ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 18 et 25 mars 2024.
Entre :
La
Société VORWERK SEMCO, au capital de 520.000,00 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montigny – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro RCS 552 119 414,
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par xxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à décrire la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction, négociations qui se sont tenues les 18 et 25 mars 2024. La mise en œuvre de la nouvelle convention collective au 01/01/2024 a déjà conduit à une augmentation systématique de la masse salariale du fait de nouvelles formules de calcul de certaines primes et le recalcul de l’ancienneté. La direction a dû prendre en compte ces éléments qui représente l’équivalent d’une augmentation de salaire de 1%, mais a souhaité aussi construire une vision à moyen terme. C’est pour cette raison que certains points ont été négocié pour 2025 et 2026.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble de la société Vorwerk Semco.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat Vorwerk Semco.
Article 3 – Salaires effectifs
Il a été convenu ce qui suit : Pour le personnel non-cadre, il est convenu au 01/04/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024 de distribuer une enveloppe correspondant à une augmentation de
2,5% sur les salaires de base de cette population et répartie de la façon suivante :
Une partie augmentation générale de 1,5% et une enveloppe de 1% des salaires de base pour des augmentations individuelles et/ou des rééquilibrages liés à la dernière augmentation du SMIC et à l’égalité H/F.
Pour le personnel cadre, il est convenu de distribuer une enveloppe correspondant à une augmentation de 3% des salaires de bases de cette population avec effet rétroactif au 01/01/2024. Cette enveloppe pourra être répartie entre salaire de base et bonus.
Article 4 – Primes et indemnités
4.1Panier de jour
Le montant du panier pour le personnel en équipe de jour pour l’année 2024 reste à 11 €.
4.2Prime compensation équipe
Lors d’un changement de poste
définitif, d’une promotion, de l’étendue d’un périmètre de responsabilité, et qui engendre la perte totale ou partielle des primes et indemnités de panier, une prime dégressive de compensation d’équipe sera attribuée au collaborateur concerné, sur une période de 3 mois.
Cette prime sera calculée de la façon suivante : Somme (Prime panier équipe + prime pour pause) sur les 12 mois précédents + indemnité panier équipe sur 12 mois précédents divisé par 12 pour obtenir un montant moyen mensuel, transformé en brut en fonction du taux de charge appliqué = (M1) Montant moyen mensuel primes dans la nouvelle situation = M2 Différence : M1-M2=M3 Mois 1 : 75% M3 Mois 2 : 50% M3 Mois 3 : 25% M3 Lors d’un changement de poste ou changement d’horaire définitif à la demande du salarié pour raison personnelle, cette prime n’est pas applicable.
4.3Prime de travail en équipe successive
Elle sera accordée et calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
4.4Indemnité de panier pour les personnes travaillant la nuit
Le montant de l’indemnité de panier pour les personnes travaillant la nuit est basé sur les valeurs indiquées au paragraphe 1.2 majorées de 75%.
4.5Contrepartie de travail habituel de nuit
Elle sera accordée et calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
4.6Repos compensateur pour travail de nuit
La définition du travail de nuit au sein de l’établissement Vorwerk Semco S.A.S. entre dans le champ d’application de l’Art 108 de la CNN du 7 Février 2022 (Art 13) modifié par avenant du 11 juillet 2023. Le travailleur de nuit, tel qu’il est défini dans cet article, bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos compensateur, comme défini dans l’Art 110 de la CNN et qui seront prises sur l’année civile.
4.7Rémunération pour travail en équipe de suppléance
Pour la rémunération de l’équipe de suppléance (avec avenant au contrat de travail), il est prévu, d’appliquer la réglementation en vigueur. A savoir : La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance sont amenés à réaliser un temps de travail effectif pour remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en œuvre pendant les horaires de travail des salariés de semaine La majoration prévue au premier alinéa ne se cumule pas avec les majorations ou primes conventionnelles ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail. Un complément de salaire sera attribué uniquement au personnel travaillant habituellement en équipe de semaine qui passera en équipe de suppléance.
4.8Fonctionnement de l’astreinte
Les astreintes organisées par les responsables de service doivent respecter les règles de fonctionnement liées au repos hebdomadaire (ex. : le salarié travaille du lundi au jeudi, le mettre en repos le vendredi pour astreinte le samedi et le dimanche). Le responsable de service doit organiser l’astreinte et informer au préalable de sa mise en place, le service People et Culture. Indemnisation financière : pour un minimum d’astreinte de 3 heures, l’heure d’astreinte : - entre 5 H et 21 H (heures de jour) est fixée à 3 euros - entre 21 H et 5 H (heures de nuit) est fixée à 3,50 euros Intervention du salarié dans l’entreprise :
Pointage du salarié : les heures entrent dans l’annualisation du temps de travail,
Majoration de 10% des heures d’intervention sur site et paiement sur le mois,
Remboursement du temps de trajet sur fiche de paie : temps de trajet
x taux horaire de base,
Remboursement kilométrique sur note de frais (par le service comptabilité).
Pour le personnel cadre, l’astreinte se faisant par journée, l’indemnisation financière sera de 76€ par tranche de 24h
4.9Déplacement pour dépannage urgent hors astreinte
Pointage du salarié : un minimum de 1 heure entre dans l’annualisation du temps de travail (exemple : pour une intervention de 15 mn, le salarié aura 1 heure ajoutée dans son annualisation)
Majoration de 10% des heures d’intervention sur site et paiement sur le mois,
Remboursement du temps de trajet sur fiche de paie = forfait de 1 heure x 1.5 taux horaire de base.
Remboursement kilométrique sur note de frais incluant un minimum de 5 € pour les déplacements proches et au-delà selon barème.
4.10Prime de transport
La prime de transport est maintenue à une prime calculée par jour. Elle est attribuée par jour de présence dans l’entreprise. Les montants appliqués seront ceux de 2023 (pour les personnes justifiant de l’utilisation de leurs véhicules personnels). Quel que soit son coefficient :
Une personne nouvellement embauchée ne percevra pas de prime de transport
Une personne qui change de domicile et qui s’éloigne de son lieu de travail verra sa prime de transport inchangée
Une personne qui se rapproche de son lieu de travail verra sa prime de transport réajustée.
4.11Indemnisation des apprentis pour frais de repas/trajet/loyer
Une indemnisation forfaitaire de 100,00 € / mois sera versée à l’apprenti qui justifiera :
Soit de l’utilisation de son véhicule personnel (pour trajet Aller/Retour domicile/entreprise de plus de 50 kms) – (avec photocopies attestation, carte grise véhicule)
Soit de frais de double résidence (loyer à proximité usine) sur présentation quittances loyer
Pour tout repas pris à la cantine, l’apprenti sera indemnisé à hauteur de 3,00 € / repas.
4.12Calcul de la prime d’ancienneté
La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté est indexée sur la valeur négociée pour la Métallurgie, soit fixée en juillet 2023 à 5,65 € pour 151,67 heures.
4.13Prime de fin d’Année
Les règles de calcul de la prime de fin d’année vont évoluer sur les 2 prochaines années et pour 2026, cette prime disparaitra après dénonciation de l’usage pour être transformé en 13è mois. Un indicateur sur l’absentéisme sera intégré à l’intéressement.
2024
% du salaire de base Absences en heures 80 % Inférieures ou égales à 70 H (2 semaines) 50 % Supérieures à 70 H et inférieures ou égales à 140 H (4 semaines) 40 % Supérieures à 140 H et inférieures ou égales à 315 H(9 semaines) 15 % Supérieures à 315 H et inférieures ou égales à 490 H(14 semaines) 0 % Au-dessus de 490 H Maintien de la réversion pour 2024.
2025
% du salaire de base Absences en heures 100 % Inférieures ou égales à 70 H (2 semaines) 50 % Supérieures à 70 H et inférieures ou égales à 140 H (4 semaines) 40 % Supérieures à 140 H et inférieures ou égales à 315 H(9 semaines) 15 % Supérieures à 315 H et inférieures ou égales à 490 H(14 semaines) 0 % Au-dessus de 490 H Plus de réversion pour 2025.
4.14Prime de salissure
Pour les postes listés comme « salissants », des vêtements de travail sont fournis et lavés par l’entreprise. Cependant pendant la période d’essai et ensuite pendant le délai de livraison du fournisseur, la personne ne dispose pas de vêtement de travail. C’est pourquoi, à compter du 1er jour du contrat et jusqu’à la fourniture effective des vêtements, il sera versé une prime de 0,50 € par jour de travail.
4.16Prime de remplacement
Une personne peut être amenée à remplacer dans ses tâches, son supérieur hiérarchique ou un collègue d’une classification supérieure, pendant une période plus ou moins longue en cas de maladie, congés payés, ….. Pour chaque période supérieure ou égale à 1 semaine consécutive, il sera versé une prime calculée de la façon suivante :
Remplacement d’un collègue de classification supérieure: 70 € par semaine Remplacement d’un Cadre : 105 € par semaine Remplacement d’un membre du comité de direction : : au cas par cas
4.17Prime JUBILE
Cette prime est versée automatiquement à la date du 25ème anniversaire d’ancienneté. Le montant est de 500€.
4.18Prime de suggestions innovantes
L’engagement des collaborateurs dans l’amélioration et le développement de l’entreprise est important. C’est pourquoi, des boîtes à idée seront très prochainement mises en place dans l’entreprise et le process de fonctionnement sera détaillé dans une note à part. Il a déjà été décidé qu’une prime unique de 500 € sera attribuée mensuellement à la meilleure idée.
Article 5 – Complémentaire santé et prévoyance
Pas de changement cette année pour la partie complémentaire Santé en termes de garantie. Une augmentation de la cotisation mensuelle liée à l’augmentation du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS = 3864€ au 1er janvier 2024) de 5% et une demande de l’assureur de 2%, est effective depuis le 1er janvier 2024. Pour la partie prévoyance et en conséquence de la nouvelle classification, 2 nouvelles DUE ont été signées fin décembre 2023 afin de formaliser les nouvelles répartitions entre les catégories objectives appelées plus simplement « cadres » et « non cadres ». De ce fait, jusqu’à la classification C6 inclus, les collaborateurs dépendront du contrat « non-cadres » et à partir de D7, du contrat « cadres ».
Article 6 – Intéressement
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un nouvel accord d’une durée de un an et de revoir les indicateurs et les objectifs associés. Le montant maximum par an et par personne reste à 750 euros.
Article 7 – Médaille du travail
La somme attribuée lors de la remise des médailles du travail est de 20€ par année travaillée dans l’entreprise (à la date de promotion d’attribution des médailles par les Préfectures) déduction faite des sommes versées lors des précédentes remises de médailles du travail. Pour les personnes ayant quitté l’entreprise (départ volontaire, retraite, licenciement), il n’est attribué aucune prime si le salarié ne figure plus dans les effectifs de la société à la date de la promotion concernée.
Article 8 – Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Le budget ASC du CSE passera de 1% de la masse salariale à 1.2% de la MS. Le budget ASC « redistribué » aux collaborateurs sous différentes formes contribue à améliorer les conditions de vie des collaborateurs en leur donnant accès à certaines activités culturelles et de loisirs, augmente leur pouvoir d’achat et favorise les rencontres extra-professionnelles et indirectement l’engagement des collaborateurs.
Article 9 – Durée et organisation du travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier la durée et l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 10 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La volonté de la Direction est de poursuivre une politique sociale sans discrimination entre les hommes et les femmes.
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif portant sur les mesures d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2024.
Article 11 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu à compter du 04/04/2024 pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 10 – Dépôt – publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs, par affichage, dans les panneaux de communication prévus à cet effet. Fait à Cloyes les Trois Rivières, le 02 avril 2024.
