Accord d'entreprise VOSGELIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
50 accords de la société VOSGELIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Le 19/12/2017
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
VOSGELIS (Eplic) sis 2 Quai André Barbier 88000 EPINAL immatriculé au RCS Epinal n°783 436 660, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxx,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur Xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux sont dans l'obligation, d'aborder le thème du droit à la déconnexion dans le cadre des « négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». A défaut d'accord, l’employeur fixe ces modalités dans une charte après avis du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise (CE).Le Présent accord marque la volonté des Parties de réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des Collaborateurs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS – DOCUMENTS TRANSVERSES
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du Collaborateur de ne pas être connecté au Système d’Information et du Numérique de Vosgelis et particulièrement aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
LeRéférentiel du Système d’Information et du Numérique (ci-après « le Référentiel S.I.N. ») remplaçant le « Règlement d’utilisation du système d’information d’OPAC Vosges » a pour objectifs de décrire les devoirs et/ou les protections des parties prenantes ayant accès et utilisant le Système d’information et du Numérique à savoir particulièrement les Collaborateurs en tant qu’Utilisateurs ou Gestionnaire Système/d’Applications.
Ce Référentiel comporte des attitudes à avoir et des bonnes pratiques à adopter pour une bonne utilisation du Système d’Information et du Numérique qui ne va pas à l’encontre d’une bonne qualité de vie au travail.Suivant le Référentiel S.I.N.
, le Système d’Information et du Numérique constitue un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, créer, échanger, diffuser, dupliquer, reproduire, stocker et détruire de l’information.
Il est composé de deux sous-ensembles :- une structure organisationnelle et de personnels liés au système d’information (ensemble des personnes intervenant sur le SI) ;
- une structure technique via les Ressources Informatiques et Téléphonie et/ou de télécommunications comprenant :
- Matériels Informatiques et Téléphonie: ensemble des moyens matériels tels que les ordinateurs, fixes ou portables, et tout autre matériel informatique, connectique ou bureautique en ce compris les serveurs, hubs, câbles du réseau, fax, photocopieurs, téléphones fixes ou portables;
Applications: ensemble des logiciels et applications contenus dans ou faisant fonctionner, inter-opérer ou protégeant les Matériels Informatiques et Téléphonie;
Au sens du présent accord, il y a ainsi lieu d’entendre par :
Outils numériques: les outils physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance. Ces outils peuvent être fournis par Vosgelis à des fins professionnelles ou être qualifiés de BYOD conformément au Référentiel du S.I.N.
Temps de travail : il s’agit des horaires de travail du Collaborateur durant lesquelles il est à la disposition de Vosgelis.
Il y a lieu de se référer à l’accord collectif de Vosgelis du 17 novembre 2011 dans sa version consolidée concernant les heures normales de travail.Plus spécifiquement, le Temps de travail n’est pas constitué par les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos et les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit conformément au prédit accord.
UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION ET DU NUMERIQUE ET LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS NUMERIQUE
Particulièrement, chaque Collaborateur est sensibilisé par ce Référentiel aux attitudes à avoir (mise à disposition d’outils numériques, connexion à distance) et aux bonnes pratiques à adopter via le Guide dédié.
Le présent accord aura également vocation à compléter le Référentiel par des Fiches pratiques dont la thématique renvoie au droit à la déconnexion, et notamment :
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :
En rappel et en complément du Référentiel, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est notamment recommandé à tous les salariés de :
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
- Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels
- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
- Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée dans le cadre d’une Gestion de Crise, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’accord collectif applicable au sein de Vosgelis.
Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Dans ce cadre, Vosgelis s’engage notamment à :
- Sensibiliser les Collaborateurs à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
- Mettre en place des Temps pour Comprendre liés à l’utilisation des outils numériques ;
BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, Vosgelis s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
COMMISSION DE SUIVI
Cette commission aura en charge le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre.
CLAUSE DE RENDEZ VOUS
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
PUBLICITE
Chaque organisation signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
L’accord pourra être dénoncé moyennant un délai de préavis d’un mois par l’une ou l’autre des parties, par tout support physique ou immatériel avec accusé de réception.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein trois ans après sa date d’application.
REVISION
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel Vosgelis évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements.
Fait à EPINAL, le 19 décembre 2017
en quatre exemplaires dont un à chaque partie
Le délégué syndical,Le Directeur Général,
Mise à jour : 2018-01-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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