A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISEDU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés : VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,
D’autre part,
PREAMBULE
A l’instar des nombreuses mesures mises en place depuis 2019, les parties signataires ont réaffirmé leur volonté d’améliorer la qualité de vie au travail et de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, en instaurant un congé menstruel spécifique. De plus, les parties signataires ont souhaité apporter un soutien familial renforcé aux collaborateurs, en cas de décès. A cet effet, elles ont mené une réflexion partagée sur l’extension de la durée de certains congés. Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011, comme suit :
L’ARTICLE 26 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX est remplacé par :
ARTICLE 26CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à l'occasion d’événements familiaux. Ces congés ne sont attribués que sur présentation d’un justificatif et au moment de l'événement qui les motive. Lorsque ces congés tombent pendant une période d’absence du salarié (congés, maladie), ils ne donnent pas lieu à report.
La notion de conjoint s’entend au sens large (marié, vie maritale, PACS). Si nécessaire, la charge de la preuve incombe au salarié.
fausse couche ou Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), déclarée : 5 jours
Les jours de congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif.
handicap /Affection Longue Durée (ALD) : 5 jours pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et/ou en affection longue durée (ALD) ainsi que ceux ayant un enfant ou un conjoint rencontrant une situation similaire.
Les jours de congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif.
menstruation : 1 jour par mois, accordé sur présentation d'un certificat médical pour « menstruations invalidantes », renouvelable chaque année
anniversaire : 1 jour, le jour anniversaire du collaborateur
cas particulier : le 28 février sera considéré comme le jour anniversaire pour les collaborateurs nés le 29 février.
mariage ou PACS du salarié : 5 jours
La date prise en compte est celle du mariage civil ou de l’établissement du contrat. Les jours de congés afférents doivent être pris en une seule fois au moment de l’événement ou dans les quinze jours précédents ou suivants l’événement.
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours
décès d’un enfant quel que soit son âge ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 28 jours
deuil d’un enfant quel que soit son âge ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 16 jours (dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant)
décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du concubin : 10 jours
décès du père ou de la mère : 10 jours
maladie d’un enfant nécessitant la présence du salarié : 12 jours ou15 jours consécutifs
annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou du conjoint :2 jours
décès du frère ou de la sœur du salarié : 5 jours
décès du frère ou de la sœur du conjoint : 1 jour
maladie du conjoint, du père, de la mère du salarié : 2 jours
déménagement : 1 jour
Médecine préventive : 1 jour (dans ce cas un remboursement de la rémunération maintenue est demandé à la Sécurité Sociale dans les limites réglementaires).
Les jours pour maladie du conjoint, pour enfant malade ou pour la médecine préventive ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Le présent avenant prend effet à compter du 21/11/2024. Le reste sans changement
Fait à EPINAL, le 21/11/2024
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie, et deux pour les formalités.
