A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISEDU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés : VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualité, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Parce que le jour anniversaire est un moment particulier pour chacun des collaborateurs et en vue de renforcer la conciliation vie privée/professionnelle, il est décidé d’octroyer un jour de congé non reportable. Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :
L’article 26 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX est remplacé par :
ARTICLE 26 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à l'occasion d’événements familiaux. Ces congés ne sont attribués que sur présentation d’un justificatif et au moment de l'événement qui les motive. Lorsque ces congés tombent pendant une période d’absence du salarié (congés, maladie), ils ne donnent pas lieu à report.
La notion de conjoint s’entend au sens large (marié, vie maritale, PACS). Si nécessaire, la charge de la preuve incombe au salarié.
anniversaire : 1 jour, le jour anniversaire du collaborateur
cas particulier : le 28 février sera considéré comme le jour anniversaire pour les collaborateurs nés le 29 février.
mariage ou PACS du salarié : 5 jours
La date prise en compte est celle du mariage civil ou de l’établissement du contrat. Les jours de congés afférents doivent être pris en une seule fois dans la semaine qui précède ou suit l’événement.
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours
décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours (dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant)
décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du concubin : 4 jours
décès du père ou de la mère : 4 jours
maladie d’un enfant nécessitant la présence du salarié : 12 jours ou15 jours consécutifs
annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou du conjoint : 1 jour
décès du frère ou de la sœur du salarié : 3 jours
décès du frère ou de la sœur du conjoint : 1 jour
maladie du conjoint, du père, de la mère du salarié : 2 jours
déménagement : 1 jour
Médecine préventive : 1 jour (dans ce cas un remboursement de la rémunération maintenue est demandé à la Sécurité Sociale dans les limites réglementaires).
Les jours pour maladie du conjoint, pour enfant malade ou pour la médecine préventive ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Le reste sans changement
Fait à EPINAL, le 5 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie, et deux pour les formalités.
