AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX MODALITES ET AUX MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE COMECA FRANCE
Application de l'accord Début : 05/05/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant de Révision à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX MODALITES ET AUX MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE COMECA FRANCE
Entre les soussignés :
La société VOLTA DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 13-15 rue de l’Ambroisie – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 005 357, représentée par ……………………, en sa qualité de Président
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe Comeca :
Le syndicat CGT, représenté par ……………………, Coordinateur Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ……………………, Coordinateur Syndical
d’autre part,
PREAMBULE:
Le présent avenant de révision consiste à reconnaitre à la société TECNA la position de société dominante au sein du Groupe COMECA et sa capacité à négocier désormais les accords du Groupe en lieu et place de la société VOLTA.
De fait, à compter de la signature du présent, la société TECNA reprend les engagements issus de l’Accord collectif à durée indéterminée mettant en place le Comité Social et Economique de la société COMECA France signé le 28 mai 2019.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION
L’Accord révisé a été signé le 28 mai 2019 à effet du jour de sa signature. Le présent qui reprend ces engagements entrera en vigueur à compter du jour de sa signature également pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées, dès signature, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties présentes et une version sur support électronique via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version papier sera également déposée auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris le 05 mai 2023 en 4 exemplaires
Pour la société VOLTA Développement
……………………, Président
Pour les organisations syndicales représentatives dûment mandatées par leurs fédérations.
Le syndicat CGT, représenté par …………………… en sa qualité de coordinateur
Le syndicat FO, représenté par …………………… en sa qualité de coordinateur
