.
Article – 2
Le présent accord formalise et entérine les résultats des discussions, négociations et concessions réciproques qui se sont déroulées conformément au calendrier décrit ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations en 2025.
Article – 3
Le présent accord formalise le résultat de la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail.
Article – 4
Une augmentation pour les salariés Non-Cadre relevant du présent accord sera réalisée en 2024 dans les conditions et le calendrier indiquées ci-après : Pour les Ouvriers, les Employés et les Agents de maîtrise (au sens de la CCN) :
Du coefficient 120 au coefficient 140, il sera fait application de la grille FIA au 01/03/2024 ;
Du coefficient 145 au coefficient 340, une augmentation de 2.50% sera appliquée au 01/01/2024 (sur la base de la grille VOLEFI du 01/05/2023).
La prime de remplacement de tuteurs est maintenue en 2024 à 6€00 brut par jour pour chaque jour de remplacement. Le montant minimum ne pourra être inférieur à 6€00 brut par jour et le maintien des conditions de versement de 2023 sont reconduites. Aucune autre prime ne sera versée aux tuteurs remplaçants.
Une « prime chaîne à obus » est donnée aux salariés de cette chaine. Le montant de la prime est maintenue à 2 euros brut par jour (soit + 1 euro brut par jour). Les conditions d’attribution en vigueur en 2023 sont maintenues.
La prime mensuelle d’assiduité en vigueur sera attribuée aux salariés de la catégorie Employée.
Concernant la prime de déplacement (aller/retour), le barème applicable en 2024, sera le suivant : -Déplacement inférieur à 20 km : forfait de 11€50 ; -Déplacement entre 20 km et 50 km : 0.575 € par km ; -Déplacement supérieur à 50 km : forfait de 28€75.
Concernant les salariés relevant de la catégorie « Cadre », une augmentation de 3% sera attribuée pour une performance normale en moyenne de la masse salariale des cadres de VOLEFI, sous forme d’augmentation individuelle pour l’année 2024. Ces augmentations individuelles seront basées sur la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre des processus d’entretiens et d’évaluations. Ces mesures s’appliquent à compter du mois de janvier 2024 et conformément aux échéances et modalités indiquées ci-dessus.
Article – 5
Il est accordé au sein de l’entreprise conformément aux accords en vigueur, une prime de transport d’un montant global annuel de 300 euros, versés en deux fois, soit 100 euros sur la paie de février et 200 euros sur la paie d’août 2024 (versée à titre exceptionnel). A compter de 2025, un versement à part égale sera éeffectué. Dans le cadre de la négociation annuelle de 2024, il est donc accordé une évolution de la prime de transport de 55 euros. Les autres conditions demeurent inchangées.
Article – 6
Les chèques cadeaux dits « vacances » d’une valeur totale de 50 euros seront attribués en 2024. Ils seront distribués en juin 2024. Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :
Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;
Être en CDI et être présent du 01/12/2023 au 31/05/2024.
Article – 7
Colis de Noël : pour l’année 2024, le montant est maintenu à 50 euros. Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :
Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;
Être en CDI ou CDD avec une présence minimale de 6 mois au 30/11/2024.
Par ailleurs, tous les salariés qui partiront en retraite en 2024 bénéficieront du colis.
Article – 8
Un carnet de 13 tickets restaurant, d’une valeur faciale de 10 euros le ticket, soit une augmentation de 10€ en 2024, dont 78 euros à la charge de l’entreprise et 52 euros à celle du salarié, est proposé à chaque salarié selon les conditions suivantes :
Être sous contrat VOLEFI (CDI & CDD) depuis au moins un an au 31 mai 2024 ;
Être toujours membre du personnel VOLEFI au 31 mai 2024 ;
Avoir transmis au service RH la demande sous la forme d’un talon préalablement fourni au plus tard le 30 avril 2024;
Il est entendu que la portion du prix à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des mois de juin à septembre 2024, en 4 mensualités de 13 €. La remise du carnet sera effectuée avec le bulletin de salaire du mois de juin 2024 ou par le service RH contre signature au mois de juin 2024.
Article – 9
Il sera appliqué à partir de l’entre en vigueur du présent accord une augmentation de la prime des médailles du travail dans les conditions suivantes : * Argent :150€, soit + 10€ * Vermeil :230€, soit + 20€ * Or : 300€, soit + 30€ * Grand Or :400€, soit + 40€
Article – 10
Chaque année les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (DRIEETS).
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : L’écart de rémunération femmes-hommes, L’écart de répartition des augmentations individuelles, L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Les données actuelles en matière de situation comparée des femmes et des hommes selon le principe de l’égalité professionnelle seront examinées, et l’index 2023 ressort à 100 sur 100.
Article – 11
Mesures relatives à l’organisation du travail et au temps de travail : L’engagement des partenaires au maintien des conditions d’emplois et d’organisation, et la volonté des partenaires à inscrire cela dans une volonté de responsabilisation est affirmée.
Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation et d’une meilleure gestion du temps de travail, il a été convenu entre les parties de modifier l’accord du 21 janvier 2008 en abaissant le seuil de déclenchement et de paiement de heures supplémentaires de 42h00 à 40h00 à compter du 1er avril 2024. Les autres dispositions de l’accord du 21/01/2008 et ses avenants restent inchangées.
La direction rappelle l’importance qu’elle accorde à une gestion exemplaire des compteurs par les managers, et au respect des principes de gestion des compteurs d’heures telles qu’issues de l’accord ci-dessus. Le service RH du site sera responsable du suivi de la bonne application de ces dispositions.
Pour le second collège possibilité en cas d’absence non justifiée de poser 2 jours par an.
La possibilité de demander le paiement d’un 4ième (quatrième) jour de RTT est offerte en 2024. Cette demande sera formalisée en décembre 2024, et sur la base d’un solde positif de droits acquis et non pris à ce titre au cours de l’année civile, permettant ce paiement.
Concernant les cadres, il est attribué 2 jours de RTT supplémentaires en 2024. Cela porte le nombre total de RTT à 14 jours en 2024.
Une journée d’ancienneté supplémentaire est attribuée après 40 années d’ancienneté.
La mesure relative à l’alimentation du compte long terme pour les salariés de plus de 53 ans est maintenue dans les conditions de 2023.
Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur restent en l’état dans le cadre de la présente négociation.
Article – 12
En matière de travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa politique, conforme à la politique du GROUPE DUC. Le recrutement et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap sont des engagements que le Groupe DUC souhaitent réaffirmer. Sur le maintien dans l’emploi, DUC réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de proposer des postes permettant un maintien dans l’emploi. Aucune discrimination ne doit être opérée en la matière, et l’ensemble des équipes du Groupe s’engage à promouvoir et accompagner les personnes en situation de handicap. Le recours a des services ou prestations permettant de favoriser l’intégration des salariés dans le milieu ordinaire est aussi un axe que le Groupe souhaite promouvoir.
Article – 13
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer de nouveau en septembre 2024, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : -Inflation (INSEE : ensemble IPC) supérieure à 4% sur 12 mois, constatée au 31 aout 2024 et -Budget EBITDA 2024 périmètre VOLEFI respecté à la fin de la période 9.
Article – 14
Au terme de l’année 2024, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2025.
Article – 15
Le présent accord sera adressé à Mr le Directeur de la DRIEETS et au greffe du tribunal des Prud’hommes 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, à chaque DS et membres des IRP.
Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
