AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ENGAGEMENT CITOYEN ET SOLIDAIRE DANS LE CADRE DU CONGE DE BENEVOLAT
Entre les soussignés Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 2 quai André Barbier à Epinal (88000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise : XXX, Délégué Syndical désigné par la Confédération Française Démocratique du Travail,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de renforcer le dispositif relatif à l’engagement citoyen et solidaire dans le cadre du bénévolat, les parties signataires ont décidé de permettre aux salariés de bénéficier du congé de bénévolat par demijournée, la durée maximale restant fixée à cinq jours par an.
L’article « 2.2Modalités de mise en œuvre « est remplacé par
Modalités de mise en œuvre
Le congé de bénévolat peut être pris par demi-journée ou par journée entière, pour une durée maximale de cinq (5) jours par année civile. Ce congé n'est ni cumulable ni reportable d'une année sur l'autre. Sous réserve de remplir les conditions d’accès, les collaborateurs volontaires ont la possibilité de solliciter le congé de bénévolat pour réaliser des missions auprès d’associations ou d’organismes, avec lesquels Vosgelis a signé une convention de partenariat. Toutes les conventions de partenariat sont référencées en annexe 1 du présent accord et accessibles dans l’intranet de l’entreprise. Le collaborateur désireux de se positionner sur une action de bénévolat réalise les démarches auprès de l’association ou l’organisme concerné, suivant les modalités définies dans la convention de partenariat. Suivant la validation par l’association ou l’organisme sollicité, le collaborateur doit soumettre sa demande de congé de bénévolat, à son hiérarchique, par le système de gestion des temps et activités, au moins quinze (15) jours avant la date de début de l’événement. Il doit y joindre la convocation ou tout justificatif, précisant la durée de la mission, l'organisme bénéficiaire et la nature de l'activité bénévole. La validation de la demande de congé de bénévolat est à la discrétion du hiérarchique, qui prend en compte la situation du service et les contraintes organisationnelles. Le service Ressources Humaines vise uniquement, l’adéquation de la demande au regard de la liste des conventions de partenariat. En cas d’incompatibilité avec la continuité de service, le congé de bénévolat peut être refusé par le hiérarchique. Ce dernier et le collaborateur ont alors la possibilité, dans la mesure du possible, de trouver une solution pour reporter cette expérience d’engagement bénévole. De même, le collaborateur est tenu d’assister prioritairement aux réunions pour lesquelles sa présence est nécessaire (entretien, séminaire, formations, etc.). En tout état de cause, la prise du congé de bénévolat ne doit pas représenter une gêne pour le fonctionnement de l’unité de travail. Durant le congé de bénévolat, le collaborateur n’est aucunement placé sous la subordination, ni la responsabilité de Vosgelis. En cas de difficulté intervenant lors de la mission, le collaborateur doit s’adresser à l’association ou l’organisme, sous l’égide des règles qui le/la régissent. Le temps accordé dans le cadre du congé de bénévolat correspond au nombre d’heures prévu au titre du contrat de travail. A cet égard, le temps passé lors de la mission ne peut en aucun cas donner lieu à déclenchement d’heures supplémentaires.
De même, cette mission ne donne lieu à aucune compensation au titre des éventuels frais engagés, y compris pour les déplacements potentiellement occasionnés. A l’issue de l’évènement et pour validation définitive, le collaborateur doit joindre dans le système de gestion des temps et activités, l’attestation de présence, remise par l’association ou l’organisme.
Le reste sans changement
Fait à EPINAL, le 4 juin 2026en quatre exemplairesdont un à chaque partie
