La Société VPK Converting SAS dont le siège social est situé : 37 rue Fremaux 59160 Lomme - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 320 153 612. Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Transformateurs, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise représentée par : Pour la C.F.D.T Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 05 et 19 juin 2024.
Au cours de ces réunions ont été abordés le thème de la rémunération.
Par ailleurs les parties se réfèrent concernant les autres sujets aux accords suivants : Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ces accords démontrent la volonté de la direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Roye et Tourcoing.
Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales (hors technicien, Agent de maitrise, Cadre et Ingénieur) Les salaires de base mensuels seront augmentés de : 40€ au 1er juillet 2024 pour les salariés de la catégorie ouvrier et employé ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Augmentations individuelles : Un budget d’augmentations individuelles de 13 000€ annuel sera distribué à la discrétion de l’employeur pour les catégories technicien, agent de maitrise et cadre à compter du 1er juillet 2024.
Autre mesure concernant spécifiquement le site de Tourcoing : Afin de permettre de continuer à harmoniser les mesures entre les deux sites pour le site de Tourcoing la direction mettra en place une prime médaille du travail, la prime vacance sera réévaluée et pour les cadres il sera mis en place une retraite surcomplémentaire.
L’ensemble des conditions d’attributions de ses mesures sera défini par l’employeur et communiqué lors du prochain CS2E de Tourcoing.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect.
Durée de l’accord Le présent accord concernera l’année 2024.
Dépôts et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Roye, le 19 juin 2024
Pour l’Entreprise Monsieur XXX, représentant légal de l’entreprise.
Pour l’organisation syndicale représentative Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT
