Procès-verbal d’accord du 23 février 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2023
Entre
La Société VOSSLOH COGIFER, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 601 794 euros, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 042 598, représentée par Monsieur Fabien GALI, agissant en qualité de Directeur France
D’une part,
Et, d’autre part.
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La C.F.D.T représentée par Monsieur Marcello GENTILUOMO, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
La C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur Gilles LEDRICH, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
La CGT représentée par Monsieur Frédéric CAULLIER, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Préambule
Les représentants de la Direction de VOSSLOH COGIFER et les Organisations Syndicales se sont réunis les 20, et 23 février 2023 et ont engagé la Négociation Obligatoire (NO) sur les salaires et les conditions de travail sur les thèmes suivants :
Négociations obligatoires sur les salaires réels
Egalité Femmes/Hommes (pour rappel, ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique en 2021)
Durée et aménagement du temps de travail.
A l'issue des différentes réunions, les parties constatent qu’un accord a été trouvé et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément au Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :
Etat des propositions des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont fait état des propositions suivantes :
Une augmentation générale de 6 %, avec un talon fixe de 100€ bruts par salarié.
Etat des propositions de la Direction
La Direction de VOSSLOH COGIFER a fait état des propositions suivantes :
Une enveloppe de 2 % d’augmentation générale, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2 % calculé sur le salaire brut avant augmentation générale.
Etat des mesures convenues entre les parties à la NO
En dernier lieu des négociations, et compte tenu des efforts réalisés par tous, les parties prenantes conviennent des mesures NO suivantes :
Pour le personnel non-cadre :
Une augmentation générale d’un montant de 4 %
Une augmentation individuelle de 1,3 % calculé sur le salaire brut avant augmentation générale
Compte tenu d’un accord trouvé, la Direction n’applique pas de mesure unilatérale. Les mesures prennent effet au 1 avril 2023.
Pour le personnel Cadre
Une augmentation générale d’un montant de 2,5 %
Une augmentation individuelle de 2,3 % calculé sur le salaire brut avant augmentation générale
Une enveloppe additionnelle de 0,5 % dédiée aux mesures de promotions individuelles et calculée sur le salaire brut avant augmentation générale.
Compte tenu d’un accord trouvé, la Direction n’applique pas de mesure unilatérale. Les mesures prennent effet au 1 avril 2023.
Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de NANTERRE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en double exemplaire.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rueil Malmaison en 8 exemplaires, le 6 mars 2023.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
Fabien GALI Directeur France
Marcello GENTILUOMO Délégué Syndical Central CFDT
Gilles LEDRICH Délégué Syndical Central CFE-CGC David RODIC Directeur RH France
