La société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION dont le siège social est situé à REIMS, 56 Boulevard Henri Vasnier, au capital de 70 550 000 euros immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 280 911, représentée par sa Directeur de Production,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat CFDT représenté par -le syndicat CGT représenté par
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour réviser l’accord d’entreprise de révision signé le 15 septembre 2016 relatif à la protection sociale complémentaire dont bénéficie l'ensemble du personnel de la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION en ce qui concerne les garanties décès, rente de conjoint, incapacité et invalidité.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vient modifier :
- l’article 3 : Souscription et gestion du régime - l’article 4 : Financement du régime
Les autres dispositions de l’accord du 15 septembre 2016 demeurent inchangées.
Article 2 venant remplacer l’article 3 : Souscription et gestion du régime
Il est convenu entre les parties que GENERALI soit l’organisme assureur, SATEC, le courtier du contrat et Hélium, le gestionnaire. Le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé entre les parties en vue d'une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans comme l'oblige l'article L
912 -2 du code de la Sécurité Sociale. A cet effet, les parties se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification d’un commun accord, la dénonciation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent contrat.
Article 3 venant remplacer l’article 4 : Financement du régime
Le financement du régime est à la charge du salarié et de l'employeur. L'assiette de cotisation retenue est le salaire brut.
Le taux de cotisation est défini par l'organisme d'assurance retenu au titre de chaque exercice. Pour information, la structure des cotisations mensuelles 2021 est définie de la façon suivante : -décès, incapacité et invalidité Tranche A et B : 1.21% -rente conjoint : 0.54%
Ce taux est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit, ainsi que des résultats constatés.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, feront l'objet d'une retenue directe sur leur salaire. Les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le partage de la cotisation décès, incapacité et invalidité est réalisé de la façon suivante :
60% à la charge de l’employeur.
40% à la charge du salarié adhérent.
Le partage de la cotisation rente conjoint est réalisé de la façon suivante :
50% du taux à la charge de l’employeur.
50% du taux à la charge du salarié adhérent.
Article 4 : Date d'effet, durée et révision
Le présent accord, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2021, est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, modifié, complété par voie d’avenant. Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette dénonciation pourra être totale ou partielle. Les dispositions entrant dans le champ de la faculté de dénonciation partielle concernent les articles 3 du présent accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation du contrat d'assurance est sans effet sur le service de toutes prestations périodiques acquises ou nées — avant la résiliation du contrat — par le salarié ou ses ayants droit.
En application de l'article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente) continueront (en cas de résiliation du contrat d'assurance souscrit) à être revalorisées par le nouvel organisme assureur sur la base des revalorisations prévues dans le contrat initial résilié.
Article 5 : Evolution de la réglementation
Toute évolution législative ou réglementaire sera automatiquement appliquée, afin de conserver le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.
Article 6 : Information
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure. Le dépôt s'effectuera auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et au greffe du conseil des prud'hommes.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Reims, le 09 décembre 2020, en 6 exemplaires
