Accord relatif au périmètre et à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique Central.
Entre les soussignés :
La société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION dont le siège social est situé à REIMS, 56 Boulevard Henri Vasnier, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 280 911, représentée par sa Directrice de Production,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat CFDT représenté par -le syndicat CGT représenté par -le syndicat CFE-CGC représenté par
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent expressément que la Société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION comporte 2 établissements distincts :
-Un établissement situé à Tours sur Marne (51150) -Un établissement situé à Reims (51100)
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués.
Article 2 – Dotations
2.1 Dotation de fonctionnement
L'employeur verse une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de la société réparti entre les CSE.
2.2 Dotations des activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE est fixé à 2,25% de la masse salariale brute de la société.
2.3 Répartition des 2 dotations entre les CSE
Le montant total de chaque dotation est réparti dans chaque établissement proportionnellement à l'effectif CDI constaté au 1er janvier de l’année. Les montants budgétés sont laissés en compte courant dans l’entreprise, chaque CSE pouvant effectuer des demandes de virement selon le calendrier défini en début d’exercice. Les sommes restant en compte sont rémunérées au taux du Livret A. En début d’année suivante, au plus tard fin février, les montants définitifs sont calculés, affectés en compte et portés à la connaissance de chaque CSE.
Article 3 – Composition du CSE central
3.1 Nombre de membres du CSE central et répartition
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Pour l’établissement de Tours sur Marne : 1 titulaire choisi parmi les titulaires et 1 suppléant choisi parmi les titulaires ou les suppléants.
Pour l’établissement de Reims : 1 titulaire choisi parmi les titulaires et 1 suppléant choisi parmi les titulaires ou les suppléants.
En outre, conformément à l'article L. 2316-6 du code du travail et dans la mesure où aucun établissement de l'entreprise ne dispose de 3 collèges électoraux mais que les 2 établissements distincts groupent ensemble au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie cadre, un 3ème délégué titulaire au comité social et économique central appartenant à cette catégorie sera désigné.
Toutefois, s’il devait y avoir une carence de candidature parmi les cadres membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, le siège devra rester vacant.
3.2 Mode de scrutin et date des élections au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président du CSE d'établissement ne participe pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement et les candidats se feront connaître en début de séance.
Article 4 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE central correspond à celle de leur mandat au sein du CSE d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du CSE central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au CSE d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.
Article 5 – Commission Intéressement
Une commission intéressement est organisée au sein du CSEC. Elle est composée de 4 membres dont 2 membres titulaires du CSE de chaque établissement. Sont également invités à la commission les délégués syndicaux. La désignation se fait par vote à mains-levées des membres titulaires présents du CSE. La commission se réunit chaque année à l’initiative de la Direction afin de prendre connaissance du montant total de l’intéressement versé au titre de l’année N-1 et de vérifier les modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires. La commission engage également une réflexion permettant d’élaborer des hypothèses de travail en vue d’un nouvel avenant ou accord d’intéressement. Cette réflexion se fera, à l’initiative de la Direction, dans le cadre d’une ou plusieurs réunions supplémentaires. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la mise en place de chaque CSE et au niveau central, soit lors des premières réunions. Le présent accord se substituera de plein droit aux accords d’entreprise, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et au greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à Reims, le 12 septembre 2019, en 6 exemplaires
