LA DISTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025 signé le 19 mai 2025
entre
La
Société VORWERK SEMCO, au capital de 20 269 600 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montigny – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro RCS 552 119 414,
Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Depuis juillet 2024, les salariés peuvent demander le placement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) qui leur est attribuée sur un plan d'épargne (PEE, PERCO et PERE-CO. Les salariés sont alors interrogés sur l'emploi des sommes issues de la PPV via un bulletin d’option. Si le salarié n'y répond pas, la prime lui est directement versée (Bulletin officiel de la sécurité sociale, Épargne salariale, § 390, 01/02/2025).
En conséquence :
L’ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT est modifié comme suit
La phrase suivante :
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. ..........................« Monétaire » du Plan d’Epargne Entreprise.
Est remplacé par :
« Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION-PUBLICITE-DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, Un exemplaire du présent avenant sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs, par affichage, dans les panneaux de communication prévus à cet effet.
