AVENANT DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DU GROUPE COMECA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VOLTA DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 13-15 rue de l’Ambroisie – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 005 357, représentée par la société TECNA, en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et,
Les coordinateurs syndicaux dument désignés pour la négociation de l’accord d’intéressement Groupe :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Coordinateur Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Coordinateur Syndical,
ci-après dénommés les « partenaires sociaux »
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant de révision consiste à reconnaitre à la société TECNA la position de société dominante au sein du Groupe COMECA et sa capacité à négocier désormais les accords du Groupe en lieu et place de la société VOLTA.
De fait, à compter de la signature du présent, la société TECNA reprend les engagements issus de l’Accord portant sur le droit à la déconnexion au sein du Groupe COMECA signé le 13 juin 2018 par la société VOLTA Développement afin de continuer à en faire bénéficier les salariés visés en son article 1 (Champs d’application du présent) à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS INITIALES MODIFIEES
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT
Le présent s'appliquera au profit de tous les salariés de droit français du Groupe COMECA présents dans le/les établissement(s) de chacune des sociétés suivantes :
TECNA
Volta Développement
COMECA SAS
COMECA France
Hazemeyer
Concernant les échanges avec les filiales situées hors de France, la direction encourage l’ensemble de ses collaborateurs présents à y suivre les dispositions figurant au présent.
En application des dispositions de l’article L.2232-31 du code du travail, le présent s’appliquera également de manière automatique aux sociétés qui intègreraient le Groupe COMECA au lendemain de son entrée en vigueur, dès lors qu’elles seraient détenues à 100% par la holding du Groupe.
En application des dispositions de l’article L.2232-33 du code du travail, les négociations engagées au niveau du Groupe dispensent les sociétés qui le composent d’en engager une sur le même thème.
Conformément aux dispositions des articles L.3121-64 II 3° et L.3121-65 II du code du travail, les dispositions du présent s’appliquent également aux salariés dont la durée de travail est organisée dans le cadre de conventions de forfaits annuels en jours.
A ce titre, conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du code du travail, les dispositions du présent ont vocation à compléter les accords des entreprises instituant, pour certains de leurs salariés, des conventions de forfait en jours travaillés.
En revanche, les dispositions du présent ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte ou de télétravail.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION
L’Accord révisé a été signé le 13 juin 2018 pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018. Le présent qui reprend ces engagements entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 également pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées, dès signature, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties présentes et une version sur support électronique via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version papier sera également déposée auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris le 05 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société VOLTA Développement
La société TECNA, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Coordinateur Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Coordinateur Syndical,
