Accord collectif portant sur le maintien des cotisations AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhèré au congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi accompagnant le projet de cessation d'activité de la société VON ROLL FRANCE
Application de l'accord Début : 07/11/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif portant sur le maintien des cotisations du régime AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant le projet de cessation d’activité de la société VON ROLL FRANCE
ENTRE :
VON ROLL FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée R.C.S. de Lyon sous le numéro 424 598 043, représentée par, Directeur de site, dûment habilitée,
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La CFDT représentée par, délégué syndical,
Ci-après l’«
Organisation Syndicale »
D’autre part,
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre du projet de cessation d’activité de la Société ainsi que du plan de sauvegarde de l’emploi y afférent (ci-après le « Plan »), qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du comité social et économique de la Société s’achevant par la remise des avis du CSE sur le projet le 17 novembre 2025. Le Plan a fait l’objet d’un accord collectif signé à l’unanimité et soumis à la validation de la DREETS. En application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent dudit régime AGIRC-ARRCO, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
La décision d'utiliser la faculté ainsi offerte doit être prise par accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue d’entériner, au travers du présent accord collectif (ci-après l’«
Accord »), les conditions dans lesquelles s’opère le maintien des cotisations AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le Plan, jusqu’au terme de celui-ci.
Ceci AYANT étE rappelé, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord
L’Accord a pour objet de permettre aux salariés ayant adhéré au congé de reclassement dans le cadre du Plan de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant la période du préavis, moyennant le paiement de cotisations dans les conditions précisées ci-après.
Article 2. Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires
L’Accord s’applique aux salariés de la Société dont le contrat de travail avec la Société a été rompu dans le cadre du Plan et qui adhérerait au congé de reclassement tel que prévu au Plan.
Article 3.Assiette des cotisations
Les cotisations versées aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur 100% du salaire reconstitué au taux de l’activité antérieure du salarié, soit sur la base de la rémunération mensuelle moyenne brute versée au salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé de reclassement.
Article 4.répartition des cotisations et TAUX des cotisations
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les cotisations AGIRC-ARRCO seront prélevées selon la même répartition part salariale / part patronale que celle appliqué habituellement sur le salaire.
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie dont relevait le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Toute évolution des taux de cotisations de retraite complémentaire pendant la durée de l’Accord serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiaires sans formalité ni indemnité à ce titre.
Article 5.Cessation du dispositif
Le maintien des cotisations cessera automatiquement à l’issue du congé de reclassement.
Article 6.DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article 6.4 ci-après.
6.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin, dans tous ses effets, au jour de la sortie du dernier salarié concerné du dispositif de congé de reclassement, et ne pouvant ouvrir de droits postérieurement à cette date.
Le maintien des cotisations, en prenant en compte l’assiette déterminée à l’article 3 ci-dessus, sera ainsi assuré pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, définie individuellement pour chaque adhérent.
Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord, pendant sa durée d’application.
À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
6.3. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
6.4. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.
Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à l’Organisation Syndicale, ceci valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, ainsi qu’au CSE.
Enfin, la Société s’engage à informer dans les meilleurs délais la caisse de retraite Agirc-Arrco compétente du maintien
des cotisations en application du présent accord.
Fait à Meyzieu, le 07/11/2025
Pour VON ROLL FRANCE
M. XXXX
Pour la CFDT
M. XXXX
VON ROLL FRANCE 145 RUE DE LA REPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
