L’Entreprise VPK Packaging Alizay dont le siège social est situé ZI du clos Pré à ALIZAY (27460) - enregistrée au R.C.S Evreux sous le numéro 907 594 105, représentée par , Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentés par :
, délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer le présent accord,
, délégué syndical CGT, dûment habilité à signer le présent accord,
D’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2026, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 05, 15 et 22 juin 2026.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres la rémunération (notamment les salaires effectifs).
Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants : Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ces accords démontrent la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société VPK Packaging Alizay des établissements d’Alizay et d’Andelle.
Dispositions relatives aux salaires - Augmentations Générales (hors Cadres et Ingénieurs)
Les salaires de base mensuels seront augmentés par tranche de salaire de la façon suivante :
Tranche de salaire (brut)
Montant brut
Inférieur ou égal à 2100€ 60 € Strictement supérieur à 2100€ 65 €
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2026 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise.
Dispositions relatives aux salaires - Augmentations Individuelles (hors Cadres et Ingénieurs)
Un budget de 300 euros de la masse des salaires brute mensuelle de base des salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise, sera réparti et distribué à la discrétion de l’employeur pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise.
Cette mesure s’applique au 1er juillet 2026.
Article 4 - Prime de vacances
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, applicable dès le versement intervenant au mois de juin 2026, le complément est versé au plus tard en juillet 2026, les parties se sont accordées pour faire évoluer la prime vacances à un montant de 950€ brut.
Conditions d’attributions :
3 mois d’ancienneté au 31/05/N ;
Période de référence : 01/06/N-1 au 31/05/N ;
Proratisé la première année en fonction de la date d’entrée ;
Être présent à la date de versement et proratisé en cas de départ à la retraite ;
Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :
Suspension de contrat quel que soit le motif ;
En cas de non-maintien de salaire quel que soit le motif.
Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité. Les proratas sont calculés en journées calendaires sur une base 365 jours par période.
Prime de transport
A titre exceptionnel, la Prime de transport fera l’objet d’une revalorisation de 30%, applicable sur l’ensemble de l’année civile 2026. Elle s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2026 avec une régularisation intervenant sur la paie de juillet en suite de la signature du présent accord. Cette majoration exceptionnelle de 30% pourrait être maintenue au titre de l’année 2027, sous réserve que le dispositif légal relatif au doublement du plafond d’exonération sociale et fiscale des frais de transport soit reconduit par le Gouvernement pour ladite année. Indépendamment de la mesure exceptionnelle précitée, le montant de la Prime de transport fera l’objet d’une revalorisation pérenne de 5%, incluse dans l’augmentation globale et exceptionnelle de 30% précédemment évoquée. Cette augmentation s’intégrera donc durablement dans le montant de la Prime de transport et restera applicable au-delà de 2026, sauf évolution ultérieure décidée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette mesure se substituera de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise. Une DUE sera établie concernant cette mesure.
Mobilité douce
La Direction s’engage à modifier les décisions unilatérales locales ayant institué en 2025 la prime de mobilité douce de la manière suivante :
Ouvrir l’accès aux indemnités kilométriques de mobilité douce (situation n°2) aux salariés qui utiliseront cette mobilité douce plus de 3 mois par an (hors abonnement)
Revalorisation des indemnités de mobilité douce (situation n°2) à un niveau garantissant qu’il soit augmenté de 50% au montant des indemnités de trajet applicable au sein de l’entreprise soit :
Indemnité n°1 : < 5 kms
Mesure pérenne : 2,05€ / jour
Mesure temporaire : 2,45€ / jour
Indemnité n°2 : >5 kms à < 10 kms
Mesure pérenne : 2,30€ / jour
Mesure temporaire : 2,85€ / jour
Indemnité n°3 : > 10 kms à < 15 kms
Mesure pérenne : 2,80€/ jour
Mesure temporaire : 3,40€/ jour
Indemnité n°4 : > 15 kms
Mesure pérenne : 3,20 €/ jour
Mesure temporaire : 3,80€ / jour
La mise en œuvre interviendra dans les meilleurs délais suivant la clôture des négociations et après information des CSE.
Prime de performance :
La prime de performance est prorogée et sera attribuée mensuellement en fonction d’objectifs définis par la Direction pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, avec versement d’août 2026 à juillet 2026. Son montant mensuel pour cette même période est fixé à 40 € brut.
Conditions d’attribution :
1 mois d’ancienneté au moment du versement
Période de référence : mois précédent
Proratisation le premier mois en fonction de la date d’entrée
Proratisation du dernier mois en fonction de la date de départ
Proratisation en cas de suspension de contrat pour arrêt maladie, arrêt accident de travail/maladie professionnelle
Une absence injustifiée sur le mois : pas de prime
Un retard sur le mois : prime versée à hauteur de 90%
Deux retards sur le mois : prime versée à hauteur de 50%
Plus de deux retards sur le mois : pas de prime
Les proratas sont calculés en journées calendaires (sur une base de 365 jours par an).
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC
Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect.
Durée de l’accord
Le présent accord concernera l’année 2026.
Dépôts et Publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Alizay, le 22 juin 2026, en 3 exemplaires,
Pour l’Entreprise :
, représentant légal de l’entreprise.
Pour les organisations syndicales représentatives :
