Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire Entre les soussignées,
La Société VPK CORRUGATING SAS dont le siège social est situé : 37 rue Frémaux 59160 Lomme - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 320 153 612. Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentées par : Pour la C.F.D.T XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, Pour la CGT XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, Pour la F.O. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central. D’autre part Préambule Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire. La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 5, 13 et 20 juin 2025. Au cours de ces réunions ont été abordés en autres la rémunération (notamment les salaires effectifs). Pour les autres sujets, les parties se réfèrent aux accords suivants : accord sur la participation et l’épargne salariale, accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail. Ces accords démontrent la volonté de la direction et représentants du personnel d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit : Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VPK Corrugating à savoir les établissements de VPK Lille, VPK Saint Quentin, VPK Lisieux et VPK Longjumeau.
Augmentations Générales (hors Cadres et Ingénieurs) Les salaires de base mensuels seront augmentés par tranche de salaire de la façon suivante :
Tranche de salaire (brut)
Pourcentage
Inférieur ou égale à 2300€ 0.80% + 10€ Strictement supérieur à 2300€ 0.70% + 10€
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2025 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise. Augmentations Individuelles (hors Cadres et Ingénieurs) Un budget d’augmentations individuelles sera distribué à la discrétion de l’employeur par tranche de salaire :
Tranche de salaire (brut)
Pourcentage
Inférieur ou égale à 2300€ 0.30% Strictement supérieur à 2300€ 0.40%
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2025 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise. Journée enfant malade : Une journée enfant malade supplémentaire rémunérée est octroyé par an et par salarié, ce qui porte à 2 jours par ans. La journée « enfant malade » sera accordée à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 12 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Le salarié devra justifier son absence avec un certificat médical attestant la maladie ou l’accident et de la charge fiscale de l’enfant. Cette journée ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires. Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise. Prime mobilité douce La direction confirme son intention de mettre en place une prime de mobilité douce, dont les modalités de prise en charge seront définies dans une DUE qui sera communiquée en juillet 2025. Cette mesure se substituera de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise. Durée de l’accord Le présent accord concernera l’année 2025. Dépôts et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Lille, le 20 juin 2025 en 4 exemplaires. Pour l’Entreprise XXXXX, représentante légale de l’entreprise.
