ACCORD sur les négociations obligatoires 2024applicables en 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 20 janvier 2025, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) des OPCHS et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue de ces discussions,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par xxx, xxx, agissant ès qualités, d'une part, et L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, - la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par xxx,
d'autre part,
il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :
Augmentation Générale
Les parties sont convenues d’attribuer 10 points au personnel de Vosgelis en CDI, présent au 1er janvier 2025.
augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle accordée au personnel de Vosgelis est de 600 points.
Mise en place du nouveau dispositif de classification de branche au sein des OPH.
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la CCN des OPCHS en matière de classification, les organismes ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour mettre en œuvre, au niveau local, ce nouveau dispositif de classification. Au regard des enjeux, il est évoqué l’opportunité de recourir à un cabinet extérieur spécialisé pour mener à bien ce chantier.
REFLEXION SUR LES MODALITES DE L’ACCORD d’intéressement 2026-2027-2028
Dans le cadre des discussions engagées sur les modalités du nouvel accord d’intéressement, les parties en présence sont convenues de poursuivre les échanges ultérieurement dans le cadre de négociations spécifiques.
Fait à EPINAL, le 17 novembre 2025 en quatre exemplaires dont un à chaque partie, et deux pour les formalités
