SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN CONTINU EN 5 EQUIPES
POUR LA SOCIETE VOSSLOH COGIFER DE REICHSHOFFEN
ENTRE LES SOUSSIGNES
D'une part, La société VOSSLOH COGIFER dont le siège social est situé 23 rue François Jacob à RUEIL-MALMAISON (92565), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Sites de Reichshoffen dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord, Et L'Organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Monsieur ,délégué syndical d'établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord, L'Organisation syndicale C.F.E-C.G.C Représentée par Monsieur , délégué syndical d'établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord, D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord sur l'organisation du travail en continu en 5 équipes pour l'entreprise VOSSLOH Cogifer à Reichshoffen. Cet accord s’inscrit dans le cadre du pacte social signé entre Vossloh Cogifer SA et les partenaires sociaux. Pour permettre de répondre à une demande croissante de nos clients, un passage en 5x8 de la production est nécessaire répondant à une adéquation charge/capacité. Dans ce cadre, les parties ont convenu de revoir l'organisation du travail dans l'intérêt de l'entreprise, tout en garantissant des contreparties aux salariés concernés. Sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties ont travaillé sur le présent accord afin d'œuvrer pour une organisation industrielle performante. La Direction a pris soin d'étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et dans le respect des équilibres financiers de l'entreprise.
A cet effet, les organisations syndicales et la Direction de l'établissement se sont réunies le 13/03/2024 et ont abouti aux mesures suivantes :
CHAPITRE I — Organisation du travail en 5 équipes
ARTICLE 1 — Salariés concernés par l'organisation du travail en 5 équipes
L'organisation du travail est mise en place pour l'ensemble du personnel des ateliers de production.
ARTICLE 2 – Fonctionnement
2.1 – Principe de fonctionnement de ce cycle de travail
Ce cycle de travail mobilise 5 équipes pour fonctionner
3 équipes assurant les postes matin, après-midi et nuit
2 équipes en repos
2.2 – Rotations des équipes
La rotation des équipes est organisée sur le principe suivant :
2 jours sur un poste du matin
2 jours sur un poste d'après-midi
2 jours sur un poste de nuit
4 jours de repos
Planning type :
Pendant un cycle de 20 jours, chaque équipe effectuera
2 périodes de 2 postes du matin = 4 jours
2 périodes de 2 postes de l'après-midi = 4 jours
2 périodes de 2 postes de nuit = 4 jours
2 périodes de 4 jours de repos = 8 jours
Soit 12 jours de travail et 8 jours de repos.
2.3 - Jours de travail
Cette organisation du travail comprend les samedis, dimanches et jours fériés, à l'exception du 1er mai qui sera chômé et non travaillé.
2.4 -Temps de travail annuel et horaires de travail
Le temps de travail par poste est de 8h00 incluant la pause. Les horaires de travail collectif par poste seront les suivants :
Matin : 5h00 – 13h00
Après-midi : 13h00 – 21h00
Nuit : 21h00 – 5h00
Les heures non travaillées dans le cadre du 5x8, dans la limite de 1 591 annuelles, ne seront pas à rattraper. Les salariés pourront venir sur la base de volontariat pendant leur jour de repos pour pallier d'éventuelles absences. Les heures travaillées pendant leur jour de repos donneront droit à une rémunération des heures en fin d’année sur une base horaire non majorée jusqu’atteindre les 1 584h (+7h annuelle journée de solidarité comprise), en vue de récupération ultérieure au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Cas particulier des salariés quittant la société avec un solde d'heure positif sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures Les heures seront payées sur le solde de tout compte et feront l'objet des majorations prévues au titre des heures supplémentaires si elles dépassent 1 591 heures, seuil proratisé selon la date effective de départ du salarié.
ARTICLE 3 : Rémunération
Les modalités de rémunération seront les suivantes
Prime 5X8 : 300 € brut mensuel (hors période d’absence pour maladie).
Particularités du travail de nuit : Il sera appliqué sur les postes travaillés de nuit, une majoration des heures de nuit à 20 %. Par ailleurs, comme le prévoit les dispositions conventionnelles, il sera alloué un panier de nuit à 9,53 € par nuit. De plus, il sera versé une prime jour triple pour le travail posté: 5,13 € nets. A la date de la signature du présent accord, le montant de la prime de nuit sera attribué par nuit travaillée : 4,87€ bruts par jour + 7,10 € nets.
Jours fériés travaillés : Cette organisation du travail comprend les jours fériés, à l'exception du 1er mai qui sera chômé et non travaillé. Pour les jours fériés travaillés, en plus de la majoration de jour férié (50%), un compteur d’heure sera incrémenté du nombre d’heures travaillées pendant le jour férié.
ARTICLE 4 : Formation des salariés affectés à une organisation du travail en continu
Les salariés affectés à une organisation du travail en continu bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de journée.
CHAPITRE II — Suivi de l’accord - Formalités
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur – Publicité Affichage
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 4 avril 2024. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord pourra être remis à chaque salarié qui en fera la demande auprès du Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 — Validité de l’accord
La Direction notifie l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-1 et L.2232-2, la validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d'application de l'accord. Dans le cas où certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n'entacheront pas de nullité le présent accord. Seules les organisations syndicales signataires de l'accord initial, ou y ayant adhéré préalablement, sont habilitées à signer le présent avenant. II sera soumis pour avis au Comité Social et Economique, préalablement à sa signature par les organisations syndicales.
ARTICLE 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 8 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS de Strasbourg, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Fait à Reichshoffen, le 03/04/2024 En 6 exemplaires
Pour la société VOSSLOH COGIFER Monsieur Directeur de site de Reichshoffen
Pour L'Organisation syndicale C.F.D.TPour l'Organisation syndicale C.F.E-C.G.C MonsieurMonsieur
