RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
« mODIFICATION DE L’appellation des categories objectives de salariés
beneficiaires de L’accord »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société VT2I, dont le siège social est situé Ramonchamp, immatriculée au RCS d’Epinal, sous le numéro 790 683 528, représentée par ……….., en sa qualité de Président de VT2i, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CGT, représenté par ………., en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
La parution de l’ANI du 17 novembre 2017, complété par le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, a modifié l’appellation des différentes catégories objectives. Des précisions ultérieures ont été ensuite communiquées quant à l’application de ce décret. Le présent avenant a pour but de mettre en conformité la dénomination des catégories objectives de salariés.
Objet
Cet avenant s’applique à l’Accord collectif relatif au régime collectif de remboursement des frais de santé en date du 09/12/2022.
L’article 2 « SALARIES BENEFICIAIRES » de l’accord est remplacé comme suit :
Libellé dans l’Accord concerné
Nouveau libellé
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 & 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, et dont les emplois sont inférieurs au 1° échelon du niveau IV de l’accord national du 21 juillet 1975, et sans condition d’ancienneté. Salariés ne relevant pas des articles 2.1 & 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et salariés relevant des emplois classés de A1 à C6, selon le référentiel de classification de la Convention Nationale de la Métallurgie, et sans condition d’ancienneté.
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard le 31/12/2024, fin de la période transitoire. Il met fin et remplace les dispositions concernées de l’accord collectif cité précédemment. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
A Ramonchamp, le 28/11/2024. Fait en 4 exemplaires.
Pour la société : Président
Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué Syndical CGT
