AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES « FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DES COLLABORATEURS RELEVANT DES ARTICLES 4, 4 BIS & 36 DE LA CONVENTION AGIRC DU GROUPE COMECA
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant de Révision à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « Frais de santé » au profit des collaborateurs relevant des articles 4, 4 bis & 36 de la convention AGIRC du Groupe COMECA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VOLTA DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 13-15 rue de l’Ambroisie – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 005 357, représentée par la société TECNA, en sa qualité de Président
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe Comeca :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………….., Coordinateur Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …………….., Coordinateur Syndical
d’autre part,
PREAMBULE:
Le présent avenant de révision consiste à reconnaitre à la société TECNA la position de société dominante au sein du Groupe COMECA et sa capacité à négocier désormais les accords du Groupe en lieu et place de la société VOLTA.
De fait, à compter de la signature du présent, la société TECNA reprend les engagements issus de l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « Frais de santé » au profit des collaborateurs relevant des articles 4, 4 bis & 36 de la convention AGIRC du Groupe COMECA signé le 28 juin 2017.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS INITIALES MODIFIEES
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent, conformément aux dispositions de l’article L.2232-31 du code du travail, s'appliquera au profit de l’ensemble des salariés relevant du régime de sécurité sociale présents dans l’une des filiales composant le Groupe Comeca au jour de sa signature, à savoir :
TECNA,
Volta Développement,
Comeca SAS,
Comeca France
Hazemeyer,
Les dispositions du présent s’appliqueront également à l’ensemble des collaborateurs issus des éventuelles futures filiales du Groupe Comeca dès lors qu’elles seront détenues à 100% par le Groupe. A cet effet, la direction en avisera les organisations syndicales signataires.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage (%) du plafond mensuel de la sécurité social (PMSS).
En application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture santé prévue au présent régime, quel que soit le niveau des garanties.
Le taux de cotisation, à compter de 2023, est fixé comme suit pour les salariés concernés :
3,63% du PMSS répartit de la manière suivante :
Employeur : 50,00 %
Salarié : 50,00 %
A titre indicatif, pour 2023, l’effet de cette répartition du taux de cotisations serait le suivant (en €uro) :
Catégories de personnel Part salariale Part patronale TOTAL en € NON Art 4, 4 bis et 36 66,5 € 66,5 € 133 €
Concernant les salariés relevant du régime Alsace Moselle, le taux de cotisation, à compter de 2023, est fixé comme suit (du fait des spécificités locales) :
2,50 % du PMSS répartit de la manière suivante :
Employeur : 50,00 %
Salarié : 50,00 %
A titre indicatif, pour 2017, l’effet de cette répartition du taux de cotisations serait le suivant (en €uro) :
Catégories de personnel Part salariale Part patronale TOTAL en € NON Art 4, 4 bis et 36 45,8 € 45,8 € 91,6 €
Cette cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif.
Il est expressément convenu :
Que l'obligation de l’entreprise, en application du présent, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date,
Que toute augmentation de cotisations, qu’elle soit liée à une surtaxe règlementaire ou étatique (désengagement de l’Etat, déremboursement de la sécurité sociale, taxes spéciales d’assurance…), ou trouve son origine dans d’autres fondements (consommation, déséquilibre, …) sera répartie selon cette même clef de répartition,
Que les augmentations pourront-être imputées à la charge des salariés dans la limite de 10 % sans qu’un avenant au présent ne soit nécessaire.
Qu’en cas d’augmentation envisagée à la charge des salariés, supérieure à 10 %, les parties au présent se réuniront afin de déterminer les mesures qui s’imposent (structures des cotisations, niveau des garanties, etc.).
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION
L’Accord révisé a été signé le 28 juin 2017 à effet du 1er janvier 2018. Le présent qui reprend ces engagements entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 également pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées, dès signature, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties présentes et une version sur support électronique via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version papier sera également déposée auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris le 05 janvier 2023 en 4 exemplaires
Pour la société VOLTA Développement
La société TECNA, Président
Pour les organisations syndicales représentatives dûment mandatées par leurs fédérations.
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………… en sa qualité de coordinateur
Le syndicat FO, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de coordinateur
