Procès-verbal d’accord du 5 mars 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2024
Entre
La Société VOSSLOH COGIFER, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 601 794 euros, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 042 598, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
Et, d’autre part.
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
La C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Préambule
Les représentants de la Direction de VOSSLOH COGIFER et les Organisations Syndicales se sont réunis les 19 février, et 5 mars 2025 et ont engagé la Négociation Obligatoire (NO) sur les salaires et les conditions de travail sur les thèmes suivants :
Négociations obligatoires sur les salaires réels
Egalité Femmes/Hommes (pour rappel, ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique en 2021)
Durée et aménagement du temps de travail.
A l'issue des différentes réunions, les parties constatent qu’un accord a été trouvé et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément au Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :
Etat des propositions des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont fait état des propositions suivantes :
- Pour les non-cadres, une augmentation générale de 3,5 % et une augmentation individuelle de 2 %, pour un total pouvant aller jusqu'à 5,5 %. - Pour les cadres, une augmentation générale de 1 % et une augmentation individuelle de 4,5 % pour un total pouvant aller jusqu'à 7% - Revalorisation de la prime de trajet domicile travail - Une revalorisation de la prime de panier et ticket Restaurant. - Une revalorisation du budget Œuvre social
Etat des propositions de la Direction
La Direction de VOSSLOH COGIFER a fait état des propositions suivantes :
- Non-Cadre : 1,7 % AG + 0,5 % AI sur Salaire de base avant AG - Cadre : 1,2 % AG + 1 % AI sur Salaire de base avant AG - Applicable 1er avril 2025
Etat des mesures convenues entre les parties à la NO
En dernier lieu des négociations, et compte tenu des efforts réalisés par tous, les parties prenantes conviennent des mesures NO suivantes :
Enveloppe Non-Cadres :
Augmentation générale de 1,7 %
Augmentation Individuelle de 0,9 % du salaire de base avant AG
Revalorisation du prime transport de 10 % (applicable sur la paie de mai au titre des éléments variables du mois d’Avril)
- Revalorisation des Tickets Restaurant et de la prime panier pour les personnes déjà éligibles de 0,5 Euros. (applicable sur la paie de mai au titre des éléments variables du mois d’Avril) Enveloppe Cadres : Montant global (dont Augmentation Générale) 2,6 %Augmentation générale des cadres dégressive par tranche de salaire de base : - ≤ 3 500 Euros brut mensuels 1 % - > 3 500 Euros brut mensuels 0 %
Revalorisation du prime transport (y compris vélo) de 10 % (applicable sur la paie de Mai au titre des éléments variables du mois d’Avril)
Revalorisation des Tickets Restaurant pour les personnes déjà éligibles de 0,5 Euros. (applicable sur la paie de Mai au titre des éléments variables du mois d’Avril) Pour les cadres ayant une augmentation générale, l’augmentation individuelle s’appliquera sur le salaire de base avant application de l’augmentation généraleConditions d’éligibilité : présent avant le 1er octobre 2024 et ou n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1eroctobre 2024. Hors apprentis et Alternants.Le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.
Date d’effet le 1er avril 2025.
Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de NANTERRE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en double exemplaire.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rueil Malmaison en 8 exemplaires, le 5 mars 2025.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
