Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et l’organisation syndicale représentée dans l'entreprise, à savoir Force Ouvrière. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 12, 16, 18 et 19 avril 2024.
Les parties signataires, audelà de cet Accord, sont décidées à maintenir le dialogue, dans le but d'assurer un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques de l'Entreprise et le bon fonctionnement de la Société. Les réunions se sont déroulées en mode hybride : présentiel et via la téléconférence.
La volonté réciproque de concertation de la Déléguée Syndicale et de sa délégation ainsi que de la Direction de Volvo Car France S.A.S. ont permis la signature du présent accord.
Les négociations ont porté sur
La rémunération et salaires effectifs
Le temps de travail : durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
Le partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale / la participation
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Volvo Car France S.A.S. (VCF).
Modalité du présent accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Formalité de dépôt de l’accord
Le texte du présent Accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès SecrétariatGreffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, ainsi qu'auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sise à Nanterre. Le dépôt sera également effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur.
Un exemplaire de l’accord est remis à la Déléguée Syndicale.
Rémunération et salaires
Egalité de rémunération Femmes/Hommes
Une communication des résultats de l’index Hommes/Femmes a été faite en février 2024 à l’ensemble des collaborateurs. Il en ressortait l’atteinte de
96 points sur 100. Une présentation détaillée des résultats de l’index a été faite.
Par ailleurs, le rapport de situation comparée pour l’année 2023 fait apparaitre un écart de rémunération de
3,4% entre les femmes et les hommes Cadres sur la rémunération moyenne mensuelle (contre 4.9% en 2022 et 5,6 % d’écart 2020) alors que l’ancienneté des femmes dans cette catégorie reste supérieure à celle des hommes (+ 3 ans d’ancienneté).
Evolution salariale en 2024
Augmentation des salaires en 2024
Le budget accordé aux augmentations individuelles sur 2024 représente une augmentation de
5% de la masse salariale brute. L’augmentation est effective au 1er avril 2024.
L’augmentation est corrélée aux niveaux de performances découlant des évaluations réalisées et du positionnement salarial.
L’accord sur l’égalité professionnelle
En lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail", une enveloppe spécifique représentant 5% de l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale brute (5% en 2024) est dédiée au rattrapage de l’écart de rémunération Femmes / Hommes. Une enveloppe budgétaire spécifique est dégagée afin d’accompagner les évolutions tout au long de l’année 2024 des collaborateurs (promotions, évolutions, repositionnement salariaux, primes…).
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté "contractuelle"
Le plafond des 15 ans ayant été atteint par les collaborateurs éligibles, il n’y a plus d’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté pour les salariés à la date anniversaire de leur date d’entrée. Sur la base de la volonté manifestée par écrit des collaborateurs, un avenant au contrat de travail formalisant la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour créer le nouveau salaire de base sera proposé aux demandeurs. Cette réintégration pourrait également être soumise par la DRH à la validation des collaborateurs concernés.
La prime d’ancienneté "conventionnelle"
Par ailleurs, à la suite de la mise en place depuis le 1er janvier 2024 de la nouvelle classification de la convention collective de la métallurgie, les salariés relevant des groupes d’emploi A à E et justifiant de l’ancienneté minimum sont éligibles à une prime d’ancienneté. Celle-ci résulte de la multiplication de 3 paramètres : l’ancienneté (avec un plancher à 3 ans et un plafond à 15 ans), le taux selon la classe d’emploi et la valeur du point territorial (négocié chaque année au niveau des territoires).
Prime de 13ème mois
Les collaborateurs de VCF bénéficient, prorata temporis, d’une prime de treizième mois. Les abattements sur le 13ème mois en cas d’absences injustifiées restent calculés selon les mêmes modalités que les années précédentes.
Par absence non autorisée, il faut entendre toute absence non justifiée n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie. Une absence pour maladie qui est justifiée par un arrêt maladie signalé auprès du Département RH dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt et matérialisé par un arrêt de travail, ne rentrera pas en compte pour le calcul de l'abattement. En cas d'abattement, celui-ci est notifié au salarié par écrit au préalable.
En cas de décès et quel que soit la date où celui-ci sera intervenu, le 13ème mois est payé dans son intégralité.
Le versement en deux temps de cette prime de 13ème mois ayant été pérennisé, 50% de la prime de 13ème mois sera versé sur la paie de juin puis la seconde partie sur la paie de décembre.
Prime Vacances 2024
Il est convenu que la prime Vacances attribuée aux collaborateurs cadres présents au 30 juin 2024 et ayant cumulé 4 mois de présence continue à cette date est de 800 € brut.
Au titre de 2024, les collaborateurs non-CDI / non-cadres sont également éligibles à cette prime Vacances et pour le même montant.
Elle est versée sur la paie du mois de juillet 2024.
Volvo Bonus
Le paiement du programme Volvo Bonus 2023 en avril 2024
Au titre des résultats 2023, le programme donne lieu à un paiement à hauteur de
200% pour les collaborateurs éligibles sur la paie d’avril 20234. Il est rappelé que
le paiement est basé sur le salaire individuel de base au 31 décembre 2023
Les bénéficiaires sont les collaborateurs et collaboratrices ayant un contrat de travail avec Volvo Car France S.A.S., ayant travaillé plus de six mois et sans interruption sur l’année calendaire 2023 et en poste au 30 avril 2024.
Le montant est calculé prorata temporis en fonction du temps de présence des bénéficiaires :
entrée en cours d’année (ex : 50% de présence donne lieu à 50% de paiement),
absences longue durée (maladie, formation…) : un volume minimal de 120 jours (six mois) de travail effectif (jours ouvrés)sur l’année civile est requis. Sont assimilés à du temps de travail effectif : les congés payés, les RTT, les arrêts pour accident du travail, congé maternité/paternité, le congé parental Volvo, mi-temps thérapeutique….
Par exemple et sous réserve des conditions d’éligibilité du programme, une personne éligible à hauteur de 5% de son salaire annuel de base, percevra un paiement égal à
10% de son salaire annuel de base (prorata temporis le cas échéant). A titre exceptionnel, les collaborateurs éligibles à un bonus à 100% de réalisation de 2,5% de leur salaire annuel de base ont perçu le même niveau de paiement que ceux éligibles à un bonus de 5%.
Les modalités du programme Volvo Bonus/ Local Variable Part applicable sur 2024
La philosophie du programme reste identique à celle des années précédentes avec un équilibre entre les indicateurs de Performance Commerciaux et l’EBIT mondial tout en incluant la dimension de la performance individuelle via l’affectation d’un multiplicateur associé.
Chèques déjeuner / droit d’entrée au Restaurant Inter Entreprise
La Direction propose d’augmenter la valeur des titres Restaurant en portant la part patronale à son maximum autorisée soit 7,18 €. Par conséquent, cela porterait la valeur faciale des chèques déjeuner à
11,97€ (dont une part salariale à 4,78€) à compter du mois suivant la signature de l’accord.
Les frais d’admission/d’amortissement au RIE, dont la valeur est similaire aux titres restaurant, sont pris en charge directement par VCF. En contrepartie, chaque prise en charge des frais d’admission est décomptée du nombre de ticket restaurant distribué le mois suivant aux collaborateurs. Seul reste à leur charge le coût des denrées alimentaires.
Pour les itinérants et afin de simplifier le traitement administratif des notes de frais, les coûts correspondant aux denrées alimentaires sont pris en charge par VCF dans les limites de la procédure note de frais.
Frais d’abonnement aux transports publics
La Direction propose de poursuivre
la prise en charge à 75% jusqu’au 31 décembre 2024 conformément aux dispositions en vigueur portant le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports publics sur la région Parisienne aux 3/4 du coût de l’abonnement. Seules les cartes d’abonnement (annuelle/mensuelle, hebdomadaire) sont prises en charge par l’employeur sur la base du tarif Navigo annuel
Partage de la valeur ajoutée
La Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2023 payée en 2024 est en cours de validation par les commissaires aux comptes. En hausse par rapport à celle de l’année précédente (estimée au double de l’année précédente), elle sera répartie selon les règles de l’accord de participation conclu en 2009.
Temps de travail
Il est rappelé que l’accord d’entreprise en vigueur chez VCF sur la durée effective de travail est celui signé le 29 novembre 2010, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Germain en Laye.
Mesures sur l’organisation du temps de travail au titre de 2024
Les jours RTT et la journée de solidarité
La journée de solidarité a été fixée au 20 mai (lundi de Pentecôte) Les dix jours de RTT fixes découlant de l’accord ci-avant mentionné, se répartissent sur 2024 comme suit : 2 janvier, 29 mars, 10 & 20 mai, 15 juillet, 16 août et du 26 au 31 décembre 2024.
Prise de congés
Afin de préserver l’équilibre de l’interface vie privée / vie professionnelle, les collaborateurs sont encouragés à solder leurs congés avant fin mai 2024. Ils sont également invités à prendre 3 semaines de congés (hors RTT) sur la période estivale et idéalement sur la période du 15 juin au 15 septembre. Ceci reste néanmoins à l’appréciation et à la décision du responsable hiérarchique en fonction des contraintes d’activités.
Incidence de la nouvelle convention collective sur les jours d’ancienneté
Les dispositions conventionnelles prévoient l’acquisition de congés payés supplémentaires tenant compte de l’ancienneté et/ou de l’âge selon les modalités suivantes (CCNM, art. 89.1) et cela pour tous les groupes d’emploi (de A à I). ▪ Pour tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté (sans condition d’âge)
un jour ouvrable de congé payé supplémentaire
▪ Pour tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté et âgé d’au moins 45 ans
deux jours ouvrables de congé payé supplémentaire
▪ Pour tout salarié ayant au moins 20 ans d’ancienneté et âgé de plus de 55 ans
trois jours ouvrables de congé payé supplémentaire
Télétravail
Une réflexion a été menée dès 2019 entre les Représentants du Personnel et la Direction ayant abouti à la signature d’un premier accord.
Depuis lors, les Représentants du Personnel et la Direction se sont accordés à renégocier régulièrement les termes de l’accord. Ainsi un nouvel accord à été signé le 26 mars 2024. Les termes de cet accord ont été conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2024 au 30 juin 2025.
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que l’Accord d’Entreprise en vigueur chez VCF sur le droit à la déconnexion est celui signé le 12 octobre 2017, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine (Nanterre). Il prévoit notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, les dispositifs de régulation et des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques. Fait à Nanterre, le 19 avril 2024
Pour l’organisation syndicale représentativePour la Direction
XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX Déléguée Syndicale Force Ouvrière Président Volvo Car France
