AVENANT N°1PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIFREGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOIN DE SANTE DU 16 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité, Ci-après désigné par « VOSGELIS »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,
Dûment habilité et mandaté à cet effet ;
D’AUTRE PART,
VOSGELIS et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un régime complémentaire de frais de soin de santé, à caractère familial, a été mis en place, au bénéfice de l’ensemble des salariés, par accord collectif signé le 16 décembre 2021. Les évolutions réglementaires et législatives, dont celles relatives aux nouvelles dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale, nécessitent une révision à la hausse du montant des cotisations ; les Parties se sont réunies afin de négocier à la faveur des collaborateurs. Alors que la répercussion de l’évolution des cotisations est applicable dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale, les Parties sont convenues d’une modification du taux de la répartition plus favorable pour les collaborateurs, soit 77,35 % pour la part employeur et 22,65 % pour la part salariale (contre respectivement 76,56 % et 23,44 %). Il est important de rappeler que la couverture de frais de soin de santé a été améliorée grâce à une augmentation significative de la prise en charge employeur depuis le 1er juin 2021 tandis que la cotisation salariale de 25,78 € n’a pas évoluée depuis le 1er juillet 2014. Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’article 5.1 de l’accord collectif de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2021, les autres dispositions de l’accord restant inchangées.
En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE).
REVISION DE L’ARTICLE 5.1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 DECEMBRE 2021
L’article 5.1 – « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord collectif du 16 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt
un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droits, pour un même taux de cotisation qu’ils aient ou non une famille.
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros. A titre d’information, pour l’année 2024, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Famille
29,90 € soit 22,65 %
102,10 € soit 77,35 %
132 €
DUREE ET DATE D’EFFET
Vosgelis étant soumis au Code des Marchés publics, le présent avenant est lié à la durée du marché passé avec l’organisme assureur. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2026. A l’arrivée du terme, l’accord et son avenant cessent de produire leurs effets. Les parties conviennent de se réunir au moins 8 mois avant l’échéance du contrat pour définir les nouvelles modalités de mise en place du régime de couverture santé.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie, et deux pour les formalités.
