Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire Entre les soussignées,
La Société VPK CORRUGATING SAS dont le siège social est situé : 37 rue Frémaux 59160 Lomme - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 320 153 612. Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentées par : Pour, Pour D’autre part Préambule Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire. La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 4, 13 et 21 juin 2024. Au cours de ces réunions ont été abordés en autres la rémunération (notamment les salaires effectifs). Pour les autres sujets, les parties se réfèrent aux accords suivants : accord sur la participation et l’épargne salariale, accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail. Ces accords démontrent la volonté de la direction et représentants du personnel d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit : Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VPK Corrugating à savoir les établissements de VPK Lille, VPK Saint Quentin, VPK Lisieux et VPK Longjumeau.
Augmentations Générales (hors Cadres et Ingénieurs) Les salaires de base mensuels seront augmentés par tranche de salaire de la façon suivante :
Tranche de salaire (brut)
Montant (brut)
Inférieur ou égale à 2100€ 50 € Strictement supérieur à 2100€ 60 €
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2024 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise. Prime vacance A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties se sont accordées l’augmentation de la prime vacance. La prime vacance est portée à 800€ brut. Les conditions d’attributions sont : 3 mois d’ancienneté au 31/05/N ; Période de référence : 01/06/N-1 au 31/05/N ; Proratisé la première année en fonction de la date d’entrée ; Être présent à la date de versement Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de : Suspension de contrat quel que soit le motif ; En cas de non-maintien de salaire quel que soit le motif. Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité. Les proratas sont calculés en journées calendaire sur une base 365 jours par période. Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise. Prime mobilité douce La direction confirme son intention de mettre en place une prime de mobilité douce à compter du 01/09/2024. Cette mesure se substituera de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise. CET La direction confirme son intention d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un CET au niveau du groupe Accord d’harmonisation La direction réaffirme son souhait d’ouvrir des négociations sur l’harmonisation des conditions de au sein de l’entreprise mais une fois le cycle électoral terminé Durée de l’accord Le présent accord concernera l’année 2024. Dépôts et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Lille, le 21 juin 2024 en 4 exemplaires. Pour l’Entreprise
