LA DISTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’après l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
entre
La
Société VORWERK SEMCO, au capital de 20 269 600 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montigny – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro RCS 552 119 414,
Représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société a décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2025, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent document.
Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature de l’accord et avec une date de début de contrat antérieure au 1er Février 2025.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 700 euros pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein. Ce montant est modulé en fonction de :
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel.
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
L'entreprise a mis à la disposition des salariés un Plan d’Epargne Entreprise et Plan d’Epargne Retraite (Entreprise) Collectif dont les fonds sont gérés par la société de gestion Crédit Mutuel Asset Management - 4, rue Gaillon - 75002 PARIS, dont le dépositaire des avoirs est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par Crédit Mutuel Épargne Salariale – 12 rue gaillon 75107 Paris cedex 02. Le Teneur de compte doit :
tenir le registre des sommes affectées à l’épargne salariale et assurer la gestion des comptes individuels ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;
Les versements des primes de Partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. ..........................« Monétaire » du Plan d’Epargne Entreprise.
Concernant les sommes versées dans le PEE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés au plan.
Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés, la prime est exonérée des cotisations sociales sauf de la CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son entrée en vigueur démarre
le jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6– REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION-PUBLICITE-DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs, par affichage, dans les panneaux de communication prévus à cet effet.
