La S.A.S. VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, domiciliée 56 boulevard Henry Vasnier à REIMS (51100), au capital de 70 550 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 280 911, représentée par son Directeur de Production,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en date du 09 mars 2023, 26 avril 2023, 24 mai 2023.
La réunion du 09 mars a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 26 avril, 24 mai 2023 ont fait l’objet des négociations.
Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.
Article 1 : Réunions et Négociations
Réunion du 09 mars 2023 :
La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur 2 grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction transmettra les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 26 avril 2023.
Les Délégués Syndicaux font part de leurs demandes.
Le Délégué Syndical CFDT souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation de 0.5 % des salaires en plus de l’augmentation tripartite de 5.80 % afin que l’augmentation totale annuelle soit égale à 6.3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Mise en place sur 2023 de la prime de partage de la valeur ;
Revoir les modalités d’application de la prime de productivité ;
Négociation de la grille interne des salaires ;
Récupération de 2 jours supplémentaires sur les heures supplémentaires ;
Revalorisation de la prime transport ;
Revalorisation du prix du ticket restaurant de 6 % par rapport à l’inflation 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Poste de transfert mise en gyros (Spéciales / Standard et site de Reims) :
Redéfinition des fonctions des caristes ;
Rémunération des postes.
Le Délégué Syndical CGT de l’établissement de Tours sur Marne souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation de 0.6 % des salaires en plus de l’augmentation tripartite de 5.80 % afin que l’augmentation totale annuelle soit égale à 6.4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Acquisition de la totalité de la prime d’engagement sur 3 ans ;
Revalorisation de la prime de productivité ;
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat pour l’année 2023 ;
Mise en place d’un contingent à prix préférentiel pour les salariés ;
Récupération de 2 jours supplémentaires sur les heures supplémentaires ;
Revalorisation du prix du ticket restaurant avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Le Délégué Syndical CGT du site de Reims souhaite qu’une réponse lui soit apportée sur les points suivants :
Augmentation de 0.5 % des salaires en plus de l’augmentation tripartite de 5.80 % afin que l’augmentation totale annuelle soit égale à 6.3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Revalorisation de 10 points pour les salariés de la maintenance et de la cuverie ;
Revalorisation de la prime de productivité ;
Salle de pause : mettre en place un affichage interactif, des magazines, des divertissements type babyfoot…
Réunion du 26 avril 2023 :
La Direction remet aux Délégués Syndicaux les documents relatifs aux 2 grands thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs :
Tableau 18, 19 et 20 de la BDES
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Tableau 10 de la BDES
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :
Remise des accords de participation et d’intéressement
Tableau 22 de la BDES
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Embauches – Formation - Rémunération : tableau 14bis, 14ter, 14quart de la BDES
Remise de l’index Egalité Femmes / hommes
Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2021 – 2023
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Tableau 14 de la BDES
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :
Indicateur de suivi du plan d’actions :
Rémunération : tableau 20 de la BDES
Recrutement : tableau 14 de la BDES
Formation : tableau 14 de la BDES
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Le tableau 15 de la BDES sera remis ultérieurement compte tenu du dépôt de la déclaration de travailleurs handicapés déposée à l’Urssaf en avril 2022.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :
Remise des accords frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :
La Direction a mis en place des groupes de travail. Ils comprennent les salariés d’une même unité de travail et leur hiérarchique. Ces réunions sont dites « réunion pied de machine » où chacun des salariés peut s’exprimer sur les difficultés qu’il peut rencontrer dans l’exercice de son travail. Ces salariés se réunissent à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
Remise de la Charte sur le droit à la déconnexion.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Remise de l’accord sur les modalités de prise en charge de l’indemnité de transport et du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail.
Les Délégués Syndicaux pourront revenir sur ces sujets lors de la prochaine réunion.
……… indique qu’il souhaitait rencontrer les délégués syndicaux ce jour afin de les tenir informés des différentes orientations prises pour l’activité de la société Vranken Pommery Production.
Il rappelle tout d’abord que l’atelier de dégorgement du site de Reims a été remis en service depuis le mois de novembre 2021. Il confirme que l’activité de cet atelier va perdurer car cela apporte de la souplesse dans la production.
Il précise également qu’il a pour projet de remettre en place un atelier d’habillage prestige à Reims pour l’habillage de la cuvée Clos Pompadour. L’idée étant également de faire découvrir ce savoir-faire aux visiteurs.
Il informe les Délégués Syndicaux que nous avons obtenu le permis de construire pour la construction du bâtiment logistique à Tours sur Marne qui permettra de stocker aux alentours de 5 000 000 de bouteilles habillées.
Il explique ensuite que l’ambition de l’entreprise est d’atteindre une indépendance énergétique. Aussi, la Direction a pour projet de mettre en place des panneaux solaires sur le champ situé derrière le bâtiment logistique et d’utiliser également des ombrières solaires. Un système de récupération des eaux de pluie sera mis en place sur ce nouveau bâtiment.
Il souligne que 2 activités distinctes existeront au sein de la société Vranken Pommery Production, la production de Champagne et la logistique. Ces 2 professions nécessitant des compétences différentes, il sera nécessaire de revoir notre grille de classification.
Les Délégués Syndicaux sont prêts à se mettre autour de la table pour remettre à plat la grille de classification.
……… charge la Direction des Ressources Humaines de préparer un projet de classification qui puissent être présenté et discuté avec les Délégués Syndicaux. Concernant le site de Reims, ……… rappelle que les bureaux utilisés par la société Vranken Pommery Monopole vont être déplacés pour être aménagés dans le bâtiment situé derrière la cuverie. L’espace libéré par les anciens bureaux sera utilisé pour l’activité oeno-touristique.
Il reprend ensuite les demandes faites par les Délégués Syndicaux.
Mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023 :
Le Délégué Syndical CFDT demande la mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023.
……… n’est pas opposé au versement d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2023 mais il estime qu’il est trop tôt pour se décider. Il considère qu’il faut attendre juillet afin d’avoir une vision plus claire de l’évolution de l’activité de l’année.
Le Délégué Syndical CFDT fait remarquer que le personnel estime que le montant de l’intéressement n’est pas à la hauteur des résultats exceptionnels enregistrés par le Groupe en 2022.
………. tient à préciser que l’année 2022 n’a pas été exceptionnelle mais qu’il s’agit plutôt d’un retour à la normale. Il souligne ensuite que l’intéressement qui sera versé correspond au maximum prévu par l’accord.
Récupération de 2 jours supplémentaires sur les heures supplémentaires :
La Direction est prête à accorder aux salariés qui le souhaitent de pourvoir récupérer une journée supplémentaire (en plus des 2 journées prévues par l’accord sur le temps de travail).
Elle
propose cependant de tester cette solution pour une durée d’un an afin de vérifier que cela ne déstabilise pas l’organisation du travail en équipes.
Revoir les modalités d’application de la prime de productivité :
La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour redéfinir au cours de l’année des objectifs de productivité communs concernant l’intéressement et la prime de productivité.
Mise en place d’un contingent à prix préférentiel pour les salariés :
La Direction va étudier la possibilité de proposer au personnel des fins de lots qui seront éventuellement reconditionnés.
Salle de pause : mettre en place un affichage interactif, des magazines, des divertissements type babyfoot… :
La Direction indique qu’un système intranet est en cours de développement. L’achat d’un babyfoot est à l’étude.
Réunion du 24 mai 2023 :
Après discussions et négociations, la Direction appliquera les points suivants :
Supplément d’augmentation 2023 :
La Direction est opposée à une augmentation supplémentaire puisqu’elle a déjà appliqué l’augmentation de 5,80% de la tripartite en augmentation collective le 1er janvier 2023 sur la grille VPP.
Reconduction de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023 :
La Direction ne peut pas se prononcer sur la prime de partage de la valeur pour l’instant pour l’année 2023. Toutefois, dans l’hypothèse où les résultats de nos ventes seraient toujours à la hausse, la Direction donnera sa réponse en juillet.
Revalorisation de la prime de productivité :
La prime de productivité a été revalorisée comme stipulé dans l’accord d’entreprise.
La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour redéfinir au cours de l’année des objectifs de productivité concernant la prime de productivité.
Revalorisation de la prime d’engagement :
La prime d’engagement a été revalorisée comme stipulé dans l’accord d’entreprise.
A – Prime d’engagement sur 3 ans :
La Direction n’accordera pas l’obtention de la prime d’engagement sur 3 ans.
B – Modalités d’abattement de la prime d’engagement :
Le Délégué Syndical CFDT demande qu’il ne soit pas tenu compte de l’article 10 des NAO 2022.
Après négociations, il est décidé que la prime d’engagement sera calculée et appliquée conformément à l’accord nommé « Accord sur la prime d’engagement portant révision de l’accord du 20/10/2010 » et signée le 17 octobre 2017.
Récupération de 2 jours en plus sur les heures supplémentaires pour passer à 4 jours :
La Direction applique l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail qui est en cours de révision actuellement et est prête à passer de la récupération de 2 jours à 3 jours à condition que la 3ème journée soit placée sur une journée de fermeture d’entreprise lors des ponts. L’entreprise est prête à faire cet essai sur une période d’un an.
Revalorisation de l’indemnité transport :
La Direction rappelle que l’indemnité de transport est conventionnelle et qu’elle bénéficie des augmentations collectives de travail. Elle a donc bien été réévaluée en 2023.
Revalorisation du prix du ticket restaurant :
Le ticket restaurant sera réévalué à hauteur de 5.8 % correspondant à l’augmentation collective tripartite de l’année 2023 à compter du mois de juillet 2023.
La Direction n’appliquera pas de rétroactivité des tickets restaurant entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
Mise en place d’un contingent à prix préférentiel pour les salariés :
La Direction va étudier la possibilité de proposer au personnel des fins de lots qui seront éventuellement reconditionnés.
Salle de pause : mettre en place un affichage interactif, des magazines, des divertissements type babyfoot :
La Direction indique qu’un système intranet est en cours de développement. L’achat d’un babyfoot est à l’étude.
Poste de transfert mise en gyros (Spéciales / Standard et site de Reims) :
Redéfinition des fonctions des caristes ;
Rémunération des postes.
Sur la demande du Délégué Syndical CFDT, la Direction appliquera les points suivants :
Cariste robot transfert Standard : Coef. 170
Cariste robot transfert Spéciales : Coef. 170
Conducteur robot transfert Spéciales ainsi que la partie administrative : Coef. 180
Renégociation de la grille de classification en interne :
La Direction souhaite revoir la grille de classification afin que le positionnement du personnel rattaché à la production de Champagne soit en adéquation avec l’activité logistique.
La rémunération du personnel actuel de la société Vranken Pommery Production étant nettement plus élevée que celle définie par le barème de la convention collective, cela nécessiterait de repositionner ces salariés sur la grille de la convention collective au niveau de leur salaire perçu.
Il est convenu que la Direction des Ressources Humaines travaille préalablement sur un nouveau projet de classification afin que celui-ci puisse ensuite être présenté et discuté avec les Délégués Syndicaux.
Il est convenu à l’issue de cette réunion que ces dispositions sont validées par les Organisations Syndicales et la Direction.
Les NAO sont donc terminées à l’issue de cette réunion.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord sera établi en 6 originaux dont quatre exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
