LA DISTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’après l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
entre
La
Société VORWERK SEMCO, au capital de 520.000,00 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montigny – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro RCS 552 119 414,
Représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société a décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent document.
Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 28 décembre 2023 et avec une date de début de contrat antérieure au 1er octobre 2023.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 1250 euros pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein. Ce montant est modulé en fonction de :
la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.
Pour résumer, Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG,CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS: CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de
6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation
un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Pour les salariés dont la rémunération est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, cette prime est soumise à CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Précision : la prime étant versée en décembre 2023, la période de référence pour le SMIC annuel et la rémunération sera de décembre 2022 à novembre 2023.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 novembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6– REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION-PUBLICITE-DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs, par affichage, dans les panneaux de communication prévus à cet effet.
Fait à Cloyes les Trois Rivières le 06 novembre 2023.
Pour la Société :
xxxxx, en sa qualité de Directeur général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT
représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT
représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
