Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts
Entre les soussignées
La Société VPK Corrugating SAS dont le siège social est situé : 37 rue Frémaux 59160 LILLE - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 320 153 612 Représentée par XXXXXXXX, XXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentées par : Pour la XXX, en sa qualité de, D’autre part Préambule
Dans le cadre du projet « One Company », la Société VPK Corrugating (anciennement Ondulys Tailleur) a fusionné et absorbé 3 autres entreprises à savoir : Ondulys Industrie, Ondulys Lille et Ondulys Saint Quentin.
La Direction Générale a donc procédé à l’ouverture de la procédure d’information consultation au sein des 4 entités concernées à savoir : le CSE de VPK Corrugating (anciennement Ondulys Tailleur), le CSE de Ondulys Industrie, le CSE de Ondulys Lille et le CSE de Ondulys Saint Quentin.
Les 4 entreprises fusionnées (devenues établissements) sont désormais regroupées sous le nom de « VPK Corrugating SAS ».
Le présent accord, conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, a pour objectif de déterminer le nombre d’établissements distincts existants à la suite des différentes fusions/ absorptions ainsi que leurs périmètres. Liste des établissements distincts La Direction tient à rappeler qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par fusion, l’intégralité des mandats des représentants du personnel en cours subsiste à l’issue de la fusion.
Par conséquent, et afin de ne pas perdre le bénéfice de l’organisation sociale actuelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont retenu la constitution des établissements distincts suivants :
VPK Longjumeau situé 1 rue du chemin blanc, 91165 Longjumeau VPK Lisieux situé rue Paul Cornu, 14102 Lisieux VPK Lille situé 1 rue Charles Saint Venant, BP 109, 59461 Lomme cedex VPK St Quentin situé Z.I de Rouvroy Morcourt, BP 349, 02315 Saint-Quentin
Les CSE des entreprises Ondulys Industrie, Ondulys Lille et Ondulys Saint Quentin devenues respectivement VPK Lisieux, VPK Lille, VPK St Quentin sont devenus des CSE d’établissements de VPK Corrugating SAS (article L.2314-35 du Code du travail). Il s’agit là d’un changement d’appellation, les instances conserveront leurs personnalités civiles, leurs patrimoines ainsi que leurs créances et dettes le cas échéant.
Il en sera de même pour le CSE de VPK Corrugating SAS (anciennement Ondulys Tailleur) devenue VPK Longjumeau, ce dernier étant devenu un CSE d’établissement distinct à la date d’effet de la 1ere fusion, soit le 1er mai 2022. Les mandats en cours subsisteront donc jusqu’à leur terme et les budgets de l’instance ne seront pas affectés par cette opération fusion.
Sont ainsi maintenus, au niveau de chaque établissement, les CSE élus avant la fusion ainsi que les mandats des délégués syndicaux associés.
Il a été convenu de l’alignement des dates de fin de mandats de l’ensemble des établissements distincts.
Il est convenu que les élections se tiendront dans chaque établissement, et donneront lieu à la négociation d’un PAP au niveau de l’établissement. Création d’un CSE central Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, VPK Corrugating SAS sera dotée d’un CSE central (CSEC) qui représentera les salariés au niveau de l’entreprise. Conformément au droit du travail, la constitution du CSEC sera déterminée après les dernières élections prévues en janvier 2024. Un accord sera négocié prochainement pour en déterminer les modalités de fonctionnement. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à la date de signature. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la direction se réuniront alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Dépôt et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
