Accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL au sein du service repair DE LA SOCIETE VORWERK France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le Siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous « La société » ou « L’entreprise », D'une part,
Et,
Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :
PREAMBULE
A la suite des évolutions de l’activité et de l’effectif ces dernières années au sein du service Repair, des questionnements ont émergé quant au maintien de l’organisation en équipes successives. Un sondage a été réalisé entre la fin d’année 2022 et le début d’année 2023 auprès des salariés du service Repair sur les modalités d’organisation du travail souhaitées. La majorité des collaborateurs ont émis le souhait de mettre en place une organisation avec une seule équipe sur un horaire de travail de journée déterminé. Une réflexion collaborative a été menée avant l’été 2023 visant à déterminer les modalités de cette nouvelle organisation envisagée. Cette première étape a permis de conforter le souhait collectif d’un changement d’organisation au sein du service Repair. Le 13 septembre 2023, la Direction de la Société Vorwerk France et les partenaires sociaux ont décidé de dénoncer intégralement l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives au sein de du Service Repair, signé le 9 juin 2017 ainsi que ses différents avenants successifs. Ainsi, le présent accord vise à encadrer la nouvelle organisation du travail au sein du service Repair de la société Vorwerk France. Les membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») ont été régulièrement informés de l’évolution de la réflexion, et notamment lors de la réunion du 5 décembre 2023, de la conclusion dudit accord.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de détailler les modalités d’organisation du travail et d’accompagnement au sein du service Repair.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux salariés ayant le statut d’employé et d’agent de maîtrise au sein du Service Repair, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les salariés ayant le statut cadre ne sont donc pas éligibles aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail
3.1 Horaires de travail
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une organisation du travail en équipe unique selon les horaires suivants :
Du lundi au jeudi : de 7 heures à 15 heures ;
Le vendredi : de 7 heures à 13 heures 45.
3.2 Durée du travail
La durée du travail est déterminée sur une base de 35 heures hebdomadaires, soit une durée quotidienne de 7 heures 15 de travail effectif du lundi au jeudi et de 6 heures le vendredi.
3.3 Temps de pause
Les salariés bénéficient d’un temps de pause de 45 minutes par jour, non inclus dans le temps de travail effectif. Le temps de pause permet aux salariés de prendre leur repas sur le lieu de travail, au sein de l’espace dédié à cet effet. Il est organisé par les managers afin de veiller au bon fonctionnement de l’activité et selon une tranche horaire comprise entre 11h30 à 13h00.
ARTICLE 4 - Repos quotidien et hebdomadaire
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par jour de travail conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail, et d’un repos hebdomadaire de 24 heures selon l’article L. 3132-2 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Dispositions diverses
5.1 – Titres-restaurant
Les parties conviennent que les salariés éligibles au présent accord, bénéficient de titres-restaurants. Les salariés sont libres d’accepter ou de refuser l’attribution de ces titres-restaurants.
Les titres-restaurants sont financés conjointement par une contribution de l’employeur et par une contribution du salarié conformément à la note interne en vigueur.
Les salariés ne peuvent se voir attribuer des titres-restaurants que pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise.
5.2 – Indemnités kilométriques
Les parties ont décidé d’octroyer des indemnités kilométriques aux salariés du Service Repair éligibles au présent accord, dans les conditions définies ci-après.
5.2.1 – Montant des indemnités kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques est déterminé en fonction de la distance réelle entre la résidence habituelle et le lieu de travail selon les modalités suivantes :
Distance aller/retour domicile/lieu de travail Remboursement brut / jour travaillé ≤ 10 km 2€ De > 10 à ≤ 20 2,5€ >20 km 3€ La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie. Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations sociales.
5.2.2 – Conditions de versement
Le salarié éligible au versement des indemnités kilométriques, selon les conditions définies dans le présent accord, doit fournir au service paie (à l’adresse e-mail suivante : paie.adm@vorwerk.fr) :
Une attestation sur l’honneur certifiant :
Que le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, précisant l’adresse de sa résidence habituelle ;
Que le salarié s’engage à ne pas solliciter le versement d’indemnités kilométriques pour les jours où il est véhiculé dans le cadre d’un covoiturage, interne ou externe à l’entreprise, en tant que passager.
Dans l’hypothèse d’un covoiturage, que le salarié s’engage à transmettre mensuellement au service paie les informations relatives aux jours où il a effectué, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail.
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des indemnités kilométriques. En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à en informer la société et devra produire de nouveaux justificatifs. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée conformément aux dispositions du règlement intérieur.
5.2.3 – Modalités de versement
Les indemnités kilométriques sont versées par jour de travail effectif, sous réserve que le salarié effectue avec son véhicule personnel le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail. Le versement a lieu dans la limite d’un aller-retour par jour travaillé. En cas de suspension du contrat de travail les indemnités kilométriques ne sont pas dues. Les indemnités kilométriques sont versées mensuellement avec le salaire du mois M+1. Elles figurent sur le bulletin de salaire.
Dans l’hypothèse d’un covoiturage, le salarié s’engage à transmettre au service paie (paie.adm@vorwerk.fr) les informations relatives aux jours où il a effectué, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail. Cette déclaration devra être faite mensuellement, au plus tard le 5 du mois suivant la réalisation des trajets.
5.2.4 – Cumul avec d’autres dispositifs
Les indemnités kilométriques sont cumulables avec le forfait mobilité durable.
En revanche, les indemnités kilométriques ne peuvent être cumulées avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des abonnements pour le trajet domicile-lieu de travail prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
ARTICLE 6.1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6.2 - Révision
L’accord pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes (CPH) compétent.
Article 6.3 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle. Elle ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu’un nouvel accord ne s’y subsiste.
La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.
ARTICLE 6.4 – Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE. Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la société VORWERK France.
Fait à Nantes, le 05 décembre 2023, en 4 exemplaires,
Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,
