ayant institué UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVESDECES - INCAPACITE - INVALIDITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VOYAGES QUERARD
Dont le siège social est situé Rue Christophe COLOMB à BOUGUENAIS (44342) Immatriculée au R.C.S de Nantes sous le N° B 870 802 188, Représentée par , Directeur d’Exploitation,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet,
à compter du 1er janvier 2017, une modification des garanties et des cotisations.
En effet, au vu d’un accord de branche en date du 24 avril 2016 et au vu de la volonté d’AG2R de résilier les contrats à fin décembre 2016, une
modification du régime supra conventionnel s’est imposée afin de pérenniser ledit contrat d’assurance.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du comité d’entreprise
Adhésion
Le présent accord concerne les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
2.Garanties couvertes à compter du 1er Janvier 2017
La couverture invalidité étant devenue règlementaire (Accord de branche du 20/04/2016), les garanties maintenues dans le cadre du présent accord d’entreprise sont exclusivement le Décès et l’Incapacité.
La garantie invalidité a été améliorée ; le salarié bénéficie désormais d’un compte personnel de prévoyance composé de points d’activité et de points de solidarité auprès de CARCEPT PREV.
3.Cotisations à compter du 1er Janvier 2017
Part salarialePart patronaleTOTAL
DECES et INCAPACITE0.565% TA et TB0.565% TA et TB1.13% TA et TB
4. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2017.
5.Dépôt-publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
A Bouguenais, le 26/10/2017 Fait en 6 exemplaires
Pour la société VOYAGES QUERARD
Pour l’organisation syndicale représentative : CFDT , en qualité de Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative : CGT , en qualité de Délégué Syndical
