Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe Conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est conclu entre :
Les Sociétés du « Groupe VPK Packaging France » adhérentes au présent accord, (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par : La Direction, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommées, ensemble, « le Groupe » ou les « Entreprises »,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par : Pour la Pour la D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent protocole fait suite à l’accord pour la reconnaissance, la configuration et la mise en place d’un comité de groupe ONDULYS – sous l’enseigne VPK Packaging France – ayant mis en place un Comité de groupe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Depuis la conclusion de ce dernier, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au sens de l’article L2331-1 du Code du travail a évolué. A la suite de nouvelles élections professionnelles, il a été rendu nécessaire de réunir la Direction et les Organisations syndicales afin d’échanger sur la mise en place d’un nouveau Comité de Groupe VPK PACKAGING FRANCE. A cet effet, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le présent accord collectif. Aux termes de la réunion de négociation intervenu le [20 juin 2025, les parties ayant souhaité participer à la négociation ont conclu le présent accord et l’ont soumis à signature. Champ d’application Le Groupe VPK PACKAGING France est constitué de la société VPK PACKAGING SAS, 84 rue des Templiers 59000 LILLE, n°456 502 418, Entreprise dominante et les sociétés sur lesquelles elle exerce une influence dominante conformément aux dispositions des articles L2331-1 à 6 du Code du travail. Les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe l’ensemble des sociétés telles qu’elles figurent à l’Annexe 1 du présent protocole d’accord. Chaque entreprise ou établissement concerné par le présent accord atteste satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Objet de l’accord
Le présent accord définit les règles applicables relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement Comité de Groupe VPK Packaging France. Il se substitute à l’ensemble des usages, accord écrit ou oral antérieur, ayant le même objet que celui visé au présent accord. Modification ultérieure du Comité de Groupe Entreprise sortant du périmètre du Groupe : Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe au sens des dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail pendant la durée du présent accord ne serait plus représenté au Comité de Groupe dès la date de constatation de la fin de cette appartenance. Une information préalable sera donnée au Comité Social Economique de ladite société le cas échéant. Entreprise entrant dans le périmètre du Groupe : Toute société entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L2331-1 du Code du travail, ne sera représentée au Comité de Groupe que lors de son renouvellement et prise en compte pour l’établissement de l’accord à venir. Toutefois, le Comité de Groupe recevra les informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe. Adhésion à l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’une des entreprises, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Différends En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentatives. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Composition du Comité de Groupe Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale. Délégation patronale La délégation patronale est constituée par le Président, c’est-à-dire le Directeur Général ou son représentant, qui peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultatives. Ces personnes appartiennent nécessairement à l’une des sociétés du Groupe. Le Président peut inviter d’autres collaborateurs qui auront la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux membres d’avoir une meilleure compréhension du sujet traité. Délégation salariale La délégation salariale est constituée de membres titulaires et de membres suppléants. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ces personnes sont désignées par les Organisations syndicales de salariés parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux CSE appartenant aux entreprises définies à l’article 1 du présent accord et à partir des résultats des dernière élections conformément à l’article L2333-2 du Code de travail. La représentativité des Organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée à la date de renouvellement du Comité de Groupe. Les Organisations syndicales veilleront, dans la mesure du possible, à garantir la parité hommes et femmes pour la nomination des membres du Comité de Groupe. Chaque Organisation syndicale notifiera dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la conclusion du présent accord, le nom des représentants qu’elle désigne en qualité de titulaires et de suppléants. Nombre et répartition des sièges Compte tenu de la composition du Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à 10 titulaires. Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique. Sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe, constatée aux dernières élections, la répartition suivante est adoptée : Collège Ouvriers et Employés : 7 sièges Collège Technicien, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres : 3 sièges Les sièges à pourvoir sont répartis entre les membres élus aux dernières élections des CSE conformément à l’annexe jointe au présent accord. Le nombre de suppléants est égal à la moitié du nombre de titulaires attribué à chaque Organisation syndicale, apprécié par collège, arrondi au nombre supérieur et au moins égal à 1. Ils sont désignés par chaque Organisation syndicale au sein de leur collège d’appartenance. Si une société cessait d’appartenir au Groupe, le nombre de siège des représentants au Comité de groupe serait diminué à due proportion. Missions du Comité de Groupe Il est rappelé que le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Comités Sociaux Economiques existants, sa création a pour unique objectif une information plus large au niveau national. C’est une instance d’information, et de réflexion afin de permettre un dialogue entre la direction générale et les représentants du personnel sur les perspectives et orientations de la stratégie du groupe et des entreprises qui le composent. A ce titre, il reçoit notamment :
Des informations sur l’activité et la situation financière du Groupe
Des informations sur l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et les entreprises qui le composent
Des informations sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir
Des informations en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du groupe
Il est précisé qu’il ne peut recevoir ni communication des comptes et du bilan consolidés ni du rapport du commissaire aux comptes correspondant conformément à l’article L233-17 du Code de commerce puisque ces derniers n’existent pas au niveau du Groupe.
Confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations verbales et écrites présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction. Désignation du Secrétaire Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe élit, parmi ses membres, un Secrétaire. Le Secrétaire est élu à la majorité des voix parmi les membres du Comité de Groupe. Ce vote se déroule à main levée, sauf demande contraire d’un des votants. Dans ce cas, il se déroule à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui prend le poste. Il est procédé à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités en cas de vacance de poste. En cas d’absence du Secrétaire, il est procédé à la désignation d’un Secrétaire de séance selon les mêmes modalités. Fonctionnement du Comité de Groupe Ordre du jour L’ordre du jour de la première réunion est établi par le Président, en l’absence de Secrétaire. L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement par le Président du Comité de Groupe ou son représentant et le Secrétaire du Comité de Groupe. Il est communiqué au moins 1 mois avant la tenue de la réunion par courriel. Les délégations communiquent au Secrétaire du Comité de Groupe au moins 2 mois avant la réunion du Comité de Groupe les points qu’elles souhaitent voir porter à l’ordre du jour. Convocation Le Comité de Groupe se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont adressées au plus tard 2 mois avant la tenue de la réunion par courriel. Réunions Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Le Président peut organiser une réunion extraordinaire en convoquant les membres du Comité de Groupe. Les représentants du personnel au Comité de Groupe peuvent demander que le Comité de Groupe soit réuni à la majorité absolue dans les meilleurs délais lorsqu’ils estiment que l’entreprise est dans une situation exceptionnelle ayant un impact sur l’organisation ou la situation générale du Groupe. La réunion peut se faire en visioconférence. Procès-verbal Le procès-verbal est rédigé par le Secrétaire et il est transmis à la Direction dans les 15 jours suivants la réunion qui apporte les précisions ou modifications nécessaires. Sans pour autant retranscrire l’intégralité des propos tenus lors de la réunion du Comité de Groupe, le procès-verbal rend compte des débats. Cependant, il ne fait pas état des informations présentées comme strictement confidentielles lors de la réunion. Pour chaque réunion du Comité de Groupe, le Secrétaire dispose d’un crédit d’heure exceptionnel de 3 heures de délégation destinées à la rédaction du procès-verbal de la réunion. Il est adressé dans un délai de deux mois après la réunion aux membres de la délégation. Le PV sera soumis à l’approbation des membres du Comité de Groupe par mail. La diffusion du PV validé sera réalisée dans toutes les sociétés du Groupe au plus tard dans les deux mois suivant l’approbation. Moyens du Comité de Groupe Temps de réunion Le temps passé par les membres aux séances plénières du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif. Les heures de réunion sont normalement rémunérées selon les mêmes modalités que dans le cadre de leur mandat du Comité Social et Economique. Réunion préparatoire La Direction met alors à disposition, et préalablement à la réunion, une salle de travail dédiée pour la réunion préparatoire d’une durée de 3 heures considérées comme du temps de travail effectif. Seuls les membres titulaires du Comité de Groupe sont habilités à se rendre à la réunion préparatoire. Déplacement et frais annexe Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières du Comité de Groupe n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais sera rémunéré. Les élus s’engagent à respecter les durées maximales de travail ainsi que le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives. Les déplacements, les hébergements et les repas des membres du Comité de Groupe dans le cadre des réunions plénière sont pris en charge conformément à la Procédure Déplacements et Frais professionnels. Durée Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans à compter de la date d’effet de l’accord et, en tout état de cause, limité à la durée du présent accord. Il s’agit de la durée pendant laquelle la composition du Comité de Groupe et la répartition des sièges entre les Organisations syndicales sont maintenus. Perte de mandat Les mandats des salariés sont calqués sur la durée de leur mandat d’élu de la délégation du personnel au Comité Social Economique. En cas de renouvellement ou de perte du mandat auprès du Comité Social Economique, le mandat auprès du Comité de groupe prend fin de plein droit. Il en est de même si le représentant cessait d’appartenir à l’une des sociétés du Groupe ou s’il démissionne de ses mandats. Dans ces cas, le membre titulaire est remplacé par un membre suppléant. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie et issu de la même Organisation syndicale représentative. L’Organisation syndicale doit notifier cette désignation à la Direction des Ressources Humaines France avant la prochaine réunion du Comité de Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. La Direction des Ressources Humaines France en informe, dès réception, le Secrétaire du Comité de Groupe. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision Le présent accord est à durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 mars 2029. A l’arrivée de son terme, son application cessera automatiquement. Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé notamment en application des dispositions légales en la matière conformément à l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Seules les parties signataires du présent accord seront habilitées à signer l’avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il sera notifié par mail avec signature d’une feuille d’émargement électronique aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Fait à Lille, le 02 septembre 2025 signé par signature électronique avec l’outil you sign.
Pour VPK Packaging Groupe
Pour la C.F.D.T
Pour la C.G.T
Annexe n°1 – Liste des Sociétés du périmètre
Entreprise / établissement / entreprise
Adresse du site
Numéro Siren
VPK Corrugating SAS VPK Longjumeau 1 Rue du Chemin Blanc 91160 Longjumeau 320 153 612 00041 VPK Corrugating SAS VPK Lille 1 rue Charles Saint Venant 59160 Lomme 320 153 612 00066 VPK Corrugating SAS VPK Lisieux Rue Paul Cornu 14100 Lisieux 320 153 612 00058 VPK Corrugating SAS VPK St Quentin Zone industrielle de Rouvroy 02100 Morcourt 320 153 612 00074 VPK Converting SAS VPK Roye Route de Villers 80700 Roye 572 041 739 00036 VPK Converting SAS VPK Tourcoing 2 Rue Henri Carette 59200 Tourcoing 572 041 739 00077 VPK Distribution SAS 1 Rue du Chemin Blanc 91160 Longjumeau 304 097 348 00060 VPK Packaging SAS 84 rue des Templiers 59000 Lille 456 502 418 00084 VPK Packaging Alizay SAS VPK Andelle Usine Saint-Victor 27380 Fleury-sur-Andelle 907 594 105 00021 VPK Packaging Alizay SAS VPK Alizay Zone Industrielle du Clos Pré 27460 Alizay 907 594 105 00013
Annexe n°2 – Répartition des sièges par organisations syndicales Rappel : Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre d’élus obtenus dans les collèges selon la règle du proportionnel au plus fort reste.
Soit :
CFDT : 6 élus dont 2 élus au 2nd collège CGT : 4 élus dont 1 élu au 2nd collège
