Accord d'entreprise VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES
accord sur les négociations obligatoires 2024 applicables en 2025 "égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2030
ACCORD sur les négociations obligatoires 2024applicables en 2025 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 20 janvier 2025, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) des OPCHS et en application de l’article L2242-17 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2°de l'article L2312-36 (…),
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (…),
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
les modalités de définition d’un régime de prévoyance (…),
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (…), notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (…)
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
A l’issue de ces discussions,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,
d'une part, et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, - la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,
d'autre part,
il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Depuis plusieurs années, l’absence de discrimination liée au sexe, ainsi que le respect des principes fondamentaux d’égalité professionnelle ont été mis en évidence au sein de Vosgelis. Ce constat favorable a également été confirmé par la publication de l’index égalité femmes-hommes dont la note atteint 99/100 depuis cinq années consécutives. De plus, de nombreuses mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ont progressivement été mises en place dans le cadre des négociations avec les représentants de la CFDT depuis 2019 (congé postnatal de 20 semaines offert au deuxième parent, indépendamment de son sexe et de la situation maritale, création de congés spécifiques pour fausse couche et IVG, mesures supra-légales accordées en faveur de l’allaitement durant le temps de travail, droit étendu au télétravail pour les femmes enceintes, instauration d’un congé spécifique pour menstruations invalidantes, etc.). Certaines de ces mesures ont d’ailleurs été considérées comme exemplaires dans la reconnaissance de l’égalité femmes-hommes et la promotion de la qualité de vie au travail.
ACTUALISATION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
Considéré comme une forme moderne d’organisation, le télétravail a pour vocation d’améliorer les conditions de travail, en apportant une flexibilité accrue dans l’exercice de l’activité professionnelle et une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. Les parties signataires conviennent d’actualiser la liste des postes éligibles en annexe 1.
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Outre le constat partagé d’une absence de discrimination à Vosgelis, les parties signataires saluent l’engagement volontaire de l’Office dans les actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les mesures mises en place jusqu’alors sont soulignées et plus particulièrement, la création des cinq jours de congés supplémentaires pour l’accompagnement des collaborateurs, reconnus travailleurs handicapés et/ou en affection longue durée (ALD) ainsi que ceux ayant un enfant ou un conjoint rencontrant une situation similaire. Les parties conviennent de poursuivre les actions en cohérence avec la politique sociale inclusive à laquelle Vosgelis est attachée (partenariats, accueil de stagiaires, aménagement de postes, recours aux services d’organismes employant des travailleurs reconnus handicapés, acquisition de matériel adapté, etc.).
RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD SUR LE DROIT D’expression
Compte tenu de son fonctionnement satisfaisant, les parties ont décidé de reconduire l’accord sur le droit d’expression, tout en enrichissant les dispositions relatives aux outils numériques disponibles dans l’entreprise ainsi que celles concernant le personnel d’encadrement.
mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’engagement volontaire de Vosgelis en faveur de la mobilité des salariés se traduit par la mise en œuvre de plusieurs initiatives (acquisition de vélos électriques mis à disposition des collaborateurs, convention de partenariat avec les collectivités voisines pour le développement du covoiturage professionnel, engagement dans le « plan de mobilité employeur » de la CAE, etc.). Les parties conviennent de poursuivre ces actions spécifiques.
Fait à EPINAL, le 26 novembre 2025 en quatre exemplaires dont un à chaque partie, et deux pour les formalités
