NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Procès-verbal d’accord du 27/06/2022
Entre,
La Société VPK Specialties RCS n° 775 574 171 dont le siège social est Usine Saint Victor représentée Monsieur XXX par agissant en qualité de Directeur d’usine.
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
Et,
XXX, délégué syndical CFDT, dûment habilitée à signer le présent
D’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 9 juin 2022, 20 juin 2022 et 27 juin 2022.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
La grille de classification.
Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants :
Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes. Accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de VPK Specialties, hors cadre.
Dispositions relatives aux salaires
Revalorisation de la grille des salaires
A compter du 1er juillet 2022, les taux horaires fixés par la grille de rémunération seront revalorisés. De ce fait, à compter de cette même date, les taux horaires des salariés se rapportant à cette grille seront revalorisés de la même façon.
Revalorisation des salaires de base mensuels
A compter du 1er juillet 2022, les salaires de base mensuels des personnels hors grille et conformément à l’article 1 du présent accord, hors cadre, dont le coefficient est supérieur à 150 seront revalorisés de 75€uros (soixante-quinze euros) brut par mois. A compter de cette même date, les salaires de base mensuels des personnel hors grille et conformément à l’article 1 du présent accord, hors cadre, dont le coefficient est inférieur ou égal à 150 seront revalorisés dans les mêmes proportions que celles appliquées sur la grille de rémunération.
Augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles de 1
%.
Pour le personnel hors cadre et qui sera distribué à la discrétion de l’employeur.
Prime de vacances
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime de vacances. Actuellement d’un montant de 420€uros (quatre cent vingt euros), cette dernière passera à 550€uros (cinq cent cinquante euros).
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC
Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect.
Dépôts et Publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à la CFDT, seule organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information et consultation lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
