La société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION dont le siège social est situé à REIMS, 56 Boulevard Henri Vasnier, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 280 911, représentée par son Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
C.F.D.T. représenté par
C.G.T. représenté par
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour réviser l’accord d’entreprise signé le 14 mai 2019 et son avenant n°1 signé le 09 décembre 2020 relatif au régime frais de santé dont bénéficie l'ensemble du personnel de la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vient modifier l’article 3 : Souscription et gestion du régime, modifié par l’article 2 de l’avenant du 09 décembre 2020.
Les autres dispositions de l’accord du 14 mai 2019 et de l’avenant du 09 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 venant remplacer l’article 3 : Souscription et gestion du régime
Il est convenu entre les parties que CREDIT AGRICOLE ASSURANCES soit l’organisme assureur et gestionnaire du régime. Le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé entre les parties en vue d'une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans comme l'oblige l'article L 912 -2 du code de la Sécurité Sociale. A cet effet, les parties se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification d’un commun accord, la dénonciation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent contrat. Il est convenu qu’un point annuel sera fait, au cours duquel seront notamment présentés les comptes de résultats du régime de prévoyance Frais de Santé.
Article 3 : Date d'effet, durée et révision
Le présent accord, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026, est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, modifié, complété par voie d’avenant. Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette dénonciation pourra être totale ou partielle. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4 : Evolution de la réglementation
Toute évolution législative ou réglementaire sera automatiquement appliquée, afin de conserver le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera établi en 6 originaux dont 4 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la D.R.E.E.T.S., dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants sont identiques.
