La société VRANKEN POMMERY MONOPOLE, domiciliée 5 place du Général Gouraud, BP 1049 51689 REIMS Cedex 2, au capital de 134 056 275 euros, immatriculés au RCS de Reims sous le numéro 348 494 915, représentée par.
Et Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :
C.G.T. représenté par
C.F.D.T. représenté par
C.F.T.C représenté par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 avril 2025, 15 mai 2025, 18 juin 2025 et 10 juillet 2025 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail cité ci-avant.
La réunion du 10 avril 2025 a permis de rappeler les thèmes de la négociation et d’établir le calendrier des réunions. Les réunions des 15 mai, 18 juin et 10 juillet 2025 ont porté sur les demandes des Délégués Syndicaux et les négociations des différentes demandes.
Ces réunions ont permis la rédaction du présent procès-verbal.
Article 1 : Réunions et Négociations
Lors de la réunion du 10 avril 2025 la Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur deux grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation, le bénéfice net de l’entreprise et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties ont ensuite défini le calendrier des réunions de négociations.
La Direction a transmis les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 15 mai 2025, à savoir :
Les salaires effectifs :
Tableau 18, 19 et 20 de la BDES
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Tableau 10 de la BDES
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :
Remise des accords de participation et d’intéressement
Tableau 22 de la BDES
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Embauches – Formation - Rémunération : tableau 14bis, 14ter, 14quart de la BDES
Remise de l’index Egalité Femmes / hommes
Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2024 – 2026
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Tableau 14 de la BDES
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :
Indicateur de suivi du plan d’actions :
Rémunération : Index Egalité Femmes / hommes
Recrutement : tableau 14 de la BDES
Formation : tableau 14 de la BDES
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Le tableau 15 de la BDES sera remis ultérieurement compte tenu du dépôt de la déclaration de travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :
Remise des accords frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :
La Direction a renforcé les permanences RH depuis 2022
L’Intranet a été développé depuis 2023
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
Remise de la Charte sur le droit à la déconnexion.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Remise de l’accord sur les modalités de prise en charge de l’indemnité de transport et du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail.
Les Délégués Syndicaux, CGT, CFDT, CFTC ont souhaité fait part de leurs demandes de manière commune :
Augmentation collective égale à la revalorisation de la grille tripartite
Mise en place du Compte Epargne Temps
Budget Œuvres sociales du CSE : demande d’augmentation du pourcentage de Masse salariale alloué à ce budget
Demandes relatives à l’organisation du travail
Changement dans l’organisation des congés payés
Demande de mise en place du télétravail dans l’entreprise
Après discussions et négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation collective
La Direction a accepté d’appliquer l’augmentation de la grille tripartite de 1,1% en augmentation collective à partir du 1er mars 2025.
Mise en place du Compte Epargne Temps
La Direction a répondu favorablement à l’ouverture de négociations portant sur un accord de mise en place du Compte Epargne Temps. Celles-ci se sont déroulées conjointement aux négociations relatives à la NAO. L’accord est en voie de conclusion entre les parties pour une mise en place envisagée dès 2026.
Budget Œuvres sociales du CSE : demande d’augmentation du pourcentage de Masse salariale alloué à ce budget
La Direction ne revalorisa pas le budget des œuvres sociales pour l’année 2025. Toutefois, elle n’est pas contre le fait de remettre le sujet à l’étude quand le contexte économique sera plus propice.
Demandes relatives à l’organisation du travail
Organisation des Congés payés
Demande de mise en place du télétravail dans l’entreprise
Concernant l’organisation des congés payés, la Direction a accepté de revoir l’organisation de la prise de congés payés pour la période du 1er septembre au 31 octobre concernant le service ADV à partir de 2026 sous certaines conditions d’organisation du service afin de garder une continuité du service attendue :
Concernant le télétravail, la Direction souhaite garder un lien social avec l’ensemble de ses salariés dans le travail. Il n’est pas prévu d’évolution sur ce sujet.
Article 2 – Dépôt Le présent accord sera établi en six originaux dont quatre exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
