Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Société VOYAGEXPERT
Sommaire
Préambule ......................................................................................... p 4 Titre 1 – Champ d’application ................................................... p 5 Titre 2 – Domaines d’actions retenus ................................................... p 5 Titre 3 – Engagements et mesures en faveur de l’égalité professionnelle CHEZ VOYAGEXPERT.................................................p 5 Article 1 : Garantir l’égalité salariale à poste équivalent ...................................................p 5 Article 2 : Égalité d’accès à l’emploi, mixité des emplois ...................................................p 7 Article 3 : Accès équitable à la promotion et à la formation professionnelle et déroulement de carrière équitable...................................................p 9 Article 4 : Articulation vie privée et vie professionnelle ..............................................................p 10 Article 5 : Prévention du harcèlement et des discriminations ...................................................p 13 Article 6 : Sensibilisation et communication interne ......................................................................p 13 Titre 4 – Modalités d’application, de révision et de dénonciation ............................................ p 14 Article 7 : Durée d’application et entrée en vigueur...................................................p 14 Article 8 : Suivi de l’Accord……………………………………………………………………….p14 Article 9 : Modification et Révision de l’Accord ...........................................................p14 Article 9 : Dénonciation de l’Accord...................................................................................p 15 Article 10 : Dépôt et publicité ..............................................................................................p 15 Article 11 : Signature électronique ……………………………………………………………p 15
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE VOYAGEXPERT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
VOYAGEXPERT, Société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 323 591 404, dont le siège social est 1 rue La Fayette à NANTES (44000), représentée par XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « VOYAGEXPERT »
D’UNE PART,
ET
Le Délégué Syndical MXXXX ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
Ci-après désignées « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
PREMABULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à l’article L.2242-8, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant des objectifs de progression et des actions concrètes, assortis d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle.
Cet accord s’inscrit dans la continuité et le respect des engagements fixés au niveau de la branche des entreprises du voyage, notamment dans l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé en avril 2022. Ce dernier rappelle la volonté des partenaires sociaux de faire de l’égalité un levier de progrès durable et d’agir sur toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis le recrutement jusqu’aux départs, en passant par la formation, la promotion et les conditions de travail.
La branche reconnaît également une forte féminisation du secteur, et appelle à la fois à préserver les acquis en matière d’accès à l’emploi pour les femmes et à favoriser une plus grande mixité, notamment dans les fonctions à responsabilités. Ces enjeux sont pleinement partagés par VOYAGEXPERT.
Les parties signataires du présent accord réaffirment pleinement leur engagement dans cette dynamique et leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Ces dernières s’engagent donc à promouvoir concrètement l’égalité professionnelle au sein de VOYAGEXPERT.
La Direction de VOYAGEXPERT, consciente des enjeux humains, sociaux et économiques que représente l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, souhaite définir des actions concrètes et adaptées à la réalité de l’entreprise, afin de garantir une égalité de traitement effective tout au long du parcours professionnel.
En cohérence avec l’accord de branche, les mesures prévues dans le présent accord relèvent d’une obligation de moyens, et non de résultat. Elles seront régulièrement évaluées et ajustées afin de progresser vers une organisation plus inclusive et respectueuse des parcours de chacun.
Les effectifs au sein de VOYAGEXPERT sont les suivants :
Les effectifs au sein de VOYAGEXPERT par catégorie socio professionnelle (CSP) sont les suivants :
TITRE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Cet accord s'applique à VOYAGEXPERT et à l’ensemble des salariés.
TITRE 2 – DOMAINES D’ACTIONS RETENUS
Conformément au Code du travail, cet accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixe des objectifs et des actions concrètes portant sur au moins trois des domaines suivants conformément à notre obligation légale en tant qu’entreprise de moins de 300 salariés :
Embauche,
Formation professionnelle ,
Promotion,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Santé et sécurité,
Rémunération,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les domaines d'actions retenus dans le cadre du présent accord sont les suivants :
Garantir l’égalité salariale à poste équivalent ;
Favoriser l’égalité d’accès à l’emploi, la mixité des métiers ;
Garantir des conditions équitables d’accès à la formation, à la promotion professionnelle et un déroulement de carrière équitable ;
Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Renforcer la prévention du harcèlement et des discriminations
TITRE 3 : ENGAGEMENT QUANT AUX MESURES ET ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMME / HOMME CHEZ VOYAGEXPERT
ARTICLE 1 : GARANTIR L’EGALITE SALARIALE A POSTE EQUIVALENT
La société VOYAGEXPERT affirme son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste, compétences, responsabilités et ancienneté équivalents. En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et du décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a procédé à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’Index égalité professionnelle. Compte tenu de la composition genrée très déséquilibrée des effectifs de l’entreprise (environ 87% de femmes et 13% d’hommes au titre de l’Exercice 2023-2024), l’Index égalité femmes-hommes n’a pas pu être calculé les années précédentes, conformément aux seuils réglementaires d’effectifs nécessaires à la publication d’une note globale. Toutefois, la Direction entend maintenir une vigilance accrue sur les éventuels écarts de traitement, y compris dans ce contexte de forte féminisation des effectifs, et réaffirme sa volonté de prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe.
1.1 - Objectifs de progression
Dans cette perspective, la société s’engage à :
Appliquer systématiquement la grille de rémunération lors des recrutements, en veillant à proposer un salaire conforme, en tenant compte de l’expérience professionnelle, de l’ancienneté dans le poste ainsi que des compétences spécifiques, notamment linguistiques, valorisées dans le secteur d’activité.
L’entreprise s’engage à ce que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification, ancienneté et expérience comparables soit inférieur ou égal à 5%.
1.2 - Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Pour atteindre cet objectif, VOYAGEXPERT s'engage à mettre en œuvre les actions ci après.
Egalité salariale à l’embauche : lors de l'embauche d'un collaborateur, VOYAGEXPERT s'assure de garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes occupant un même métier, ayant le même niveau de responsabilité, de formation et/ou d'expérience.
Correction des écarts de salaire (pour les salariés placés dans une situation identique) : VOYAGEXPERT s’engage à corriger tout écart de salaire entre les femmes et les hommes qui serait identifié et injustifié.
Salariés en congé de maternité : A l’issu du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Aux termes de l’article L.1225-26 du code du travail, les salariés bénéficient à la suite du congé de maternité d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Emplois à temps partiel : Conscients que les emplois à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes, nous porterons une vigilance particulière à l'évolution des rémunérations des salarié·es concerné·es. L'objectif est de prévenir toute stagnation injustifiée, en accord avec l'article 4.1 de l'Accord de Branche.
1.3 - Indicateurs de suivi
Chaque année, dans le cadre de l’analyse de l’index de l’égalité, VOYAGEXPERT veillera à assurer une analyse des rémunérations, qui permettra le cas échéant d’identifier les éventuels écarts par catégorie socioprofessionnelle et par sexe au sein de l’entreprise, étant précisé que les écarts de rémunération peuvent être fondés uniquement sur des éléments objectifs. Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, VOYAGEXPERT retient les indicateurs chiffrés suivants :
rémunération annuelle brute moyenne par sexe et par catégories socio-professionnelles,
nombre de salariés compris dans les 10 plus hautes rémunérations par sexe,
nombre de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité,
nombre augmentations par genre.
Un diagnostic annuel sera ainsi réalisé à partir des données de rémunération, afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération non justifiés entre les sexes. En cohérence avec l’accord de branche, VOYAGEXPERT intégrera dans ce diagnostic une analyse complémentaire par tranches d’âge et types de contrat (CDI, CDD, temps partiel), afin de mieux cibler d’éventuels écarts de rémunération et de renforcer les actions correctrices. En cas d’écarts constatés, des mesures correctrices seront proposées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le résultat de ce suivi sera communiqué auprès des représentants du personnel, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 2 : EGALITE D’ACCES A L’EMPLOI, MIXITE DES EMPLOIS
La promotion de la mixité au sein de VOYAGEXPERT constitue un levier central de sa politique d’égalité professionnelle. Elle suppose d’agir dès les premières étapes du parcours professionnel, en particulier lors du recrutement, mais également à travers une gestion active de la diversité dans les carrières. Conformément aux préconisations de l’accord de branche, VOYAGEXPERT s’engage à adopter une approche systémique et à renforcer la mesure des inégalités dans les métiers dits « genrés », afin de favoriser une répartition plus équilibrée entre les femmes et les hommes, notamment dans les fonctions à prédominance féminine (conseillers voyage, management). À ce titre, VOYAGEXPERT réalisera chaque année un état des lieux de la répartition femmes-hommes par métier, en s’appuyant sur les données de l’effectif, les recrutements et les mobilités internes. Cette analyse servira ensuite de base à des actions ciblées telles que l’élargissement des viviers de recrutement…
2.1 - L’embauche
La promotion de la mixité au sein de VOYAGEXPERT commence dès le processus d'embauche des nouveaux collaborateurs. Il est essentiel de déployer tous les efforts nécessaires pour garantir une diversité dans les recrutements, en veillant à respecter des méthodes de sélection équitables et inclusives. En favorisant cette approche, l'entreprise renforce l'égalité des chances et encourage un environnement de travail plus diversifié et ouvert à tous. Les conditions d’accès aux emplois doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise. Ces conditions d’accès basées sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles du candidat promeuvent l’application du principe de non-discrimination à toutes les étapes du processus de recrutement.
2.2 - Objectifs de progression
VOYAGEXPERT s’engage à promouvoir la mixité des candidatures et mettra un point d'honneur à recevoir des candidatures des deux sexes dans une proportion équivalente. VOYAGEXPERT valorise la mixité et la diversité. Chaque offre d’emploi publiée comporte un message précisant que les candidats titulaires d’une RQTH sont invités à nous signaler leurs besoins d’aménagements afin de garantir les meilleures conditions d’intégration. Par ailleurs, VOYAGEXPERT s’engage à :
promouvoir la mixité des candidatures,
atteindre d’ici 3 ans 25 % de candidatures masculines pour les postes de Conseiller Voyages,
garantir que 100 % des offres soient rédigées en langage inclusif.
Indicateurs de suivi :
répartition femmes/hommes dans les recrutements,
taux de personnes RQTH recrutées.
2.3 - Actions permettant d’atteindre cet objectif
Afin de renforcer la mixité professionnelle et garantir l’égalité d’accès aux emplois et au déroulement de carrière, VOYAGEXPERT mettra en œuvre les actions suivantes :
Identifier les métiers non mixtes
VOYAGEXPERT maintient sa détermination à mettre en œuvre les principes de mixité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans cette optique, nous veillons à assurer la diversité dès le processus d'embauche en respectant des méthodes de recrutement égalitaires. Ainsi, nous nous engageons à accorder une attention particulière aux métiers où l'un ou l'autre des sexes est sous-représenté.
Cet engagement en faveur de la mixité s'appliquera à l'ensemble des profils recrutés, quel que soit le type de contrat (stage, contrat d'apprentissage et de professionnalisation, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée).
Cette approche contribuera à créer un environnement professionnel équilibré et inclusif. En valorisant la diversité des talents, nous renforçons notre culture d'entreprise et promouvons une société plus égalitaire et respectueuse des différences.
Pour se faire, nous réaliserons un diagnostic annuel de la répartition femmes/hommes par métier.
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement au sein de l'entreprise se déroule de manière équitable pour les femmes et les hommes, sans aucune discrimination basée sur le sexe, la situation familiale ou l'état de grossesse. Notre entreprise s'engage fermement à offrir à chaque candidat les mêmes opportunités, indépendamment de ses caractéristiques personnelles. Toutes les offres d'emploi sont formulées de manière à s'adresser de manière égale aux femmes et aux hommes. VOYAGEXPERT veille à concevoir et rédiger ces offres de manière à ce que les emplois, postes et fonctions proposés soient également accessibles et attractifs pour tous, sans distinction de sexe. Les offres sont élaborées avec un souci de non-discrimination, en utilisant une formulation non sexuée et en évitant tout stéréotype lié au sexe, à l'âge ou à tout autre critère discriminant. Sont présentées de manière objective les caractéristiques du poste ainsi que les compétences et expériences requises. Il est convenu que les recrutements au sein de VOYAGEXPERT se fondent exclusivement sur les compétences, l'expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidats, de manière égale pour les femmes et les hommes. Cette approche garantit un recrutement objectif et transparent, permettant ainsi de valoriser les talents et les mérites de chacun au sein de chaque équipe.
ARTICLE 3 : EGALITE D’ACCES A LA PROMOTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEROULEMENT DE CARRIERE EQUITABLE
VOYAGEXPERT réaffirme son engagement en faveur d’un développement professionnel équitable pour l’ensemble de ses collaborateurs, femmes et hommes. Les parcours de carrière doivent reposer sur des critères objectifs tels que les compétences, l’expérience et la performance, sans considération de genre, de situation familiale ou de modalités de travail (temps partiel, congé parental, etc.). VOYAGEXPERT veille à ce que chaque salarié puisse être acteur de son évolution, dans un cadre transparent et équitable, y compris à l’issue d’un congé familial. VOYAGEXPERT s’engage dans ce cadre à effectuer un suivi régulier des parcours professionnels afin de garantir la mise en œuvre effective du principe d’égalité au sein de la Société.
3.1 - Objectifs de progression
La société s’engage à assurer une répartition des bénéficiaires de formations correspondant à la répartition femmes/hommes de l’entreprise (exemple : si 80 % de l’effectif est féminin, environ 80 % des stagiaires doivent être des femmes). VOYAGEXPERT assure que 100 % des retours de congé maternité, paternité, parental ou longue absence donnent lieu à un entretien de reprise.
Indicateurs de suivi :
Nombre de formations suivies par sexe ;
Nombre d’entretien réalisé suite à une absence de longue durée.
3.2 - Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Analyse annuelle des parcours professionnels
VOYAGEXPERT réalisera chaque année un état des lieux de l’évolution professionnelle des femmes et des hommes (mobilité, promotions, rémunérations, accès à la formation, etc.), afin d’identifier d’éventuels écarts injustifiés.
Encourager l’accès égales aux opportunités de promotions
Afin de garantir un accès égal aux opportunités de promotions, VOYAGEXPERT s’engage à former les responsables à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipes. Dans ce sens, un échange annuel devra avoir lieu entre les managers et le service RH afin de discuter sur les parcours et promotions envisagées concernant les collaborateurs. Ainsi, les entretiens professionnels se feront dans un premier temps par le service RH puis une fois formés, les managers pourront alors les mettre en place. Afin de suivre cette action, nous analyserons le nombre de femmes et d’hommes ayant connu une promotion. Par ailleurs, afin de garantir un accès équitable, VOYAGEXPERT utilise un moyen de communication claire et accessible à tous et toutes : EURECIA. Cet outil sera utilisé pour diffuser les opportunités de mobilité interne ou de postes ouverts, y compris auprès des collaborateurs en congé. De plus, VOYAGEXPERT s’engage à ce que les critères d’éligibilité aux mobilités et promotions soient exclusivement fondés sur les compétences, la performance et le potentiel, indépendamment du genre, du temps partiel ou d’éventuels aménagements horaires.
Encourager l’accès égales aux opportunités de formations
La Direction affirme sa volonté de maintenir et développer les compétences de ses collaborateurs au travers d'un plan de développement des compétences adapté aux besoins exprimés par les managers et les collaborateurs. VOYAGEXPERT s’engage à garantir un accès équitable à la formation continue, sans distinction liée au sexe, au temps de travail (temps plein/temps partiel), ou à la situation familiale ; Un suivi statistique annuel sera effectué afin d’évaluer la répartition des actions de formation par sexe et d’identifier, le cas échéant, les écarts à corriger. De plus, conformément à l’article 39.1 de la convention collective, chaque salarié·e bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution, en termes de qualifications et d’emploi. Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif est réalisé, permettant de vérifier que le salarié a :
suivi au moins une action de formation,
acquis des éléments de certification (formation ou VAE),
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un suivi rigoureux sera assuré sur le respect de ces entretiens, avec une attention particulière portée à l’équité de traitement entre femmes et hommes lors des bilans professionnels.
Accompagnement des retours de congés familiaux
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs de retour de congé maternité, parental ou d’adoption, pour garantir la continuité de leur parcours professionnel. Des entretiens de reprise auront lieu et un suivi spécifique pourra être proposé. Par ailleurs, VOYAGEXPERT s’assure que l’ensemble des salariés reprenant leur poste après un congé maternité bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale prévu à l’article L122526 du Code du travail. Conformément à cette disposition, la rémunération du salarié est ajustée à l’issue du congé, afin d’intégrer :
les augmentations générales attribuées pendant son absence,
ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle.
Ce mécanisme permet de garantir que le salarié ne subisse aucun préjudice financier du fait de son congé maternité, conformément aux dispositions légales et à l’engagement de VOYAGEXPERT en matière d’égalité de traitement et de continuité de carrière.
ARTICLE 4 : ARTICULATION VIE PRIVEE et VIE PROFESSIONNELLE
La Direction affirme la volonté d’un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale dans l’organisation de l’activité et considère que le temps de travail ne doit pas être un obstacle à l’exercice de responsabilités. VOYAGEXPERT affirme sa volonté de favoriser un environnement de travail permettant à chacun·e de concilier au mieux ses responsabilités professionnelles et personnelles. Cette articulation est considérée comme un facteur de bien-être, de performance et d’égalité entre les femmes et les hommes. En complément des dispositions existantes, VOYAGEXPERT s’engage à évaluer chaque année l’accès aux dispositifs de télétravail, de temps partiel et d’aménagement des horaires, selon le genre, afin de prévenir tout déséquilibre ou frein à la carrière, en particulier pour les femmes. Des échanges entre les salarié·es et les managers/RH sur la conciliation des temps de vie pourront être organisés à la demande, en fonction des besoins exprimés, dans une démarche d’amélioration continue visant à identifier les attentes des salarié·es et à ajuster les pratiques managériales.
4.1 - Objectifs de progression
L'objectif est de définir, d'améliorer ou de mettre en place des dispositifs visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs. En effet, la parentalité engendre parfois des contraintes difficiles à concilier avec les exigences de la vie professionnelle.
VOYAGEXPERT veille à garantir un accès équitable au télétravail pour l’ensemble des salariés éligibles, sans distinction de sexe, conformément à sa Charte de télétravail. L’entreprise a pour objectif que l’ensemble des salariés occupant un poste éligible au télétravail, disposant d’une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs missions et après validation préalable du manager, puissent bénéficier du dispositif chaque année.
VOYAGEXPERT réaffirme ainsi son engagement en faveur d’un environnement de travail favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment dans une démarche de soutien à la parentalité, et
Par ailleurs, comme précisé ci-dessus, VOYAGEXPERT veillera également à ce que 100 % des retours de congé maternité, paternité, parental ou longue absence donnent lieu à un entretien de reprise.
4.2 - Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Retour de toute absence supérieure à 60 jours consécutifs
A l’issue d’une absence de longue durée, le service des Ressources Humaines proposera à le/la salarié(e) un entretien de retour de congés, afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire.
La/Le salarié(e) sera reçu(e), sur la base du volontariat, par le service des Ressources Humaines.
Au cours de cet entretien, il est convenu que l’employeur et la salarié(e) organisent le retour à l’emploi du collaborateur et examinent ses éventuels besoins en formation afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser prioritairement les éventuelles formations nécessaires à sa reprise de poste.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le/la salarié(e) prenant son congé de paternité dans les conditions fixées aux articles L. 1225-35 et suivants du code du travail, bénéficie du maintien de son salaire net de base par l’employeur pendant la durée du congé, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Du salaire maintenu pendant le congé de paternité sont déduites les prestations en espèces de la sécurité sociale auxquelles l’intéressé(e) a droit pour la même période ainsi que les éventuelles indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance auxquels l’entreprise a adhéré.
Il est précisé que le complément de rémunération est subordonné au versement effectif de l’allocation minimale par la sécurité sociale.
Qualité de vie au travail : organisation des réunions
Afin d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, VOYAGEXPERT s’engage à mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques concernant l’organisation des réunions. Les bonnes pratiques consisteront notamment d’organiser des réunions sur la plage horaire 9 h 00 - 18 h 00, fin de réunion sauf nécessité absolue. L’organisateur de la réunion devra veiller à ce que la durée prévisionnelle de la réunion soit respectée de manière à permettre aux salariés ayant des obligations personnelles de s’adapter.
Le droit à la déconnexion
Dans un contexte de digitalisation croissante des outils de travail, VOYAGEXPERT réaffirme le principe du droit à la déconnexion, essentiel à la préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce droit vise à garantir que les salariés ne soient pas sollicités en dehors des horaires habituels de travail, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’urgence ou à la continuité de service. Il contribue à la qualité de vie au travail, à la prévention des risques psycho-sociaux, et à l’égalité professionnelle, notamment pour les salarié·e·s ayant des responsabilités familiales.
Les engagements de VOYAGEXPERT sont les suivants :
Les collaborateurs ne sont pas tenus de consulter ni de répondre aux e-mails, messages ou appels professionnels en dehors de leurs horaires de travail contractuels.
Les managers s'engagent à respecter ces horaires dans l’envoi de communications (utilisation différée des e-mails, limitation des appels en dehors des plages horaires convenues…).
Une sensibilisation des équipes à ces principes sera menée chaque année (via le livret d’accueil, des communications internes ou réunions d'équipe).
En cas de dysfonctionnement ou de pression ressentie, les collaborateurs sont invités à faire remonter leur situation à leur responsable hiérarchique ou au service RH, qui pourront proposer des ajustements.
Télétravail et flexibilité dans l’organisation du travail
VOYAGEXPERT rappelle l’existence de sa Charte relative au télétravail, qui définit les conditions d’accès, de mise en œuvre et les engagements réciproques des salarié·e·s et de l’entreprise. Dans la mesure du possible et selon les nécessités de service, l’organisation du travail pourra faire l’objet d’une certaine souplesse : possibilité de modification ponctuelle de l’emploi du temps, adaptation des jours télétravaillés en cas de contraintes personnelles (rendez-vous médicaux, impératifs familiaux, etc.).
Accord sur le temps de travail
L’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise intègre déjà certaines dispositions favorables à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. VOYAGEXPERT s’engage à en faire un levier d’égalité, en s’assurant que :
Les horaires sont compatibles avec les responsabilités familiales,
Les temps partiels sont accessibles sans frein à la promotion ou à la formation,
Les demandes d’aménagement d’horaires sont étudiées de façon équitable.
Congés supplémentaires
Dans le cadre de sa politique d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, VOYAGEXPERT applique les dispositions de la convention collective en matière de congés exceptionnels, tout en les enrichissant par des mesures internes de soutien aux salarié·es.
Congés exceptionnels prévus par la convention collective :
Sur présentation d’un justificatif, les salarié·es peuvent bénéficier des congés suivants sans perte de rémunération :
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un enfant : 2 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un parent : 1 jour ouvrable
Naissance ou adoption du 1er enfant : 3 jours ouvrables
Naissance ou adoption à partir du 2ᵉ enfant (si le précédent a moins de 12 ans) : 4 jours ouvrables
Décès du conjoint, d’un parent au 1er degré : 4 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 6 jours ouvrables
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent au 2ᵉ degré : 3 jours ouvrables
Annonce ou survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
Cérémonie confessionnelle/laïque concernant un enfant : 1 jour ouvrable
Déménagement avec au moins 1 an d’ancienneté : 1 jour ouvrable (plafond de 2 jours par an)
Déménagement lié à une mutation : 2 jours ouvrables
Passage d’un examen professionnel : 2 jours ouvrables par an
Des congés pour enfant malade sont également prévus :
4 jours par période de 12 mois pour 1 ou 2 enfants à charge ;
5 jours par période de 12 mois si l’enfant a moins d’un an ou si 3 enfants sont à charge ;
Jusqu’à 8 jours par période de 12 mois pour les parents d’enfants en situation de handicap (sans limite d’âge)
Enfin, des congés supplémentaires selon l’ancienneté sont également prévus : conformément à la convention collective, deux jours supplémentaires sont accordés à partir de 12 ans d’ancienneté.
Mesures spécifiques de VOYAGEXPERT :
En complément de ces droits conventionnels, VOYAGEXPERT attribue trois jours de congés supplémentaires à chaque salarié·e ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT ET DES DISCRIMINATIONS
VOYAGEXPERT réaffirme son attachement à un environnement de travail sain, respectueux et exempt de toute forme de harcèlement ou de discrimination, notamment fondée sur le sexe, l’identité de genre, la situation familiale ou l’orientation sexuelle.
5.1 – Engagements de prévention
Afin de prévenir ces situations, VOYAGEXPERT s’engage à :
Afficher les coordonnées des référents harcèlement, conformément à la législation en vigueur ;
Former au moins 50 % des managers et référents CSE à la détection et à la prévention du harcèlement et des discriminations d’ici 2 ans.
5.2 – Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément à l’article L.1153-5-1 du Code du travail, un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE. Par ailleurs, un référent RH est désigné au niveau de l’entreprise pour accueillir la parole, informer les victimes et orienter vers les dispositifs d’accompagnement.
5.3 – Sensibilisation
Des actions de sensibilisation sur les comportements sexistes, le harcèlement et les discriminations seront organisées au sein de l’entreprise (réunions d’équipe, campagnes internes via l’intranet, modules de formation). Ces actions seront inscrites dans le plan global de communication sur l’égalité professionnelle.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION INTERNE
Dans une démarche d’amélioration continue et afin de faire vivre les engagements en matière d’égalité professionnelle, de mixité, de diversité et d’inclusion, l’entreprise pourra mettre en place des actions de communication et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salarié·es. Ces communications pourront être diffusées notamment via l’intranet EURECIA et porteront sur différentes thématiques telles que :
l’égalité femmes-hommes,
la lutte contre les stéréotypes,
l’inclusion des personnes en situation de handicap,
la lutte contre les discriminations,
ou encore la valorisation de la diversité sous toutes ses formes.
Des campagnes pourront être menées en lien avec des temps forts nationaux (Semaine du handicap, Journée des droits des femmes, etc.). Une première campagne de sensibilisation sur le handicap a déjà été réalisée par l’entreprise en 2025, témoignant ainsi de son engagement sur ce sujet.
TITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION, DE REVISION ET DE DENONCIATION
ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, et de son envoi au conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord se fera grâce à une information annuelle portant sur son application et communiquée au Comité Social et Economique, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord. Les indicateurs définis aux articles 1 à 5 du présent accord seront intégrés et mis à jour annuellement dans la BDESE, conformément aux dispositions légales. Les représentants du personnel pourront ainsi disposer d’une vision consolidée et suivre l’évolution de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionnée.
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 12 mois, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de changement législatif ou réglementaire impactant directement les dispositions de l’accord, des négociations seront engagées dans un délai de 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un :
Dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Unité départementale des Hauts-de-Seine selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Dépôt d’un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Dépôt d’un exemplaire auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) à l’adresse cppni@entreprisesduvoyage.org
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communiqué aux salariés sur l’intranet de l’entreprise accompagnée d’une communication sur le contenu de l’accord.
ARTICLE 12 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le présent Accord sera conclu de manière dématérialisée, sous la forme d’un écrit électronique, en utilisant la plateforme de signature électronique DocuSign. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :
Constitue l’original de l’Accord et qu’il soit établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité ;
Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code civil ;
À la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Aussi, elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
