PROCES VERBAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNÉE 2026
DU 16 MARS 2026
A PARTIR DE 09 H 30 A VERTOU
Cette réunion s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.
Au cours de cette quatrième réunion de préparation à la négociation, nous avons échangé sur les propositions suivantes :
Les thèmes de négociation :
Thème n°1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Pour tous les salariés de l’entreprise conducteurs, employés, ouvriers et agents maîtrise
Augmentation de salaire de 3% sur la base du 140V soit 0.4077 € d’augmentation de chaque taux horaire
Les parties se sont accordées sur une augmentation de 1.5% pour les catégories conducteurs, ouvriers, employés et agents de maitrise. L’augmentation concerne les salariés présents à la signature de l’accord, soit au 01/04/2026.
Revalorisation de toutes les primes et indemnités à hauteur de 3% (y compris les primes individuelles acquises par les salariés assurant des missions spécifiques).
Les parties se sont accordées sur une augmentation de 1.5% pour toutes les primes et indemnités y compris les primes spécifiques des deux agents de quai du matin et du référent Donges.
En complément de la participation du CSE aux chèques cadeaux (60€) nous demandons la participation de l’employeur à hauteur du plafond d'exonération de charges sociales.
La direction répond qu’il est encore trop tôt pour connaitre l’enveloppe possible à distribuer par l’employeur sur l’exercice 2025-2026.
Carence-prévoyance en cas d’arrêt maladie alignée sur les 3 jours carence CPAM.
La direction maintient le nombre de jours de carence actuels.
Mutuelle, participation de l’employeur à hauteur de 70%.
La direction maintient sa participation employeur à hauteur de 50% pour la mutuelle. Pour mémoire, l’employeur participe à hauteur de 64% pour la prévoyance de base.
Les parties se sont accordées sur 7% d’augmentation de la prime qualité soit une prime mensuelle de 45€ pour les TC et 30€ pour les CPS), avec la répartition suivante :
ACCIDENTS
ENTRETIEN
PROCEDURES
TC / TP
25,77 € 10,74 € 8,49 €
CPS / TPA
16,95 € 7,06 € 5,99 €
Prime ART pour les conducteurs affectés occasionnellement et pour le bon fonctionnement de l’entreprise à une ligne régulière différente à celle initialement prévue sur leur contrat.
La direction ne souhaite pas mettre en place une valorisation cette année n’ayant pas de visibilité sur ces affectations occasionnelles. Une vigilance sera apportée par le service exploitation pour limiter le changement d’activité non prévu dans le roulement du conducteur.
Conducteurs DONGES
Revalorisation de la prime d’insalubrité et création de la prime de risque H2S, total des 2 primes : 30€ / mois (actuellement 15€ par mois pour les conducteurs permanents pour la prime d’insalubrité) aucune prime de risque alors que l’établissement est classé SEVESO.
Les parties se sont accordées sur une augmentation de la prime de +1.5%. Conducteurs TAN
En cas de services en 3 vacations, valorisation de la coupure la plus courte à 25%.
La direction maintient l’organisation actuelle.
Maintien de la prime urbaine pour les conducteurs TAN qui assurent occasionnellement et pour le bon fonctionnement de l’entreprise des missions autres que celle prévues sur leur contrat.
La direction maintient l’organisation actuelle.
Mise en place d’une prime de 15€ par samedi travaillés pour les conducteurs urbains.
Les parties se sont accordées sur la création d’une prime Samedi pour les conducteurs urbains pour un montant de 10€ par samedi. Pour les conducteurs polyvalents
Passer les conducteurs polyvalents en 145V au lieu de 142V actuellement.
Les parties se sont accordées sur une augmentation du coefficient 142V à 14,20€ soit 4.1% d’augmentation. Pour les conducteurs de tourisme
Prime d’éloignement si le conducteur a un repos journalier d’au moins 9H lors d’un BC (repos journalier).
La direction renvoie à la définition de la prime d’éloignement dans la convention ainsi que dans l’accord d’entreprise. Astreintes téléphoniques des exploitants et des mécaniciens :
Valorisation des jours fériés 50€ pour Noël et jour de l’an et 20€ pour tous les autres jours fériés.
Les parties se sont accordées sur la création d’une prime de 15€ pour les autres jours fériés et 30€ pour la prime Noël et Nouvel an. Pour les jours fériés hors Noël et Nouvel an, la prime ne sera pas versée si les jours fériés tombent sur un week-end.
Mise en place d’une prime de 15€ si la personne d’astreinte ne bénéficie pas d’un repos journalier complet et sans interruption de 9H.
La direction va rédiger la procédure de manière à ce que la personne d’astreinte qui a travaillé pendant son astreinte de nuit ne reprenne le travail qu’après son repos journalier minimum de 9h00.
Modification de l’attribution du prime remplacement régulateur : Nous demandons le déclenchement de cette prime dès que le régulateur quitte son poste pour aller rouler sans solution de remplacement à son poste par l’exploitation.
La direction maintient la prime existante.
Astreintes des exploitants
Après la semaine d’astreinte des exploitants, repos toute la journée du vendredi (modification organisation des astreintes du jeudi soir S-1 au jeudi matin S1).
La direction maintient la demi-journée de repos.
Thème n°2 : Organisation du travail
Pour tous les salariés
Création d’un congé enfant malade de 3 jours par an par salarié.
La direction maintient le fonctionnement de la convention collective, pour respecter les obligations du service public.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.
La direction maintient le fonctionnement actuel.
Pour le personnel administratif
Création d’un compteur d’heures récupérables et ou à bloquer sur CET :
A la demande du salarié, possibilité d’augmenter le nombre d’heures hebdomadaire contractuelle afin de générer des heures supplémentaires qui pourraient être épargnées (CET) ou récupérées. La direction ne valide pas l’utilisation du CET pour un autre usage que celui prévu dans l’accord existant. Les demandes d’aménagement horaire doivent se faire auprès du responsable directement et doivent correspondre aux besoins de l’entreprise.
Pour le personnel de conduite
Calcul de prépaie, prendre en compte le temps théorique excepté en cas de dépassement de plus de 10 minutes de conduite, dans ce cas, valider le temps réel.
La direction maintient la règle actuelle.
Pour l’élaboration des roulements des conducteurs urbains, le travail le dimanche s’effectue exclusivement sur la base du volontariat.
La direction maintient le fonctionnement actuel, avec des permutations qui sont demandées par le conducteur.
Mécaniciens :
Consultation des mécaniciens pour l’acquisition de nouveaux équipements et outils de travail. Exemple, achat d’un appareil pour régler les phares
La direction est d’accord pour continuer à inclure les mécaniciens dans le choix des outils de travail, également ceux du quotidien.
Thème n° 3 : Égalité professionnelle, la diversité et la qualité de vie au travail
Equiper tout le personnel administratif d’un ordinateur portable afin de pouvoir travailler à domicile en cas de nécessité.
La mise en place d’un accès à distance se fait au cas par cas.
Bureau des exploitantes : variateur d’éclairage.
Les aménagements des bureaux sont à voir avec la cheffe de centre directement.
Demande d’études d’aménagement du temps de travail pour les conducteurs sur 4 quatre jours/semaine (35h ou 70h à la quatorzaine) organisations, planning, impacts financiers.
La direction ne souhaite pas mettre en place un rythme fixe de 4 jours car le rythme est trop soutenu par rapport à l’exigence que demande le métier de conducteur notamment en terme de sécurité et de qualité de service.
Pérenniser une réunion annuelle avec les conducteurs urbains.
La direction a prévu une réunion annuelle avec les conducteurs tan au mois de juin chaque année.
Etude par un organisme indépendant sur l’émission des ondes avec le nouveau matériel embarqué.
La direction a déjà fait une mesure des ondes sur les outils SIV, mais si le CSE souhaite une contre-expertise, il est possible que ce dernier fasse appel à un autre organisme pour réaliser une nouvelle étude.
