AVENANT n°2 A l’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » du 18 JUILLET 2013
Entre,
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité, Ci-après désignée par « VOSGELIS », D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX, dûment habilité et mandaté à cet effet
D’autre part, VOSGELIS et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un régime collectif de prévoyance complémentaire a été mis en place au sein de VOSGELIS, par accord collectif du 18 juillet 2013, au bénéfice de l’ensemble de ses salariés. Les parties ont manifesté leur volonté de mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire existant au sein de VOSGELIS aux dispositions de l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et aux dispositions du décret . A cet effet, l’organisation syndicale représentative et la direction de VOSGELIS se sont réunies afin de formaliser les nouvelles conditions et modalités d’adhésion au régime collectif de prévoyance complémentaire. L’objectif de ces travaux a été d’adapter l’accord collectif du 18 juillet 2013 qui a institué le régime de prévoyance complémentaire. Le présent avenant a donc pour objet de compléter l’article 7.4 de l’accord collectif de prévoyance complémentaire du 18 juillet 2013.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale
ARTICLE 1. COMPLEMENT A L’ARTICLE 7.4 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 18 JUILLET 2013 L’article 7.4 – Suspension des garanties » de l’accord collectif du 18 juillet 2013 est complété par les dispositions suivantes : « Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées à l’article 8 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par VOSGELIS
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).. »
ARTICLE 2. DATE D’EFFET Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Fait à EPINAL, le 22 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie, et deux pour les formalités.
