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Accord d'entreprise VUELING AIRLINES SA

ACCORD COLLECTIF SUR LES TEMPS DE VOL ET DE REPOS DES PNC

Application de l'accord
Début : 08/09/2024
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société VUELING AIRLINES SA

Le 08/08/2024

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

ACCORD COLLECTIF SUR LES TEMPS DE VOL ET DE REPOS DES PNC

COMPANY AGREEMENT ON FLIGHT AND REST TIMES FOR CABIN CREW

ENTRE

Vueling Airlines S.A.,

société de droit espagnol, dont le siège social est sis Pla de l’Estany 5, Parque de Negocios Mas Blau II, 08820 El Prat de Llobregat Barcelone, Espagne, enregistrée au RCS sous le numéro 498 133 396,

ayant une succursale en France située au 1 allée du Commandant Mouchotte, Bâtiment 516, Zone Orlytech, CS 40351, 91550 Paray- Vieille-Poste,

en la personne de
dûment mandatée,
ci-après dénommée la « Compagnie »,

d’une part,

ET

BETWEEN

Vueling Airlines S.A.,

a Spanish legal entity, whose registered office is located at Pla de l’Estany 5, Parque de Negocios Mas Blau II, 08820 El Prat de Llobregat, Barcelona, Spain, registered with the Trade and Companies Registry under number 498 133 396,

with a branch in France located at 1 allée du Commandant Mouchotte, Bâtiment 516, Zone Orlytech, CS 40351, 91550 Paray-Vieille- Poste,

represented by
duly empowered,
hereinafter referred to as the “Company”,

on the one hand,

AND

SNPNC-FO,

en la personne de

déléguée syndicale,

ci-après dénommée « le SNPNC »,

CGT,

en la personne de

délégué syndical,
ci-après dénommé « la CGT »

SNPNC-FO,

represented by union delegate,

hereinafter referred to as “the SNPNC”,

CGT,

represented by

union delegate,
Hereinafter referred to as “the CGT”

ensemble les « Parties ».
d’autre part,

together the "Parties".
on the other hand,

PREAMBULE
L'article R. 6525-26 du Code des transports dispose que :
« Par dérogation aux dispositions des articles
R. 6525-12 et R. 6525-21 à R. 6525-30, la
durée du travail du personnel navigant peut

PREAMBLE

Article R. 6525-26 of the Transport Code provides that:
“By derogation to the provisions of Articles R. 6525-12 and R. 6525-21 to R. 6525-30, the
working time of flight crew may be reduced

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être réduite par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche lorsque le temps de travail est organisé en fonction d'une alternance de jours d'activité et d'inactivité selon les modalités prévues par les articles R. 6525-27 à R. 6525-31 ».
by company or establishment agreement or, failing that, by industry agreement when the working time is organised on the basis of alternating days of activity and inactivity in accordance with the terms and conditions set out in Articles R. 6525-27 to R. 6525-31”.
Les Parties s'appuient sur l'article précité et sur les articles R. 6525-27 à R. 6525-31 du même code pour définir, par le présent accord collectif, le régime de temps de travail du Personnel Navigant Commercial de la Compagnie.
The Parties are thus relying on the aforesaid Article and on Articles R. 6525-27 to R. 6525- 31 of the same code to define, by way of the present collective agreement, the working time arrangement of the Company's Cabin Crew.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés appartenant au Personnel Navigant Commercial affecté à une base française de la Compagnie (ci-après le « PNC »).
The present collective agreement applies to all Cabin Crew employees of the Company assigned to a French base of the Company (hereinafter referred as the "Cabin Crew").
L’ensemble des PNC est affecté à des courts et moyens courriers.
All Cabin Crew are assigned to short and medium-haul flights.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 2 - DURATION OF THE AGREEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
The present agreement is entered into for an indefinite term.
Il entrera en vigueur à compter du 08/09/2024 après notification au ministre chargé de l’aviation civile, conformément à l’article R. 6525-32 du Code des transports.
It will come into force on 08/09/2024, after notification to the Minister for Civil Aviation, in accordance with Article R. 6525-32 of the Transport Code.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent régime conventionnel de travail est fondé sur une alternance de jours d’activité (dénommés jours « ON ») et d’inactivité (dénommés jours « OFF), dans les conditions prévues par les articles R. 6525-26 à R. 6525-31 du Code des transports.
This agreed working time arrangement is based on an alternating sequence of days of activity (referred to as “days ON”) and inactivity (referred to as “days OFF”), under the conditions provided for by Articles R. 6525-26 to R. 6525-31 of the Transport Code.
Ce régime conventionnel de travail a été négocié et conclu entre les Parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de limitations de temps de vol et de repos, notamment :
This working time arrangement has been negotiated and agreed between the Parties in accordance with the statutory and regulatory provisions in force, relating to flight time limits and rest times, in particular:

être réduite par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche lorsque le temps de travail est organisé en fonction d'une alternance de jours d'activité et d'inactivité selon les modalités prévues par les articles R. 6525-27 à R. 6525-31 ».
by company or establishment agreement or, failing that, by industry agreement when the working time is organised on the basis of alternating days of activity and inactivity in accordance with the terms and conditions set out in Articles R. 6525-27 to R. 6525-31”.
Les Parties s'appuient sur l'article précité et sur les articles R. 6525-27 à R. 6525-31 du même code pour définir, par le présent accord collectif, le régime de temps de travail du Personnel Navigant Commercial de la Compagnie.
The Parties are thus relying on the aforesaid Article and on Articles R. 6525-27 to R. 6525- 31 of the same code to define, by way of the present collective agreement, the working time arrangement of the Company's Cabin Crew.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 2 - DURATION OF THE AGREEMENT

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent régime conventionnel de travail est fondé sur une alternance de jours d’activité (dénommés jours « ON ») et d’inactivité (dénommés jours « OFF), dans les conditions prévues par les articles R. 6525-26 à R. 6525-31 du Code des transports.
This agreed working time arrangement is based on an alternating sequence of days of activity (referred to as “days ON”) and inactivity (referred to as “days OFF”), under the conditions provided for by Articles R. 6525-26 to R. 6525-31 of the Transport Code.
Ce régime conventionnel de travail a été négocié et conclu entre les Parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de limitations de temps de vol et de repos, notamment :
This working time arrangement has been negotiated and agreed between the Parties in accordance with the statutory and regulatory provisions in force, relating to flight time limits and rest times, in particular:

- la sous-partie FTL, partie ORO, concernant « les limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos » du personnel navigant de l'annexe II du règlement (UE) n° 83/2014 du 29 janvier 2014 de la Commission, modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

- the FTL sub-part, ORO part, concerning "Flight and duty time limitations and rest requirements" for crew members in Appendix II of the Commission Regulation (EU) No 83/2014 of 29 January 2014 modifying Regulation (EU) No 965/2012 laying down technical requirements and administrative procedures relating to air operations pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council;

-le Code des transports, en particulier les articles L. 6525-1 et suivants.

-the TransportCode, in particular Articles L.6525-1 et seq..

Il se substitue à tous les accord collectifs, engagements unilatéraux et usages antérieurs ayant le même objet.
It replaces any and all former company agreements, unilateral commitments or common practices with the same purpose.
Il ne peut avoir pour effet, notamment en raison d'une évolution des textes légaux et/ou réglementaires applicables, d'aboutir à un cumul d'avantages ayant le même objet ou la même cause.
It cannot have the effect, notably owing to an evolution in applicable legal and/or regulatory texts, of resulting in cumulating multiple benefits with the same purpose or cause.

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent accord sont définis en Annexe A, conformément à la norme européenne ORO.FTL.105.
The terms used in the present agreement are defined in Appendix A, in compliance with the European ORO.FTL.105 rule.

ARTICLE 5 - DUREES MAXIMALES DE TEMPS DE VOL ET DE SERVICE

ARTICLE 5 - MAXIMUM FLIGHT TIMES AND DUTY PERIODS

5.1. Durées maximales de temps de vol

5.1. Maximum flight times

Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un PNC en service ne dépasse pas :

100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs ;
1.000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs ;
90 heures de vol par mois civil. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, il peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre

The total flight time of the sectors on which a Cabin Crew is assigned as an operating crew member not exceed:

100 hoursofflighttimeinany 28 consecutive days;
1,000 flight hours in any period of 12 consecutive calendar months;
90 hours of flight time in any calendar month. However, four non- consecutive months a year, this limit may be increased to 95 hours. Each of

these two limits is reduced according

- la sous-partie FTL, partie ORO, concernant « les limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos » du personnel navigant de l'annexe II du règlement (UE) n° 83/2014 du 29 janvier 2014 de la Commission, modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

- the FTL sub-part, ORO part, concerning "Flight and duty time limitations and rest requirements" for crew members in Appendix II of the Commission Regulation (EU) No 83/2014 of 29 January 2014 modifying Regulation (EU) No 965/2012 laying down technical requirements and administrative procedures relating to air operations pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council;

-le Code des transports, en particulier les articles L. 6525-1 et suivants.

-the TransportCode, in particular Articles L.6525-1 et seq..

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

ARTICLE 5 - DUREES MAXIMALES DE TEMPS DE VOL ET DE SERVICE

ARTICLE 5 - MAXIMUM FLIGHT TIMES AND DUTY PERIODS

5.1. Durées maximales de temps de vol

5.1. Maximum flight times

Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un PNC en service ne dépasse pas :

100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs ;
1.000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs ;
90 heures de vol par mois civil. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, il peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre

The total flight time of the sectors on which a Cabin Crew is assigned as an operating crew member not exceed:

100 hoursofflighttimeinany 28 consecutive days;
1,000 flight hours in any period of 12 consecutive calendar months;
90 hours of flight time in any calendar month. However, four non- consecutive months a year, this limit may be increased to 95 hours. Each of

these two limits is reduced according

d'étapes sur un mois considéré selon la formule :
90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale mensuelle à moins de 85 heures ;

- 95 heures de vol entre le 16 du mois et le 15 du mois suivant ;

265 heures de vol par période de trois mois civils consécutifs ;
la durée maximale du temps de vol effectué sur l’année civile est déterminée par la formule :

900 heures - (n étapes en fonction - 200) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d’abaisser cette limite à moins de 850 heures ;
to the number of sectors flown over a given calendar month according to the formula:
90 (or 95) - (n sectors performed on duty - 20) x 1/6, without this having the effect of lowering the maximum monthly limit to less than 85 hours;

95 hours of flight time between the 16th of a given month and the 15th of the following month;
265 hours of flight time in any 3 consecutive calendar months;
the maximum flight time in any calendar year is calculated according to the following formula:

900 hours - (n sectors performed on duty - 200) x 1/6, without this having the effect of lowering this limit to less than 850 hours;

5.2. Durées maximales de temps de service

5.2. Maximum duty periods

Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d’équipage ne dépasse pas :

60 heures de service par période de 7 jours consécutifs ;
110 heures de service par période de 14 jours consécutifs ;
190 heures de service par période de 28 jours consécutifs, réparties le plus uniformément possible sur l’ensemble de la période ;
1.800 heures de service par année civile.

The total duty periods to which a crew member may be assigned shall not exceed:

60 duty hours in any 7 consecutive days;

110 duty hours in any 14 consecutive days;

190 duty hours in any 28 consecutive days, spread out as evenly as practicable throughout that period;

1,800 duty hours in any calendar year.

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS MINIMUM

ARTICLE 6 – MINIMUM REST TIMES

6.1. Temps de repos avant service de vol

6.1. Pre-flight duty rest period

Chaque temps de service de vol (TSV) est précédé d’un temps de repos.
Every flight duty period (FDP) is preceded by a rest period.
Le temps de repos avant service de vol est le temps compris entre la fin d’une période de service et le début de la période de service de vol suivante dans une séquence d’activité.
The pre-flight duty rest period is the period comprised between the end of a duty period and the start of the following flight duty period in a block of activity.
Afin de garantir que le repos du PNC ne
commence que lorsqu'il est libéré de toutes les tâches assignées par la Compagnie, le
In order to guarantee that the Cabin Crew's rest period only starts when he/she is free of all duties assigned by the Company, the rest

d'étapes sur un mois considéré selon la formule :
90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale mensuelle à moins de 85 heures ;

- 95 heures de vol entre le 16 du mois et le 15 du mois suivant ;

265 heures de vol par période de trois mois civils consécutifs ;
la durée maximale du temps de vol effectué sur l’année civile est déterminée par la formule :

95 hours of flight time between the 16th of a given month and the 15th of the following month;
265 hours of flight time in any 3 consecutive calendar months;
the maximum flight time in any calendar year is calculated according to the following formula:

900 hours - (n sectors performed on duty - 200) x 1/6, without this having the effect of lowering this limit to less than 850 hours;

5.2. Durées maximales de temps de service

5.2. Maximum duty periods

Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d’équipage ne dépasse pas :

60 heures de service par période de 7 jours consécutifs ;
110 heures de service par période de 14 jours consécutifs ;
190 heures de service par période de 28 jours consécutifs, réparties le plus uniformément possible sur l’ensemble de la période ;
1.800 heures de service par année civile.

The total duty periods to which a crew member may be assigned shall not exceed:

60 duty hours in any 7 consecutive days;

110 duty hours in any 14 consecutive days;

190 duty hours in any 28 consecutive days, spread out as evenly as practicable throughout that period;

1,800 duty hours in any calendar year.

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS MINIMUM

ARTICLE 6 – MINIMUM REST TIMES

6.1. Temps de repos avant service de vol

6.1. Pre-flight duty rest period

Chaque temps de service de vol (TSV) est précédé d’un temps de repos.
Every flight duty period (FDP) is preceded by a rest period.
Le temps de repos avant service de vol est le temps compris entre la fin d’une période de service et le début de la période de service de vol suivante dans une séquence d’activité.
The pre-flight duty rest period is the period comprised between the end of a duty period and the start of the following flight duty period in a block of activity.
Afin de garantir que le repos du PNC ne
commence que lorsqu'il est libéré de toutes les tâches assignées par la Compagnie, le
In order to guarantee that the Cabin Crew's rest period only starts when he/she is free of all duties assigned by the Company, the rest

temps de repos débute 20 minutes après la fin d’un service de vol.
period shall begin 20 minutes after the end of a flight duty.

Tempsdereposminimalàlabase d’affectation

Minimum resting time at home base

Conformément à ORO.FTL.235, le temps de repos minimal accordé avant un TSV se commençant à la base d’affectation doit correspondre à une durée au moins équivalente à la période de service précédente, ou à 12 heures, la durée la plus longue étant retenue.
According to ORO.FTL.235, the minimum resting time provided before undertaking an FDP starting at home base shall be at least as long as the preceding duty period, or 12 hours, whichever is greater.

Temps de repos minimal en dehors de la base d’affectation

Minimum resting time away from home base

Le temps de repos minimal accordé avant un TSV commençant en dehors de la base d’affectation est au moins égal à la période de service précédente, ou à 10 heures, la durée la plus longue étant retenue.
The minimum resting time provided before undertaking an FDP starting away from home base shall be at least as long as the preceding duty period, or 10 hours, whichever is greater.
Cette période inclut une période de 8 heures pendant laquelle le PNC peut dormir en plus du temps nécessaire aux déplacements et à d’autres besoins physiologiques (i.e. période de 9 heures depuis l’arrivée et jusqu’au départ de l’hôtel).
This period shall include an 8-hour sleep period for the Cabin Crew in addition to the necessary transit time and other physiological needs (i.e. 9-hour period from arrival and up to departure from the hotel).

Cas particuliers

Specific cases

Un temps de service au sol est suivi d’un temps de repos minimal de 12 heures.
A minimum rest time of 12 hours must be granted following any ground duty period.
Un E-learning est suivi de 10 heures et 30 minutes de temps de repos minimal.
E-learning is followed by a minimum period of 10 hours and 30 minutes of rest.
Une réserve à préavis court non déclenchée est suivie d’un temps de repos minimal de 12 heures.
A non-triggered stand-by period must be followed by a minimum rest time of 12 hours.
Une mise en place isolée (temps de service ne comportant que de la mise en place) est suivie d’un temps de repos minimal de 10,5 heures en escale, et de 12 heures à la base.
Isolated positioning (a duty period that only includes positioning) must be followed by a minimum rest time of 10.5 hours at a layover and of 12 hours at home base.

6.2. Jours OFF garantis

6.2. Days OFF guaranteed

Un jour OFF ou jour d’inactivité est défini comme une période de repos attribuée à la
base d’affectation, au cours de laquelle
A day OFF or day of inactivity is defined as a period of rest allocated to the home base,
duringwhichno professionalactivityis

temps de repos débute 20 minutes après la fin d’un service de vol.
period shall begin 20 minutes after the end of a flight duty.

Tempsdereposminimalàlabase d’affectation

Minimum resting time at home base

Temps de repos minimal en dehors de la base d’affectation

Minimum resting time away from home base

Cas particuliers

Specific cases

6.2. Jours OFF garantis

6.2. Days OFF guaranteed

Un jour OFF ou jour d’inactivité est défini comme une période de repos attribuée à la
base d’affectation, au cours de laquelle
A day OFF or day of inactivity is defined as a period of rest allocated to the home base,
duringwhichno professionalactivityis

aucune activité professionnelle n’est programmée. Ce jour, qui n’est pas assimilé à un jour de congé légal, est donc libre de toute activité ou assujettissement envers la Compagnie. Il couvre un jour civil, c’est-à- dire la période de 0 heure à 24 heures locales.

Un jour OFF inclut la totalité des temps d’arrêt prévus par les articles R.6525-15 et R. 6525-16 du Code des transports.

Il peut également inclure tout ou partie des temps de repos définis par l’ORO.FTL.235.
Il est garanti à chaque PNC, quelle que soit sa programmation (fixe ou libre), au minimum

soixante-quatre (64) jours OFF programmés par semestre complet d’activité, répartis de sorte à bénéficier de dix (10) jours OFF minimum programmés par mois complet d’activité, à l'exception de quatre mois par an, au cours desquels ce minimum peut être réduit à neuf (9) jours OFF.

6.3. Repos périodiques
Le repos périodique est constitué d'une période d'au moins deux (2) jours OFF consécutifs garantissant deux arrêts nocturnes normaux.

Il n’est jamais programmé plus de sept (7) jours consécutifs d’activité entre deux repos périodiques.

En outre, un PNC bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 36 heures garantissant deux arrêts nocturnes normaux, à la base d'affectation, à l'issue d'un courrier comportant une étape de plus de 3.000 milles nautiques.

ARTICLE 7 – TYPES DE PROGRAMMATION
Dans le cadre du présent régime de travail conventionnel, deux types de programmation sont prévus : fixe ou libre.

Programmation libre Principes

scheduled. This day, which is not considered statutory leave, is therefore free from any duty or obligation toward the Company. It covers a calendar day, i.e. the period from 0:00 to 24:00 local time.

A day OFF includes all breaks set forth by Articles R.6525-15 and R.6525-16 of the Transport Code.

It can also include all or part of the rest times defined by ORO.FTL.235.
Regardless of his/her type of schedule (fixed or free), each Cabin Crew is guaranteed a minimum of

sixty-four (64) scheduled days OFF per full half-year of activity, distributed so that to benefit from a minimum of ten (10) scheduled days OFF per full month of activity, with the exception of four month a year, during which this minimum can be reduced to nine (9) OFF days.

6.3. Periodic rests
Periodic rest is comprised of at least two (2) consecutive scheduled days OFF guaranteeing 2 normal night rest periods.

No more than seven (7) consecutive days of duty can be scheduled between two periods of rest.

In addition, a Cabin Crew benefits from a minimum rest period of 36 hours guaranteeing two normal night rest periods, at the home base, at the end of a haul involving a sector of more than 3,000 nautical miles

ARTICLE 7 – TYPES OF SCHEDULES
Within the scope of this agreed working time arrangement, two types of scheduling are provided for: fixed and free schedule.

Free schedule Principles

Est appelée « libre » la programmation mensuelle d’un PNC dont les séquences de jours d’activité (ON) et les séquences de jours de repos base (OFF) varient d’un mois sur l’autre.
"Free" means the monthly scheduling of a Cabin Crew whose blocks of days of work (ON) and the blocks of days of rest at home base (OFF) vary from one month to the next.
Une séquence d’activité est limitée à six (6) jours consécutifs d’activité (ON), immédiatement suivis d’un bloc de trois jours de repos base consécutifs (OFF).
An activity block is limited to six (6) consecutive days of work (ON), immediately followed by a block of 3 consecutive rest days at home base (OFF).
Un maximum de deux (2) blocs de six (6) jours consécutifs d'activité (ON) peut être programmé au cours d'un même mois civil.
A maximum of two (2) blocks of six (6) consecutive days of activity (ON) can be scheduled in a calendar month.
Si le bloc d’activité programmé est de moins de six (6) jours consécutifs d’activité (jours ON), il l’est entre un repos périodique composé au minimum de deux jours OFF consécutifs.
If the activity block is less than six (6) consecutive days of activity (days ON), it is scheduled between a periodic rest period consisting of a minimum of two consecutive days OFF.
Pour un mois complet d’activité à temps complet, un minimum de onze (11) jours de repos base (jours OFF) est programmé pour chaque PNC.
For a full month of full-time activity, a minimum of eleven (11) days of rest at home base (days OFF) are scheduled to each Cabin Crew.
Un jour de repos base (OFF) ne peut être programmé isolé entre deux blocs d’activité.
A rest day at home base (OFF) cannot be scheduled in isolation between two blocks of activity.
Les PNC travaillant sous le régime de planning libre ont la possibilité de solliciter jusqu’à quatre jours de repos base par mois complet d’activité (jours de repos préférentiels ou jours ROFF).
Cabin Crew working under a free schedule have the possibility to request up to four days of rest at home base per complete month (preferential rest days or days ROFF).
Les conditions d’octroi de ces jours ROFF dépendent des disponibilités dans le processus de programmation et ne devront avoir aucun impact sur la programmation globale mensuelle du PNC.
The terms and conditions for granting these days ROFF shall depend on availability in the rostering process and have no impact on the Cabin Crew's global monthly schedule.
On entend par mois complet d’activité un mois civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail.
A full month of activity means a calendar month without neither legal or contractual leave nor period of employment contract suspension.
En cas de congé sur le mois, les jours OFF sont réduits au prorata du nombre de jours de congés payés attribués sur le mois considéré. Le nombre de jour à déduire est défini à
l’Annexe B.
In the case of leave, the days OFF are reduced on a pro rata temporis basis by the number of days of paid leave granted in the month in question. The number of days to be deducted
are defined in Appendix B.

Est appelée « libre » la programmation mensuelle d’un PNC dont les séquences de jours d’activité (ON) et les séquences de jours de repos base (OFF) varient d’un mois sur l’autre.
"Free" means the monthly scheduling of a Cabin Crew whose blocks of days of work (ON) and the blocks of days of rest at home base (OFF) vary from one month to the next.
Une séquence d’activité est limitée à six (6) jours consécutifs d’activité (ON), immédiatement suivis d’un bloc de trois jours de repos base consécutifs (OFF).
An activity block is limited to six (6) consecutive days of work (ON), immediately followed by a block of 3 consecutive rest days at home base (OFF).
Un maximum de deux (2) blocs de six (6) jours consécutifs d'activité (ON) peut être programmé au cours d'un même mois civil.
A maximum of two (2) blocks of six (6) consecutive days of activity (ON) can be scheduled in a calendar month.
Si le bloc d’activité programmé est de moins de six (6) jours consécutifs d’activité (jours ON), il l’est entre un repos périodique composé au minimum de deux jours OFF consécutifs.
If the activity block is less than six (6) consecutive days of activity (days ON), it is scheduled between a periodic rest period consisting of a minimum of two consecutive days OFF.
Pour un mois complet d’activité à temps complet, un minimum de onze (11) jours de repos base (jours OFF) est programmé pour chaque PNC.
For a full month of full-time activity, a minimum of eleven (11) days of rest at home base (days OFF) are scheduled to each Cabin Crew.
Un jour de repos base (OFF) ne peut être programmé isolé entre deux blocs d’activité.
A rest day at home base (OFF) cannot be scheduled in isolation between two blocks of activity.
Les PNC travaillant sous le régime de planning libre ont la possibilité de solliciter jusqu’à quatre jours de repos base par mois complet d’activité (jours de repos préférentiels ou jours ROFF).
Cabin Crew working under a free schedule have the possibility to request up to four days of rest at home base per complete month (preferential rest days or days ROFF).
Les conditions d’octroi de ces jours ROFF dépendent des disponibilités dans le processus de programmation et ne devront avoir aucun impact sur la programmation globale mensuelle du PNC.
The terms and conditions for granting these days ROFF shall depend on availability in the rostering process and have no impact on the Cabin Crew's global monthly schedule.
On entend par mois complet d’activité un mois civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail.
A full month of activity means a calendar month without neither legal or contractual leave nor period of employment contract suspension.
En cas de congé sur le mois, les jours OFF sont réduits au prorata du nombre de jours de congés payés attribués sur le mois considéré. Le nombre de jour à déduire est défini à
l’Annexe B.
In the case of leave, the days OFF are reduced on a pro rata temporis basis by the number of days of paid leave granted in the month in question. The number of days to be deducted
are defined in Appendix B.

A compter du mois de

novembre 2024, la programmation d’un PNC à temps complet, pour un mois complet d’activité, sera réalisée de sorte à garantir un bloc de 4 jours OFF consécutifs, sauf s’il est programmé un ou plusieurs jours de congés payés et/ou de jours de repos préférentiels (jours ROFF).

Si un PNC effectue quatre ou plus services de nuit, départs matinaux ou arrivées tardives au cours d’une même séquence d’activité programmée entre deux périodes de repos base, le temps de repos, tel que défini à l’Article 6.1. du présent accord, attribué à l’issue de la dernière activité de cette séquence sera de 60 heures.

Si une séquence d’activité est constituée d’un changement entre une arrivée tardive/service de nuit et un départ matinal à la base d’affectation, le temps de repos, tel que défini à l’Article 6.1., attribué à l’issue de la dernière activité de cette séquence comportera une nuit locale.

Un horaire perturbateur est une programmation d’un membre d’équipage empêchant ce dernier de dormir durant la phase de sommeil optimale du fait qu’il comporte un TSV ou une combinaison de TSV commençant, se terminant ou empiétant sur toute partie du jour ou de la nuit de l’endroit auquel le membre d’équipage est acclimaté.

Un horaire peut être perturbateur s’il débute tôt, se termine tard ou s’il implique un service de nuit.
Il désigne :

dans le cas d’un “service qui débute tôt”, une période de service commençant entre 5h00 et 6h59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ; et

dans le cas d’un “service qui se termine tard”, une période de service se terminant entre 0h00 et 1h59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté.

From the month of

November 2024, the schedule of a full-time Cabin Crew, for a full month of activity, will be carried out in such a way as to guarantee a block of 4 consecutive days OFF, except if one or more days of paid leave, and/or preferential rest days (days ROFF) are scheduled.

If a crew member performs four or more night duties, early starts or late finishes during a given block of activity scheduled between two extended home base rest periods, the rest period, as defined by Article 6.1. of this agreement, granted at the end of the last activity of this block will be extended to 60 hours.

If a block of activity is comprised of a transition from late finish/night duty to an early start at home base, the rest period, as defined by Article 6.1., granted at the end of the last activity of this block shall include one local night.

A disruptive schedule means a crew member’s roster that disrupts the latter’s sleep opportunity during the optimal sleep time window, given that it comprises an FDP or a combination of FDPs that encroach on, start or finish during any portion of the day or night to which a Cabin Crew member is acclimatized.

A schedule may be disruptive due to an early start, late finish or night duty.

This means:

for “early start”, a duty period between 05:00 and 06:59 in the time zone to which a Cabin Crew member is acclimatised; and

for “late finish”, a duty period finishing between 00:00 and 01:59 in the time zone to which a Cabin Crew member is acclimatized.

Programmation fixe Principes

Est appelée « fixe » la programmation mensuelle d’un PNC reproduisant chaque mois le même schéma : un bloc de cinq (5) jours d’activité (ON) suivi d’un bloc de trois (3) jours OFF, suivis d’un bloc de cinq (5) jours d’activité (ON) suivi d’un bloc de trois (3) jours OFF et ainsi de suite.
En cas de congés, les jours de repos base (OFF) à déduire ou à reprogrammer sont répartis selon le tableau de l’Annexe B.

Les PNC travaillant à temps complet sous le régime de planning fixe auront la possibilité de solliciter jusqu’à deux jours de repos base préférentiels par mois complet d’activité (jours ROFF).
Les conditions d’octroi de ces jours ROFF dépendent des disponibilités dans le processus de programmation et ne devront avoir aucun impact sur la programmation globale mensuelle du PNC.

Pour chaque jour ROFF octroyé, un jour OFF du schéma sera converti en jour ON.

Attribution des schémas de programmation fixe
Les Parties conviennent qu’au sein d’une base opérationnelle disposant en continue de trois aéronefs ou plus tout au long de l'année, :

un plafond de 15% des effectifs de PNC assignés à cette base pourront bénéficier de la programmation fixe et les restants de la programmation libre ;
dans ces limites, la programmation fixe est réservée aux PNC ayant une ancienneté administrative d’au moins 5 ans.

Au sein d’une base opérationnelle qui ne dispose que de deux aéronefs ou moins tout au long de l'année, les PNC assignés à cette

Fixed schedule Principles

"Fixed" means the monthly scheduling of a Cabin Crew that reproduces the same pattern each month: a block of five (5) days of work (ON) followed by a block of three (3) days OFF, followed by a block of five (5) days of work (ON) followed by a block of three (3) days OFF, and so on.
In the event of leave, the days of rest at home base (OFF) to be deducted or rescheduled are spread according to the table in Appendix B.

Cabin Crew working under a fixed schedule have the possibility to request up to two rest days at home base per complete month of activity (preferential rest days or days ROFF).

The terms and conditions for granting these days ROFF shall depend on availability in the rostering process and have no impact on the Cabin Crew's global monthly schedule.

For each day ROFF allocated, the Company will change one day OFF in the sequence into a day ON.

Attributions of fixed schedules
The Parties agree that within an operational base that continuously has three or more aircrafts throughout the year:

a maximum of 15% of the Cabin Crew’ workforce assigned to this base will be able to benefit from the fixed schedule and the remaining from the free schedule;
within this limit, fixed scheduling is reserved to Cabin Crew with at least 5 years' administrative length of service.

Within an operational base that has only two aircrafts or less throughout the year, Cabin Crew assigned to this base are only eligible for the free schedule.

basesontnécessairementsoumisàla programmation libre.

Les PNC travaillant sous programmation fixe à la date du 31 mars 2024 et toujours dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord gardent le bénéfice d’une programmation fixe.
Cabin crew working on a fixed schedule on 31 March 2024 and still in the workforce on the date of entry into force of this company agreement shall continue to benefit from a fixed schedule.
Pour l’année 2024, ces dispositions s’appliquent à compter du mois de

novembre 2024, date à laquelle trente-trois (33) PNC (au lieu de 14 actuellement) bénéficieront d’une programmation fixe. Avant ce mois, les PNC sous programmation fixe sont ceux qui ont pu bénéficier de ce schéma de programmation dans le cadre du précédent accord collectif général concernant les conditions de travail et les salaires des PNC.

For the year 2024 , these provisions apply from the month of

November 2024, date on which thirty-three (33) Cabin Crew (instead of 14 currently) will be working under a fixed schedule Prior to this month, Cabin Crew on fixed schedules are those who benefited from this scheduling arrangement under the previous general company agreement on Cabin Crew working conditions and salaries.

Après 2024, la liste des PNC pouvant bénéficier d’une programmation fixe est publiée chaque année. Le changement de programmation se fait ensuite à compter du 1er avril de chaque année. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit sont également inclus dans cette liste.
After 2024, the list of Cabin Crew who can benefit from a fixed schedule is published every year. The change of schedule then begins on 1 April of each year. Employees whose employment contract is suspended for any reason whatsoever are also included in this list.
L'attribution des places pour bénéficier de la programmation fixe au sein d’une base opérationnelle s'effectue entre les candidats selon leur place dans leur classement administratif respectif au 31 décembre de l’année précédente, tel que défini par l’article 3.1. de l’accord collectif général sur les conditions de travail et le salaire des PNC, dont les dispositions sont reproduites en Annexe C.
Allocations of positions to benefit from fixed schedule in an operational base are carried out between candidates according to their place in their respective administrative ranking as of 31 December of the previous year, as defined by Article 3.1. of the general company agreement on cabin crew working conditions and salaries, the provisions of which are reproduced in Appendix C.
En cas de réduction du nombre de places, des PNC en programmation fixe seront passés en programmation libre, dans l’ordre du classement administratif, les moins bien classés étant les premiers à passer en programmation libre.
-In case of a reduction in the number of positions, the Cabin Crew working under a fixed schedule will switch to a free schedule following the order of the administrative seniority, the lowest ranked being the first to switch to a free schedule.
-Leschangementsdebaseimpliqueront toujours la perte de la programmation fixe.
Base changes will always imply the loss of the fixed schedule.
Toutefois,toutPNCtravaillantsous programmationfixepeutvolontairement
However, any Cabin Crew working on a fixed schedule may voluntarily ask to move to free

basesontnécessairementsoumisàla programmation libre.

Les PNC travaillant sous programmation fixe à la date du 31 mars 2024 et toujours dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord gardent le bénéfice d’une programmation fixe.
Cabin crew working on a fixed schedule on 31 March 2024 and still in the workforce on the date of entry into force of this company agreement shall continue to benefit from a fixed schedule.
Pour l’année 2024, ces dispositions s’appliquent à compter du mois de

novembre 2024, date à laquelle trente-trois (33) PNC (au lieu de 14 actuellement) bénéficieront d’une programmation fixe. Avant ce mois, les PNC sous programmation fixe sont ceux qui ont pu bénéficier de ce schéma de programmation dans le cadre du précédent accord collectif général concernant les conditions de travail et les salaires des PNC.

For the year 2024 , these provisions apply from the month of

November 2024, date on which thirty-three (33) Cabin Crew (instead of 14 currently) will be working under a fixed schedule Prior to this month, Cabin Crew on fixed schedules are those who benefited from this scheduling arrangement under the previous general company agreement on Cabin Crew working conditions and salaries.

Après 2024, la liste des PNC pouvant bénéficier d’une programmation fixe est publiée chaque année. Le changement de programmation se fait ensuite à compter du 1er avril de chaque année. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit sont également inclus dans cette liste.
After 2024, the list of Cabin Crew who can benefit from a fixed schedule is published every year. The change of schedule then begins on 1 April of each year. Employees whose employment contract is suspended for any reason whatsoever are also included in this list.
L'attribution des places pour bénéficier de la programmation fixe au sein d’une base opérationnelle s'effectue entre les candidats selon leur place dans leur classement administratif respectif au 31 décembre de l’année précédente, tel que défini par l’article 3.1. de l’accord collectif général sur les conditions de travail et le salaire des PNC, dont les dispositions sont reproduites en Annexe C.
Allocations of positions to benefit from fixed schedule in an operational base are carried out between candidates according to their place in their respective administrative ranking as of 31 December of the previous year, as defined by Article 3.1. of the general company agreement on cabin crew working conditions and salaries, the provisions of which are reproduced in Appendix C.
En cas de réduction du nombre de places, des PNC en programmation fixe seront passés en programmation libre, dans l’ordre du classement administratif, les moins bien classés étant les premiers à passer en programmation libre.
-In case of a reduction in the number of positions, the Cabin Crew working under a fixed schedule will switch to a free schedule following the order of the administrative seniority, the lowest ranked being the first to switch to a free schedule.
-Leschangementsdebaseimpliqueront toujours la perte de la programmation fixe.
Base changes will always imply the loss of the fixed schedule.
Toutefois,toutPNCtravaillantsous programmationfixepeutvolontairement
However, any Cabin Crew working on a fixed schedule may voluntarily ask to move to free

solliciter le passage à une programmation libre à tout moment de l’année, avec un préavis d’au moins deux mois. Ce changement est définitif.
scheduling. In this case, a new fixed pattern assignment process will not be carried out. This change is permanent.
Dans ce cas, le PNC concerné travaillant désormais sous programmation libre percevra chaque mois et pendant une période maximale de 24 mois une indemnité compensatrice d’un montant brut mensuel de 250 euros.
In such a case, the Cabin Crew concerned working from now on under a free schedule shall receive each month and for a maximum period of 24 months, a compensatory indemnity of a gross monthly amount of 250 euros.
Le passage volontaire d’un ou plusieurs PNC sous programmation fixe à une programmation libre au cours de l’année n’entraine pas l’organisation d’une période de candidature supplémentaire pour la programmation fixe.
The voluntary move of one or more cabin crew members from a fixed schedule to a free schedule during the year does not entail the organisation of an additional application period for the fixed schedule.

7.3. Adaptations de fin d’année

7.3. End-of-the-year adaptations

Absence de jours ROFF

No days ROFF

Par exception, durant la période allant du 22 décembre au 9 janvier de l’année suivante, aucun jour de repos préférentiel (jour ROFF) ne peut être sollicité par les PNC sous programmation libre ou fixe, ce afin de gagner en souplesse dans l’élaboration des plannings dans le but de répartir parmi les PNC les périodes d’activité et de repos programmées pendant les fêtes de fin d’année et d’attribuer les jours XOFF.
By exception, during the period from 22 December to 9 January of the following year, no preferential rest days (days ROFF) may be requested by Cabin Crew working under free or fixed schedule, so as to gain greater flexibility in the organization of schedules and to distribute among the Cabin Crew the flight and duty periods scheduled during the year- end holiday season and to grant the days XOFF.

Suspension des programmations fixes

Suspension of fixed schedules

Durant la période allant du 22 décembre au 9 janvier de l’année suivante, la Compagnie pourra interrompre le patron de la programmation fixe qui reprendra son cours initial dès le 10 janvier. Pendant cette période, la séquence des blocs de jours d’activité et d’inactivité sera modifiée dans le but de répartir parmi les PNC les périodes d’activité et de repos programmées pendant les fêtes de fin d’année et d’attribuer les jours XOFF.
During the period from 22 December to 9 January of the following year, if necessary, the Company shall interrupt the pattern of the fixed schedule, which will resume its initial course on 10 January. During this period, the sequence of blocks of days of activity and inactivity will be modified in order to distribute among the Cabin Crew the flight and duty periods scheduled during the year- end holiday season and to grant the days XOFF.

Jours XOFF

Days XOFF

La Compagnie garantit à l'ensemble des PNC actifs et à temps complet trois jours de repos
The Company shall guarantee to all to all active,full-timeCabinCrewthree

solliciter le passage à une programmation libre à tout moment de l’année, avec un préavis d’au moins deux mois. Ce changement est définitif.
scheduling. In this case, a new fixed pattern assignment process will not be carried out. This change is permanent.
Dans ce cas, le PNC concerné travaillant désormais sous programmation libre percevra chaque mois et pendant une période maximale de 24 mois une indemnité compensatrice d’un montant brut mensuel de 250 euros.
In such a case, the Cabin Crew concerned working from now on under a free schedule shall receive each month and for a maximum period of 24 months, a compensatory indemnity of a gross monthly amount of 250 euros.
Le passage volontaire d’un ou plusieurs PNC sous programmation fixe à une programmation libre au cours de l’année n’entraine pas l’organisation d’une période de candidature supplémentaire pour la programmation fixe.
The voluntary move of one or more cabin crew members from a fixed schedule to a free schedule during the year does not entail the organisation of an additional application period for the fixed schedule.

7.3. Adaptations de fin d’année

7.3. End-of-the-year adaptations

Absence de jours ROFF

No days ROFF

Suspension des programmations fixes

Suspension of fixed schedules

Jours XOFF

Days XOFF

La Compagnie garantit à l'ensemble des PNC actifs et à temps complet trois jours de repos
The Company shall guarantee to all to all active,full-timeCabinCrewthree

base (OFF) consécutifs programmés pendant l’une des périodes suivantes :
consecutive rest days at home base (OFF) scheduled during one of the following periods:
Noël :

créneau 1 : du 23 au 25 décembre inclus ;
créneau 2 : du 24 au 26 décembre inclus ;

Christmas:

slot 1: from 23 to 25 December included;
slot 2: from 24 to 26 December included;

Réveillon du Nouvel An :

créneau 1 : du 30 décembre au 1er janvier inclus ;
créneau 2 : du 31 décembre au 2 janvier inclus ;

New Year's Eve:

slot 1: from 30 December to 1 January included;
slot 2: from 31 December to 2 January included;

Epiphanie :

créneau 1 : du 4 au 6 janvier inclus ;
créneau 2 : du 5 au 7 janvier inclus.

Epiphany:

slot 1: from 4 to 6 January included;
slot 2: from 5 to 7 January included.

Ces jours de repos base programmés pendant les périodes de fête de fin d’année sont appelés des jours XOFF.
These rest days at home base scheduled during the end-of-the-year periods are called XOFF days.
Les PNC pourront, chaque année, formuler des souhaits de créneaux de jours XOFF, que la Compagnie s’efforcera de satisfaire, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes opérationnelles.
Every year, the Cabin Crew will be able to communicate their preferred XOFF day slots, and the Company will do its utmost to satisfy the requested dates, to the extent possible and while bearing in mind the operational constraints.
La campagne de demandes jours XOFF se tiendra chaque année du 18 septembre au 1er octobre. Les PNC seront ensuite informés des jours XOFF attribués le 12 octobre.
The campaign for XOFF rest day requests shall take place each year from 18 September to 1 October. Cabin Crew will then be informed of the granted XOFF days on 12 October.

ARTICLE 8 – PRINCIPES DE PROGRAMMATION

ARTICLE 8 – SCHEDULING PRINCIPLES

8.1. Publication des plannings

8.1. Publication of schedules

créneau 1 : du 23 au 25 décembre inclus ;
créneau 2 : du 24 au 26 décembre inclus ;

Christmas:

slot 1: from 23 to 25 December included;
slot 2: from 24 to 26 December included;

Réveillon du Nouvel An :

créneau 1 : du 30 décembre au 1er janvier inclus ;
créneau 2 : du 31 décembre au 2 janvier inclus ;

New Year's Eve:

slot 1: from 30 December to 1 January included;
slot 2: from 31 December to 2 January included;

Epiphanie :

créneau 1 : du 4 au 6 janvier inclus ;
créneau 2 : du 5 au 7 janvier inclus.

Epiphany:

slot 1: from 4 to 6 January included;
slot 2: from 5 to 7 January included.

ARTICLE 8 – PRINCIPES DE PROGRAMMATION

ARTICLE 8 – SCHEDULING PRINCIPLES

8.1. Publication des plannings

8.1. Publication of schedules

Conformément à ORO.FTL.110, les plannings sont mensuels et sont préparés et publiés suffisamment tôt, afin de permettre aux PNC d'organiser au mieux leur temps de service et leur temps de repos.
In compliance with ORO.FTL 110, schedules are prepared and published monthly sufficiently early to allow Cabin Crew to organize their duty periods and rest periods as best as possible.
Pour ce faire, le planning individuel de chaque PNC pour un mois donné lui est communiqué au moins 14 jours avant le premier jour de leur planning publié pour cette période.
To achieve this, the individual schedule for each Cabin Crew for a given month is communicated to them at least 14 days before the first day of their published schedule for that period.

8.2. Jour de réserve à préavis court autre qu’à l’aéroport
Les réserves à préavis court figurent dans le planning et sont attribuées, sur décision de la Compagnie, au domicile du PNC ou dans un hébergement approprié tel qu’un hôtel.
Leur durée maximale est de 14 heures.

Le délai de prévenance entre le moment où le PNC reçoit l’affectation d’un service de vol et le début de ce service est au minimum de 75 minutes pour les réserves effectuées à domicile.

Le PNC perçoit une prime de stand-by (SBY) pour chaque réserve à préavis court programmée, qu’elle soit activée ou non. Son montant est défini par l’accord collectif général sur les conditions de travail et les salaires des PNC et est actuellement de 50 € bruts.
Le versement d’une prime de stand-by en cas de réserve à préavis court programmée non activée est considéré comme en vigueur, par exception, à compter du 1er avril 2024. Il en est de même de l’augmentation du montant de la prime de stand-by, porté à 50 € bruts à compter du 1er avril 2024. Les PNC concernés percevront, en conséquence, un rappel de prime de stand-by avec la paie du mois de

septembre 2024.

8.3. Jour Franco
Le jour Franco est un jour d’activité au cours duquel aucun service n’est programmé, mais durant lequel le PNC reste à la disposition de la Compagnie qui pourra l’affecter à une activité vol ou sol.

Le jour Franco figure dans le planning publié.

L’affectation d’un service sur un jour Franco est notifiée à l’avance au PNC concerné afin de lui permettre d’organiser et d’utiliser ses temps de repos à bon escient.
L’information du PNC doit intervenir au plus tard :

8.2. Stand-by day other than airport stand- by

Standby shall be mentioned in the schedule published and assigned, upon the Company’s decision, either at the Cabin Crew’s home or in a suitable accommodation such as a hotel.
Its maximum duration is 14 hours.

The notice period between the moment the Cabin Crew is assigned a flight duty and the start of said duty is at least 75 minutes for stand-by days carried out from home.

The Cabin Crew shall receive a stand-by bonus (SBY) for each scheduled stand-by day other than airport stand-by, whether activated or not. Its amount is defined by the general company agreement on cabin crew working conditions and salaries and is currently €50 gross.
The payment of a stand-by bonus in case of a scheduled stand-by day other than airport stand-by that is not activated is considered to be in force, by exception, as from 1 April 2024. The same applies to the increase in the amount of the stand-by bonus to €50 gross with effect from 1 April 2024. The Cabin Crew concerned will consequently receive additional stand-by bonuses with their salary for

September 2024.

8.3. Franco day
A Franco day is an ON day during which no activity has been scheduled, but during which the Cabin Crew remains at the Company’s disposal, which can assign him/her to a flight or ground service.

Franco day is mentioned in the published schedule.
The assignment of duty on a Franco day shall be notified in advance to the Cabin Crew concerned to allow him/her to plan and use him/her rest periods properly.
Cabin Crew must be notified at the latest:

-18:00 (local time) of the day prior to

avant 18h00 (heure locale) le jour précédant celui du service assigné, si le service assigné commence avant 12h00 (heure locale) ;
avant 22h00 (heure locale) le jour précédant celui du service assigné, si le service assigné commence après 12h00 (heure locale).

when the assigned duty starts, if the assigned duty starts prior to 12:00 (local time);

- 22:00 (local time) of the day prior to when the assigned duty starts, if the assigned duty starts after 12:00 (local time).

Dans tous les cas, le délai minimum de notification doit respecter les dispositions spécifiques relatives au temps de repos minimal, et doit éviter dans toute la mesure du possible d'interférer avec les rythmes de sommeil.
In any cases, the minimum notification period shall comply with the specific provisions regarding minimum rest and should avoid interfering with sleeping patterns to the extent possible.

8.4. Stabilité des plannings

8.4. Stability of schedules

Après la publication du planning, les jours de repos à la base d’affectation sont garantis stables et ne peuvent être modifiés sans l’accord du PNC.
After the publication of the schedule, the rest days at home base are guaranteed as stable and cannot be changed without the Cabin Crew’s consent.

Jour OFF Flexible

Flexible day OFF

Le PNC peut sur volontariat rendre utilisable un et un seul jour de repos base (OFF) par mois, et le transformer en un jour d’activité (ON), sans pouvoir bénéficier de moins que les jours OFF garantis définis à l’Article 6.2 du présent accord. Une fois la programmation publiée, le PNC informera le service de programmation, via la plateforme prévue à cet effet, de la (ou des) date(s) du jour de repos base qu’il est disposé à transformer en jour ON. Dans le cas où une journée proposée est effectivement travaillée une indemnité de
« Flexiworking » lui sera versée.
Once a month, Cabin Crew can volunteer one and only one day of rest at home base (OFF), to be used as a day of activity (ON), without being able to benefit from less than the guaranteed days OFF defined by Article 6.2. of this agreement. Once the schedules have been published, the Cabin Crew will inform the scheduling department, via the platform provided for this purpose, of the date(s) of home base rest day(s) that he/she would be willing to convert into an day ON. In the event that the proposed day is indeed worked, a "Flexiworking" indemnity will be paid to him/her.
Les règles de contact pour l’attribution d’une activité sur un jour OFF flexible sont les mêmes que celles du jour Franco.
The contact rules for assigning an activity on a flexible day OFF are the same as those for the Franco day.
Les règles liées au temps de repos récupérateur récurrent doivent être respectées concernant notamment les horaires perturbateurs.
The rules relating to recurrent recovery rest periods must be complied with, notably regarding disruptive work hours.

avant 18h00 (heure locale) le jour précédant celui du service assigné, si le service assigné commence avant 12h00 (heure locale) ;
avant 22h00 (heure locale) le jour précédant celui du service assigné, si le service assigné commence après 12h00 (heure locale).

when the assigned duty starts, if the assigned duty starts prior to 12:00 (local time);

- 22:00 (local time) of the day prior to when the assigned duty starts, if the assigned duty starts after 12:00 (local time).

8.4. Stabilité des plannings

8.4. Stability of schedules

Jour OFF Flexible

Flexible day OFF

Vente de jour OFF

Buy day OFF

En sus du jour OFF flexible et à compter du mois de

novembre 2024 il est permis aux PNC volontaires de « vendre » jusqu’à deux jours OFF par mois (à raison, au plus, d’un jour OFF par quinzaine), sans toujours pouvoir bénéficier de moins que les jours OFF garantis définis à l’Article 6.2 du présent accord.

In addition to the flexible day OFF and as from the month of

November 2024, volunteer Cabin Crew are allowed to "sell" up to two days OFF per month (with a maximum of one day OFF per two-week period), without being able to benefit from less than the guaranteed days OFF defined by Article 6.2 of this agreement.

Les PNC souhaitant vendre un ou deux jours OFF d’une programmation donnée le demandent à la Compagnie via le formulaire prévu à cet effet, au moins 45 jours avant le premier jour de la programmation mensuelle concernée.
Cabin crew wishing to sell one or two days OFF of a given schedule must ask the Company using the form provided for this purpose, at least 45 days before the first day of the monthly schedule concerned.
Un jour OFF « vendu » est confirmé avec la publication du planning, après vérification que le PNC bénéficiera bien des jours OFF garantis tels que définis à l’article 6.2. du présent accord. Il est rémunéré dans les conditions prévues par l’accord collectif général sur les conditions de travail et les salaires des PNC. Son montant est actuellement fixé à hauteur de 160 € bruts pour les agents de bord et de 200 € bruts pour les chefs de cabine, pour chaque jour OFF vendu durant lequel le PNC concerné accomplit effectivement bien une activité pour la Compagnie.
A "sold" day OFF is confirmed with the publication of the schedule, after verification that the Cabin Crew will benefit from the guaranteed days OFF as defined in Article 6.2. of this agreement. It shall be compensated in accordance with the conditions provided for by the general company agreement on the working conditions and salaries of cabin crew. It is currently set at €160 gross for flight attendants and €200 gross for pursers for each day OFF sold during which the Cabin Crew concerned actually performs an activity for the Company.

Retard d’un vol après 23h40 (heure locale) suivie d’un OFF

Flight delayed after 23:40 (local time) followed by an OFF day

À la suite d’un incident d’exploitation, en cas d’arrivée bloc après 23h40 HL la veille d’un jour de repos base (OFF), ce jour de repos base initialement programmé à l’issue de ce vol sera maintenu de sorte à respecter les jours OFF garantis définis à l’article 6.2. du présent accord.
Following an operating incident, in the event of a block arrival after 23:40 LT on the day before a rest day at home base (OFF), this rest day at home base initially scheduled at the end of this flight will be maintained, so as to comply with the guaranteed days OFF defined by Article 6.2. of this agreement.

Dans ce cas et à compter du mois de

novembre 2024, une indemnité de « Jour OFF envahi » sera versée au PNC pour chaque jour OFF impacté par un retard, dont le montant est fonction de l’horaire d’arrivée bloc :

In such a case and from the month of

November 2024, a “Day OFF overrun” indemnity will be paid to the Cabin Crew for each day OFF impacted by the delay, the amount of which depends on the block arrival time:

Vente de jour OFF

Buy day OFF

En sus du jour OFF flexible et à compter du mois de

novembre 2024 il est permis aux PNC volontaires de « vendre » jusqu’à deux jours OFF par mois (à raison, au plus, d’un jour OFF par quinzaine), sans toujours pouvoir bénéficier de moins que les jours OFF garantis définis à l’Article 6.2 du présent accord.

In addition to the flexible day OFF and as from the month of

November 2024, volunteer Cabin Crew are allowed to "sell" up to two days OFF per month (with a maximum of one day OFF per two-week period), without being able to benefit from less than the guaranteed days OFF defined by Article 6.2 of this agreement.

Retard d’un vol après 23h40 (heure locale) suivie d’un OFF

Flight delayed after 23:40 (local time) followed by an OFF day

novembre 2024, une indemnité de « Jour OFF envahi » sera versée au PNC pour chaque jour OFF impacté par un retard, dont le montant est fonction de l’horaire d’arrivée bloc :

In such a case and from the month of

November 2024, a “Day OFF overrun” indemnity will be paid to the Cabin Crew for each day OFF impacted by the delay, the amount of which depends on the block arrival time:

en cas d’arrivée bloc entre 00h00 HL et 00h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 58,32 € bruts pour les agents de bord et de 69,65 € bruts pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc entre 01h00 HL et 01h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 72,90 € bruts pour les agents de bord et de 87,06 € pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc entre 02h00 HL et 02h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 91,13 € bruts pour les agents de bord et de 108,83 € pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc entre 03h00 HL et 03h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 113,91 € bruts pour les agents de bord et de 136,04 € pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc à partir de 04h00 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi

» sera de 142,38 € bruts pour les agents de bord et de 170,04 € pour les chefs de cabine.

in the event of a block arrival between 00:00 HL and 00:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €58.32 gross for flight attendants and €69.65 gross for pursers;

in the event of a block arrival between 01:00 HL and 01:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €72.90 gross for flight attendants and €87.06 gross for pursers;

in the event of a block arrival between 02:00 HL and 02:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €91.13 gross for flight attendants and €108.83 gross for pursers;

in the event of a block arrival between 03:00 HL and 03:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €113.91 gross for flight attendants and €136.04 gross for pursers;

in the event of a block arrival from 04:00 LT: the " Day OFF overrun " indemnity will be €142.38 gross for flight attendants and €170.04 gross for pursers.

Si le débordement ne permet pas de respecter les jours OFF garantis définis à l’Article 6.2., et/ou si le retard du vol conduit à ce que le PNC fasse une nuitée en dehors de sa base d’affectation, le jour OFF sur lequel l’activité déborde sera reprogrammé dans le mois, ou le mois suivant si le nombre de jours restants dans le mois est insuffisant.
If the overrun does not make it possible to comply with the guaranteed days OFF defined by Article 6.2., and/or if the flight delay results in the Cabin Crew having to do an overnight outside their home base, the day OFF on which the activity overran shall be rescheduled within the month, or the following month if the number of days
remaining in the month is insufficient.
Aucune activité sol ou vol ne peut être ajoutée à l’activité initialement programmée ayant conduit à dépasser l’horaire prévu.
No ground or flight activity can be added to the initially scheduled activity having led to the schedule overrun.
En tout état de cause, la règle concernant le
« jour OFF flexible », la vente de jour OFF et la règle du « retard d’un vol après 23H40 suivi d’un OFF » ne doivent pas compromettre le respect des jours OFF garantis définis par l’Article 6.2. du présent accord.
In any case, the “Flexible OFF day” rule, the “buy day OFF” and the “Flight delayed after 23:40 followed by an OFF day” rule must not have an impact on compliance with the guaranteed days OFF defined by Article 6.2. of this agreement.

Retard d’un vol après 23h40 (heure locale) suivie d’une activité le jour suivant

Flight delayed after 23:40 (local time) followed by activity the next day

en cas d’arrivée bloc entre 00h00 HL et 00h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 58,32 € bruts pour les agents de bord et de 69,65 € bruts pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc entre 01h00 HL et 01h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 72,90 € bruts pour les agents de bord et de 87,06 € pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc entre 02h00 HL et 02h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 91,13 € bruts pour les agents de bord et de 108,83 € pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc entre 03h00 HL et 03h59 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi » sera de 113,91 € bruts pour les agents de bord et de 136,04 € pour les chefs de cabine ;
en cas d’arrivée bloc à partir de 04h00 HL : l’indemnité de « Jour OFF envahi

» sera de 142,38 € bruts pour les agents de bord et de 170,04 € pour les chefs de cabine.

in the event of a block arrival between 00:00 HL and 00:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €58.32 gross for flight attendants and €69.65 gross for pursers;

in the event of a block arrival between 01:00 HL and 01:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €72.90 gross for flight attendants and €87.06 gross for pursers;

in the event of a block arrival between 02:00 HL and 02:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €91.13 gross for flight attendants and €108.83 gross for pursers;

in the event of a block arrival between 03:00 HL and 03:59 LT: the " Day OFF

overrun " indemnity will be €113.91 gross for flight attendants and €136.04 gross for pursers;

in the event of a block arrival from 04:00 LT: the " Day OFF overrun " indemnity will be €142.38 gross for flight attendants and €170.04 gross for pursers.

Retard d’un vol après 23h40 (heure locale) suivie d’une activité le jour suivant

Flight delayed after 23:40 (local time) followed by activity the next day

En cas d’arrivée bloc après 23h40 HL la veille d’un jour d’activité, l’activité suivante pourra
être maintenue dans le respect du temps de
In case of a block arrival after 23:40 LT the day before a day of activity, the following
activity can be maintained in compliance with

repos avant service de vol minimal défini à l’article 6.1. du présent accord.
the minimum pre-flight duty rest time defined in Article 6.1. of this agreement.
Si un PNC ne dispose d’aucun moyen de transport public disponible pour retourner à son domicile après 00h00, les frais de taxi ou de chauffeur de type VTC pourront lui être remboursés sur justificatifs.
If a Cabin Crew has no mean of public transport available to return home after 00:00 a.m., taxi or VTC driver expenses may be reimbursed to him/her upon presentation of supporting documents.

Modification de l’activité en dehors de la période de service

Change of activity outside the duty period

Le PNC devra être informé, au plus tard 24 heures avant le début de la nouvelle activité.
The Cabin Crew member must be informed at the latest 24 hours before the start of the new activity.
S’il s’avère opérationnellement impossible de respecter ce délai de prévenance de 24 heures, les PNC seront informés de la modification de programmation la veille avant 22h00, ou jusqu’à 20 minutes après le temps de service de vol (TSV), et, en tout état de cause, suffisamment à l'avance pour respecter la période minimale de repos légal. Dans le cas de changements avec un préavis de moins de 24 heures, le changement ne devra pas entraîner un retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure d'arrivée prévue, ni avancer de plus de 120 minutes l'heure de départ prévue.
If it is not operationally possible to notify the Cabin Crew 24 hours in advance, the Cabin Crew must be notified of the change before 22:00 (local time) on the day before, or up to 20 minutes after the flight duty period (FDP) and, in any case, sufficiently in advance to observe the minimum legal rest period. In the case of changes with less than 24 hours' notice, the change must not lead to a delay of more than 120 minutes to the scheduled arrival time, or to bringing forward the scheduled departure time by more than 120 minutes.
Une telle reprogrammation de l’activité ne peut avoir pour conséquence d’empiéter sur un jour de repos base initialement programmé.
Such reprogramming of the activity cannot have the consequence of encroaching on an initially scheduled day of rest at home base.

Modification d’un service de vol pendant la période de service

Change of flight duty during duty period

En raison de contraintes opérationnelles, les horaires d’un service de vol pourront être modifiés par la Compagnie au cours de cette période. Ces modifications ne doivent pas excéder 2 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement programmée.
Owing to operational constraints, the scheduled hours of a duty period can be modified by the Company during this period. These modifications should not exceed 2 hours compared to the arrival time initially scheduled.
Ce délai ne pourra être dépassé que si l’activation d’une réserve à préavis court entrainerait un retard de vol de plus de 45 minutes, affectant le couvre-feu de l’aéroport de Paris-Orly.
This period may only be exceeded if the activation of a stand-by would result in a flight delay of more than 45 minutes, affecting the curfew at Paris-Orly airport.

repos avant service de vol minimal défini à l’article 6.1. du présent accord.
the minimum pre-flight duty rest time defined in Article 6.1. of this agreement.
Si un PNC ne dispose d’aucun moyen de transport public disponible pour retourner à son domicile après 00h00, les frais de taxi ou de chauffeur de type VTC pourront lui être remboursés sur justificatifs.
If a Cabin Crew has no mean of public transport available to return home after 00:00 a.m., taxi or VTC driver expenses may be reimbursed to him/her upon presentation of supporting documents.

Modification de l’activité en dehors de la période de service

Change of activity outside the duty period

Modification d’un service de vol pendant la période de service

Change of flight duty during duty period

En raison de contraintes opérationnelles, les horaires d’un service de vol pourront être modifiés par la Compagnie au cours de cette période. Ces modifications ne doivent pas excéder 2 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement programmée.
Owing to operational constraints, the scheduled hours of a duty period can be modified by the Company during this period. These modifications should not exceed 2 hours compared to the arrival time initially scheduled.
Ce délai ne pourra être dépassé que si l’activation d’une réserve à préavis court entrainerait un retard de vol de plus de 45 minutes, affectant le couvre-feu de l’aéroport de Paris-Orly.
This period may only be exceeded if the activation of a stand-by would result in a flight delay of more than 45 minutes, affecting the curfew at Paris-Orly airport.

Une modification d’un service de vol pendant la période de service de plus de 2 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement programmée donne lieu au versement d’une indemnité appelée « bonus de changement contraint », dont le montant est identique à celui de l’indemnité de « Flexiworking ». Cette disposition est considérée comme en vigueur, par exception, à compter du 1er avril 2024. Les PNC concernés percevront, en conséquence, avec la paie du mois de

septembre 2024, un rappel de salaire correspondant à la différence entre le bonus stand-by versé par le passé et le « bonus de changement contraint » » calculé à compter du 1er avril 2024.

A change of flight duty during duty period of more than 2 hours compared to the arrival time initially scheduled shall entail the payment of an indemnity called “forced change bonus”, the amount of which is identical to the amount of the "Flexiworking" indemnity. This provision is considered to be in force, by exception, from 1 April 2024. The Cabin Crew concerned will therefore receive, with the pay of the month of

September 2024, a back-pay corresponding to the difference between the stand-by bonus paid in the past and the "forced change bonus” calculated as from 1 April 2024.

Elle ne peut être imposée à un PNC qu’une fois par mois. Au-delà, elle est proposée au PNC qui peut la refuser.
It can only be imposed on a Cabin Crew once a month. Beyond that, it shall be proposed to the Cabin Crew, who may refuse.
Tout changement de programmation d’un service de vol survenant au cours de celui-ci est notifié au PNC entre le moment où il se présente pour commencer son service (Reporting Time) et 20 minutes après le moment où l'aéronef est immobilisé et que ses réacteurs sont arrêtés à l’issue de la dernière étape.
Any schedule change of a flight duty period that occurs during same is notified to Cabin Crew between the moment said Cabin Crew member reports for duty (Reporting Time) and 20 minutes after the moment the aircraft finally comes to rest and the engines are shut down at the end of the last sector.

Report du début de période de service

Deferral of the start of a duty period

Les reports de début de période de service ne résultant pas de contraintes opérationnelles sont notifiés aux PNC au moins 75 minutes avant l’horaire de début de période de service initialement programmée.
Deferrals of the start of a duty period that do not result from operational constraints are notified to Cabin Crew at least 75 minutes before the start of the initially scheduled duty period.
A défaut, le temps de service en vol sera décompté à compter de l’heure de début de période de service initialement programmée.
Otherwise, flight duty time will be counted as of the start of the initially scheduled duty period.
Si la période de service initialement programmée n’est finalement pas exécutée en raison de l’annulation d’un ou plusieurs vols, sans que le PNC n’en ait été informé dans le délai défini ci-avant, cela sera sans effet sur le Per Diem et les primes d’étape liées à l’activité initialement programmée, qui resteront dus.
If in the end the initially scheduled duty period is not executed due to the cancellation of one or several flights, without having informed Cabin Crew within the time frame defined above, this will not affect the Per Diem or the sector bonuses linked to the initially scheduled activity, which will remain due.

Une modification d’un service de vol pendant la période de service de plus de 2 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement programmée donne lieu au versement d’une indemnité appelée « bonus de changement contraint », dont le montant est identique à celui de l’indemnité de « Flexiworking ». Cette disposition est considérée comme en vigueur, par exception, à compter du 1er avril 2024. Les PNC concernés percevront, en conséquence, avec la paie du mois de

septembre 2024, un rappel de salaire correspondant à la différence entre le bonus stand-by versé par le passé et le « bonus de changement contraint » » calculé à compter du 1er avril 2024.

September 2024, a back-pay corresponding to the difference between the stand-by bonus paid in the past and the "forced change bonus” calculated as from 1 April 2024.

Report du début de période de service

Deferral of the start of a duty period

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

ARTICLE 9 - MEETING CLAUSE

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
The Parties agree, should one of the provisions set forth herein become unlawful due to a legislative and/or regulatory and/or case law change, to engage in negotiations as soon as possible in order to handle the situation.

ARTICLE 10 - SUIVI

ARTICLE 10 - MONITORING

Les Parties se réuniront en cas de difficulté d'application urgente, et à la demande motivée de l'une ou l'autre des Parties signataires.
The Parties shall meet in the event of an urgent problem linked to the application hereof, and upon the reasoned request of one or the other of the signatory Parties.
Une réunion sera, en particulier, organisée rapidement afin de tenir compte des éventuelles observations de la DGAC sur le présent accord et, le cas échéant, de réviser l’accord suivant les observations de la DGAC.
In particular, a meeting shall be organised as soon as possible to take account of any comments made by the DGAC on this agreement and, if necessary, to amend the agreement following the DGAC's
comments.

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 11 - DISPUTE RESOLUTION

Avant d’avoir recours au juge, les Parties s’efforceront de résoudre entre elles les litiges afférents à l’application du présent accord.
Before having recourse to the courts, the Parties shall attempt to resolve between themselves any disputes arising out of the application of the present agreement.

ARTICLE 12 - REVISION

ARTICLE 12 - AMENDMENTS

Conformément aux articles L. 2222-5 et
L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
In accordance with Articles L.2222-5 and L.2261-7-1 of the Labor Code, any modification to the present agreement shall require a written amendment, entered into according to the same conditions and formalities as the present agreement.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les modifications qu’elle souhaite apporter à l’accord.
The Party formulating an amendment request shall inform the other Party by registered letter with acknowledgment of receipt and shall specify the requested amendments to the agreement.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

ARTICLE 9 - MEETING CLAUSE

ARTICLE 10 - SUIVI

ARTICLE 10 - MONITORING

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 11 - DISPUTE RESOLUTION

ARTICLE 12 - REVISION

ARTICLE 12 - AMENDMENTS

ARTICLE 13 - DENONCIATION

ARTICLE 13 - TERMINATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et sous respect d’un préavis de 3 mois.
This agreement may be terminated at any time according to the provisions of Articles L.2261-9 et seq. of the Labor Code, by registered post with acknowledgment of receipt sent to each of the signatories giving three months’ notice.

ARTICLE 14 - LANGUE

ARTICLE 14 - LANGUAGE

Le présent accord est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra.
This present agreement is drafted in French and English. In case of a discrepancy between the two texts, the French version shall prevail.

ARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 15 - FILING AND DISCLOSURE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par voie électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
The text of this agreement, once signed, shall be notified through electronic means to all representative union organizations within the Company.
Il sera affiché sur les panneaux de la Compagnie réservés à la communication avec le personnel.
It shall be posted on the Company’s notice boards reserved for employee communication.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, la Compagnie procédera au dépôt du présent accord, une fois entré en vigueur :

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

In accordance with Articles D.2231-2 and D.2231-4 of the Labor Code, the Company shall file this agreement, once in force:

with the clerk’s office of the Employment Tribunal with jurisdiction over the place of signature hereof;
on the online procedure platform of the Ministry of Labor.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
This agreement shall also be published in the national database set forth in Article L.2231- 5-1 of the Labor Code, in a version in which the first and last names of the negotiators and signatories are not mentioned.
Fait à Paray-Vieille-Poste, le 8 août 2024,
Executed in Paray-Vieille-Poste, on 8th August 2024,

ARTICLE 13 - DENONCIATION

ARTICLE 13 - TERMINATION

ARTICLE 14 - LANGUE

ARTICLE 14 - LANGUAGE

ARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 15 - FILING AND DISCLOSURE

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

In accordance with Articles D.2231-2 and D.2231-4 of the Labor Code, the Company shall file this agreement, once in force:

with the clerk’s office of the Employment Tribunal with jurisdiction over the place of signature hereof;
on the online procedure platform of the Ministry of Labor.

Vueling Airlines SA

Représentée par

Vueling Airlines SA Represented

SNPNC

Représenté par

SNPNC

Represented

CGT

Représenté par

CGT

Represented by

ANNEXE A - DEFINITIONS

APPENDIX A - DEFINITIONS

Service : Toute tâche réalisée par un membre d’équipage pour le compte de l’exploitant, y compris le service de vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou de subir un contrôle, la mise en place et certaines périodes de réserve à préavis court.

Duty: Any task that a crew member performs for the operator, including flight duty, administrative work, giving or receiving training and checking, positioning, and some elements of standby.

Période de service : Période qui commence lorsqu’un exploitant demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris le service postérieur au vol.

Duty period: A period that starts when a crew member is required by an operator to report for or to commence a duty and ends when that person is free of all duties, including post-flight duty.

Temps de service de vol (TSV) : Période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, qui comprend une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses réacteurs sont arrêtés.

Flight Duty Period (FDP): A period that commences when a crew member is required to report for duty, which includes a sector or a series of sectors, and finishes when the aircraft finally comes to rest and the engines are shut down, at the end of the last sector on which the crew member acts as an operating crew member.

Lorsque deux TSV consécutives sont espacés d’un intervalle inférieur au temps de repos avant service de vol minimum tel que défini à l’article 6.1., les deux TSV seront considérés comme étant un seul TSV continu.
When two consecutive flight duty periods are separated by an interval inferior to the minimum pre-flight duty rest period as defined in Article 6.1., both flight duty periods are considered a single continuous flight duty period.
Toute tâche assignée, ne constituant pas une tâche de service de vol et suivie d'une période de service de vol, sans période de repos intermédiaire minimale, est considérée entièrement comme période de service de vol.
Any duty assigned, not constituting flight duty, and later followed by a flight duty period without a minimum intermediate rest period, are entirely considered flight duty period.

Temps de vol : Pour les aéronefs, temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les réacteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.

Flight time: Time between an aircraft first moving from its parking place for the purpose of taking off until it comes to rest on the designated parking position and all engines or propellers are shut down.

ANNEXE A - DEFINITIONS

APPENDIX A - DEFINITIONS

Service : Toute tâche réalisée par un membre d’équipage pour le compte de l’exploitant, y compris le service de vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou de subir un contrôle, la mise en place et certaines périodes de réserve à préavis court.

Duty: Any task that a crew member performs for the operator, including flight duty, administrative work, giving or receiving training and checking, positioning, and some elements of standby.

Période de service : Période qui commence lorsqu’un exploitant demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris le service postérieur au vol.

Duty period: A period that starts when a crew member is required by an operator to report for or to commence a duty and ends when that person is free of all duties, including post-flight duty.

Temps de service de vol (TSV) : Période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, qui comprend une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses réacteurs sont arrêtés.

Flight Duty Period (FDP): A period that commences when a crew member is required to report for duty, which includes a sector or a series of sectors, and finishes when the aircraft finally comes to rest and the engines are shut down, at the end of the last sector on which the crew member acts as an operating crew member.

Temps de vol : Pour les aéronefs, temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les réacteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.

Flight time: Time between an aircraft first moving from its parking place for the purpose of taking off until it comes to rest on the designated parking position and all engines or propellers are shut down.

Temps de repos : Période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service et de tout jour réserve.

Rest period: Continuous, uninterrupted and defined period of time, following duty or prior to duty, during which a crew member is free of all duties, standby and reserve.

Étape : Partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise après l’atterrissage à l’emplacement de stationnement désigné.

Sector: Segment of an FDP between an aircraft first moving for the purpose of taking off until it comes to rest after landing on the designated parking position.

Courrier : On entend par courrier un ensemble de périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y ramenant.

Haul (“courrier”): . A haul is defined as a series of flight periods taking a crew member away from his/her home base and returning him/her to his/her home base .

Escale : Endroit où le PNC reste temporairement au sol au cours d’un TSV entre deux étapes (temps écoulé entre le dernier atterrissage et le prochain décollage).

Turnaround: Place where the Cabin Crew temporarily remains on the ground in a situation of flight duty between two sectors (time elapsed between the last landing and the next takeoff).

Pour la programmation, le temps maximum de présence à l’aéroport pendant l’escale ne pourra dépasser une durée de 4 heures. En cas d’escale plus longue, les PNC seront transférés vers des installations avec hébergement.
For scheduling, the maximum time spent at the airport during a turnaround shall not exceed 4 hours. If the event of a longer turnaround, the Cabin Crew will be transferred to a facility with accommodation.
Au cours du TSV, le transfert vers un hôtel ou un hébergement à l’aéroport sera coordonné entre l’OCC et le Commandant de Bord, lorsqu’il est prévu que l’escale dépasse une durée de 5 heures, ce dernier prenant la décision finale.
During the FDP, the transfer to a hotel or an accommodation at the airport will be coordinated between the Operations Control Center and the Captain, when the turnaround times is expected to exceed 5 hours, knowing that the latter will make the final decision.
Tout le temps passé en escale compte dans le TSV.
All time falling within a turnaround is counted as part of the FDP.

Escale ou découché: Arrêt en dehors de la base d’affectation, qui génère un temps de repos minimal.

Layover or overnight: Stopover away from home base that generates a minimum rest period.

Mise en place (MEP) : Transport, d’un lieu à un autre, sur instruction de l’exploitant, d’un membre d’équipage qui n’est pas en service, à l’exclusion :

- du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de

Positioning: Transfer of a non-operating crew member from one place to another, at the behest of the operator, excluding:

-the time of travel from a private place of rest to the designated

Temps de repos : Période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service et de tout jour réserve.

Rest period: Continuous, uninterrupted and defined period of time, following duty or prior to duty, during which a crew member is free of all duties, standby and reserve.

Étape : Partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise après l’atterrissage à l’emplacement de stationnement désigné.

Sector: Segment of an FDP between an aircraft first moving for the purpose of taking off until it comes to rest after landing on the designated parking position.

Courrier : On entend par courrier un ensemble de périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y ramenant.

Haul (“courrier”): . A haul is defined as a series of flight periods taking a crew member away from his/her home base and returning him/her to his/her home base .

Escale : Endroit où le PNC reste temporairement au sol au cours d’un TSV entre deux étapes (temps écoulé entre le dernier atterrissage et le prochain décollage).

Turnaround: Place where the Cabin Crew temporarily remains on the ground in a situation of flight duty between two sectors (time elapsed between the last landing and the next takeoff).

Escale ou découché: Arrêt en dehors de la base d’affectation, qui génère un temps de repos minimal.

Layover or overnight: Stopover away from home base that generates a minimum rest period.

Mise en place (MEP) : Transport, d’un lieu à un autre, sur instruction de l’exploitant, d’un membre d’équipage qui n’est pas en service, à l’exclusion :

- du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de

Positioning: Transfer of a non-operating crew member from one place to another, at the behest of the operator, excluding:

-the time of travel from a private place of rest to the designated

présentation désigné à la base d’affectation et inversement ; et

- du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement.

reporting place at home base and vice versa, and
- the time for the local transfer from a place of rest to the commencement of duty and vice versa.
Une mise en place après une présentation mais avant l’opération sera comptée comme du TSV mais non comme une escale.
Positioning after reporting but prior to operating shall be counted as FDP, but not as a sector.
Toute étape d’un vol de mise en place suivant immédiatement une étape d’activité sera prise en compte pour le calcul du temps de repos minimum. Au cours d’une période de mise en place, le temps de travail prend fin à l’arrivée et une fois que l’aéronef s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné.
Any sector of a positional flight immediately after a sector of work will be taken into account for the calculation of the minimum rest time. In a positional period, the duty period ceases upon arrival and once the aircraft comes to rest on the designated parking position.

Jour d’activité (ou jour ON) : Jour civil incluant tout ou partie d’un service programmé ou réalisé par le PNC à l’initiative de la Compagnie.

Duty day (ON): A calendar day including all or part of a duty scheduled or carried out by a Cabin Crew on the Company’s initiative.

Un PNC ne peut commencer plus d’un TSV au cours d’une même journée.

A Cabin Crew cannot start more than one FDP over a given day.
Un jour d’activité peut comporter plusieurs services au sol de natures différentes. Pour autant, un temps de service au sol ne peut excéder une durée de 9 heures dans une plage de 10 heures comprise entre le début du premier service au sol et la fin du dernier service au sol.
A duty day can include different types of ground duties. Nonetheless, a ground duty period cannot exceed 9 hours over a period of 10 hours comprised between the start of the first ground duty and the end of the last ground duty.

Limitationdesprogrammationsde formation en ligne (e-learning) :

Crew scheduling limitations for online training (e-learning):

La durée totale de l'activité est de 10 heures, lorsque sont combinés TSV et formation en ligne (e- learning), du début du TSV (heure de présentation) jusqu'à la fin de la formation en ligne programmée.
Une période de 90 minutes sépare la fin de l'activité assignée et le début de l’activité de formation en ligne prévue à la suite. Ces 90
The total activity time is 10 hours when combining flight duty and online training (e-learning), from the beginning of the flight duty period (reporting time) until completion of the scheduled online training.
There is a period of 90 minutes between the end of the assigned

activity and the start of the next scheduled online training activity.

présentation désigné à la base d’affectation et inversement ; et

- du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement.

Jour d’activité (ou jour ON) : Jour civil incluant tout ou partie d’un service programmé ou réalisé par le PNC à l’initiative de la Compagnie.

Duty day (ON): A calendar day including all or part of a duty scheduled or carried out by a Cabin Crew on the Company’s initiative.

Limitationdesprogrammationsde formation en ligne (e-learning) :

Crew scheduling limitations for online training (e-learning):

La durée totale de l'activité est de 10 heures, lorsque sont combinés TSV et formation en ligne (e- learning), du début du TSV (heure de présentation) jusqu'à la fin de la formation en ligne programmée.
Une période de 90 minutes sépare la fin de l'activité assignée et le début de l’activité de formation en ligne prévue à la suite. Ces 90
The total activity time is 10 hours when combining flight duty and online training (e-learning), from the beginning of the flight duty period (reporting time) until completion of the scheduled online training.
There is a period of 90 minutes between the end of the assigned

activity and the start of the next scheduled online training activity.

minutes sont comptées comme du service.
- En cas de service de vol, la période de 90 minutes est comptée à partir de 20 minutes après la fin de la dernière étape lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés.
- L'activité de formation en ligne n'est pas combinable avant l'activité de vol régulier. Elle n'est autorisée qu'après l'achèvement de l'activité de vol assignée.
These 90 minutes are counted as duty.

In case of flight duty, the 790- minute period is counted from 20 minutes after the end of the last sector when the aircraft comes to rest and the engines are shut down.
Online training activity is not combinable before any scheduled flight duty. It is only allowed after completion of the assigned flight duty.

Vol de nuit : Vol dont une partie du service de vol empiète sur la période nocturne (02h00 à 04h59 HL).

Night flight: A flight in which part of the flight duty overlaps with the night time slot (02:00 to 04:59 LT).

Le nombre de vols de nuit programmé est limité à un maximum de 4 sur 5 jours consécutifs d’activité.
Scheduled night flights is limited to a maximum of 4 night flights on 5 consecutive days of activity.

Jour de congé : Jour civil libre de toute activité ou assujettissement à l’entreprise qui n’est pas assimilé à un jour de repos base (jour OFF). Il ne peut inclure tout ou partie d’un temps de service, de même qu’il ne peut inclure un temps de repos tel que défini à l’article 6.2.

Leave day: A calendar day free of any duty or obligation to the Company which is not considered to be a day of inactivity at home base (day OFF). It cannot include all or part of a duty period, just as it cannot include a rest period as defined in Article 6.2.

Service de vol : Activité due à l’exécution d’un ou plusieurs secteurs entre deux temps de repos successifs à la base d’affectation ou en escale.

Flight duty: A duty linked to the performance of one or several sectors between two successive rest periods at the home base or layover.

Jour civil : Période calendaire comprise entre 00h00 et 23h59 heure locale. Cette période n’est jamais décomptée en heures.

Calendar day: A calendar period comprised between 0:00 and 23:59 local time. This period is never counted in hours.

Heure de présentation : C’est l’heure à laquelle un membre d’équipage doit se présenter en vue d’effectuer un service. L’heure de présentation détermine le début du temps de service ; elle correspond à l’heure de pointage du PNC au lieu de présentation.

Reporting time: The time at which a crew member must report for duty. The reporting time determines the start of the duty period; it corresponds to the time the Cabin Crew signs in at the reporting location.

Pour un service comportant un vol en fonction, l’heure limite de présentation est :

- à la base d’affectation : H-1h00 ;

For duty including flight duty, the latest reporting time is:

-at home base: H-1:00;

minutes sont comptées comme du service.
- En cas de service de vol, la période de 90 minutes est comptée à partir de 20 minutes après la fin de la dernière étape lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés.
- L'activité de formation en ligne n'est pas combinable avant l'activité de vol régulier. Elle n'est autorisée qu'après l'achèvement de l'activité de vol assignée.
These 90 minutes are counted as duty.

In case of flight duty, the 790- minute period is counted from 20 minutes after the end of the last sector when the aircraft comes to rest and the engines are shut down.
Online training activity is not combinable before any scheduled flight duty. It is only allowed after completion of the assigned flight duty.

Vol de nuit : Vol dont une partie du service de vol empiète sur la période nocturne (02h00 à 04h59 HL).

Night flight: A flight in which part of the flight duty overlaps with the night time slot (02:00 to 04:59 LT).

Jour de congé : Jour civil libre de toute activité ou assujettissement à l’entreprise qui n’est pas assimilé à un jour de repos base (jour OFF). Il ne peut inclure tout ou partie d’un temps de service, de même qu’il ne peut inclure un temps de repos tel que défini à l’article 6.2.

Leave day: A calendar day free of any duty or obligation to the Company which is not considered to be a day of inactivity at home base (day OFF). It cannot include all or part of a duty period, just as it cannot include a rest period as defined in Article 6.2.

Service de vol : Activité due à l’exécution d’un ou plusieurs secteurs entre deux temps de repos successifs à la base d’affectation ou en escale.

Flight duty: A duty linked to the performance of one or several sectors between two successive rest periods at the home base or layover.

Jour civil : Période calendaire comprise entre 00h00 et 23h59 heure locale. Cette période n’est jamais décomptée en heures.

Calendar day: A calendar period comprised between 0:00 and 23:59 local time. This period is never counted in hours.

Heure de présentation : C’est l’heure à laquelle un membre d’équipage doit se présenter en vue d’effectuer un service. L’heure de présentation détermine le début du temps de service ; elle correspond à l’heure de pointage du PNC au lieu de présentation.

Reporting time: The time at which a crew member must report for duty. The reporting time determines the start of the duty period; it corresponds to the time the Cabin Crew signs in at the reporting location.

Pour un service comportant un vol en fonction, l’heure limite de présentation est :

- à la base d’affectation : H-1h00 ;

For duty including flight duty, the latest reporting time is:

-at home base: H-1:00;

- en l’escale (en dehors de la base d’affectation) : tel que défini par le Manuel des Opérations de la Compagnie (MO-A 7.1.6) ;

H étant l’heure programmée de départ du vol inscrite sur le planning du PNC.

- at the layover (out of home base): as defined in Vueling’s Operational Manual (OM-A 7.1.6);

H being the scheduled departure time of the flight specified in the Cabin Crew’s schedule.
Pour un vol de mise en place, le PNC doit se présenter pour commencer son service 60 minutes avant l’heure prévue de départ du vol. Si la Compagnie est l’exploitant du vol de mise en place, le PNC doit se présenter pour commencer son service 45 minutes avant l’heure prévue de départ du vol.
If the duty is a positional flight, the Cabin Crew must report for duty 60 minutes before the scheduled departure time of the flight. If the positional flight is operated by the Company, the Cabin Crew must report for duty 45 minutes before the scheduled departure time of the flight.
Pour un service au sol, l’heure de présentation dans un lieu défini est l’heure programmée de début de l’activité inscrite sur le planning du PNC.
For ground duties, the reporting time in a given location is the scheduled start time of the activity specified in the Cabin Crew’s schedule.
Pour une réserve, l’heure de présentation dans le lieu défini est l’heure programmée de début de l’activité inscrite sur le planning du PNC.
For standby or reserve, the reporting time in a given location is the scheduled start time of the activity specified in the Cabin Crew’s schedule.

Nuit locale : Une période de 9 heures comprise entre 21h00 et 9h00 heure locale.

Local night: A period of 9 hours falling between 21:00 and 09:00 local time.

Service de nuit : Une période de service empiétant sur la période comprise entre 2h00 et 4h59 heure locale.

Night duty: A duty period overlapping with any portion of the period between 02:00 and 04:59 local time.

- en l’escale (en dehors de la base d’affectation) : tel que défini par le Manuel des Opérations de la Compagnie (MO-A 7.1.6) ;

H étant l’heure programmée de départ du vol inscrite sur le planning du PNC.

- at the layover (out of home base): as defined in Vueling’s Operational Manual (OM-A 7.1.6);

Nuit locale : Une période de 9 heures comprise entre 21h00 et 9h00 heure locale.

Local night: A period of 9 hours falling between 21:00 and 09:00 local time.

Service de nuit : Une période de service empiétant sur la période comprise entre 2h00 et 4h59 heure locale.

Night duty: A duty period overlapping with any portion of the period between 02:00 and 04:59 local time.

APPENDIX B - PRO RATA TEMPORIS REDUCTION OF DAYS OFF FOR FREE AND FIXED SCHEDULES

ANNEXE B - REDUCTION PRORATA TEMPORIS DES JOURS OFF POUR LES PROGRAMMATIONS LIBRES ET FIXES

APPENDIX B - PRO RATA TEMPORIS REDUCTION OF DAYS OFF FOR FREE AND FIXED SCHEDULES

ANNEXE B - REDUCTION PRORATA TEMPORIS DES JOURS OFF POUR LES PROGRAMMATIONS LIBRES ET FIXES

FOR FIXED SCHEDULING, THE LEAVE DAYS WILL BE ALLOCATED AVOIDING CREATING AN ISOLATED WORKING DAY, IF THIS IS THE CASE, THE ISOLATED WORKING DAY WILL BE REPLACED WITH A DAY OFF FROM ANOTHER BLOCK GUARANTEEING NO SINGLE DAY OFF.

POUR LA PROGRAMMATION FIXE, LES JOURS DE CONGES SERONT ATTRIBUÉS EN ÉVITANT DE CRÉER UN JOUR DE TRAVAIL ISOLÉ, SI TEL EST LE CAS, LE JOUR DE TRAVAIL ISOLÉ SERA REMPLACÉ PAR UN JOUR DE CONGÉ D'UN AUTRE BLOC GARANTISSANT L'ABSENCE D'UN JOUR DE CONGÉ UNIQUE.

ANNEXE C - LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL D'ENTREPRISE RELATIVES À L'ANCIENNETÉ DU PERSONNEL DE CABINE

APPENDIX C - PROVISIONS OF THE GENERAL COMPANY AGREEMENT RELATED TO THE LENGTH OF SERVICE OF CABIN CREW

Article 3.1 – Classement administratif

Article 3.1 – Administrative ranking

Le classement administratif inclut tous les PNC appartenant à l’effectif de la Compagnie en France, classés selon les principes suivants :
The administrative ranking includes all Cabin Crew on Company payroll in France, ranked according to the following principles:
- le premier de la liste est le PNC dont le nombre de jours effectivement travaillés au sein de la Compagnie sous contrat de travail de droit français est le plus important ;

- the first on the list is the Cabin Crew member whose number of days actually worked within the Company under a French employment contract is the highest;

- si deux PNC ou plus ont travaillé autant de jours au sein de la Compagnie sous contrat de travail de droit français, il est alors tenu compte de la première date d’entrée dans les effectifs en France;

- if two or more members of Cabin Crew worked the same number of days within the Company under a French employment contract, the date of first recruitment in France is then taken into account;

- si deux PNC ou plus ont cumulé le même nombre de jours effectivement travaillés au sein de la Compagnie sous contrat de travail de droit français et sont entrés dans les effectifs de la Compagnie en France à la même date, il est tenu compte de l’âge du PNC, le plus âgé étant le mieux classé.

- if two or more Cabin Crew members completed the same number of days actually worked within the Company under a French employment contract and joined the Company’s headcount in France on the same date, the age of the Cabin Crew member shall then be taken into account, with the oldest being the highest ranked.

Pour le calcul du nombre de jours effectivement travaillés au sein de la Compagnie servant à la détermination du classement administratif, sont prises en compte les interruptions de travail suivantes :
The following work interruptions are taken into account when calculating the number of days worked, which determines the administrative ranking:

les congés payés annuels ;
le congé pour accident de travail, de trajet, ou maladie professionnelle ;
le congé de maternité ou d’adoption ;
la période pendant laquelle une PNC ne peut pas voler en raison d’une grossesse ;
le congé de paternité, le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ;
les congés pour évènements familiaux ;
lecongéconventionnel
annual paid leave;

leaveforworkplaceortravel accidents or for occupational illness;

maternity or adoption leave;

period during which the Cabin Crew cannot fly due to pregnancy;

paternity leave, economic, social and trade union training leave;

family solidarity leave, family support leave;

leave for family events;

additional breastfeeding leave set forth by agreement;
personal training leave;

defence preparation day, periods of activity subject to an undertaking to

ANNEXE C - LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL D'ENTREPRISE RELATIVES À L'ANCIENNETÉ DU PERSONNEL DE CABINE

APPENDIX C - PROVISIONS OF THE GENERAL COMPANY AGREEMENT RELATED TO THE LENGTH OF SERVICE OF CABIN CREW

Article 3.1 – Classement administratif

Article 3.1 – Administrative ranking

- the first on the list is the Cabin Crew member whose number of days actually worked within the Company under a French employment contract is the highest;

- if two or more members of Cabin Crew worked the same number of days within the Company under a French employment contract, the date of first recruitment in France is then taken into account;

- if two or more Cabin Crew members completed the same number of days actually worked within the Company under a French employment contract and joined the Company’s headcount in France on the same date, the age of the Cabin Crew member shall then be taken into account, with the oldest being the highest ranked.

les congés payés annuels ;
le congé pour accident de travail, de trajet, ou maladie professionnelle ;
le congé de maternité ou d’adoption ;
la période pendant laquelle une PNC ne peut pas voler en raison d’une grossesse ;
le congé de paternité, le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ;
les congés pour évènements familiaux ;
lecongéconventionnel
annual paid leave;

leaveforworkplaceortravel accidents or for occupational illness;

maternity or adoption leave;

period during which the Cabin Crew cannot fly due to pregnancy;

paternity leave, economic, social and trade union training leave;

family solidarity leave, family support leave;

leave for family events;

additional breastfeeding leave set forth by agreement;
personal training leave;

defence preparation day, periods of activity subject to an undertaking to

supplémentaire d’allaitement ;

le congé personnel de formation ;
la journée d’appel de préparation à la défense, les périodes d’activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
les congés des PNC candidats à un mandat parlementaire ou local, dans les conditions prévues aux articles L.3142-56 et suivants du Code du travail ;
le congé de présence parentale et le congé parental pour moitié ;
les périodes de maladies ou d’invalidité ayant fait l’objet d’un versement de prestations en espèce par le régime général ou local de sécurité sociale.

serve in the operating reserves;

leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;
leave for parental presence and half parental leave;
periods of illness or disability having given rise to the payment of cash compensation from the local or general social security regime.

Le classement des PNC dans la liste d’ancienneté administrative sera remis, une fois par an (en principe, le 1er février de chaque année) aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives des PNC.
The ranking of Cabin Crew in the administrative seniority list shall be provided once a year (in principle, on 1 February of each year) to the elected staff representatives and trade unions representing Cabin Crew.

supplémentaire d’allaitement ;

le congé personnel de formation ;
la journée d’appel de préparation à la défense, les périodes d’activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
les congés des PNC candidats à un mandat parlementaire ou local, dans les conditions prévues aux articles L.3142-56 et suivants du Code du travail ;
le congé de présence parentale et le congé parental pour moitié ;
les périodes de maladies ou d’invalidité ayant fait l’objet d’un versement de prestations en espèce par le régime général ou local de sécurité sociale.

serve in the operating reserves;

leave for Cabin Crew who are candidates for local or parliamentary office, in accordance with Article L.3142-56 et seq. of the Labor Code;
leave for parental presence and half parental leave;
periods of illness or disability having given rise to the payment of cash compensation from the local or general social security regime.

Mise à jour : 2025-03-06

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Accord d'entreprise VUELING AIRLINES SA

ACCORD COLLECTIF SUR LES TEMPS DE VOL ET DE REPOS DES PNC

ACCORD COLLECTIF SUR LES TEMPS DE VOL ET DE REPOS DES PNC

COMPANY AGREEMENT ON FLIGHT AND REST TIMES FOR CABIN CREW

ENTRE

Vueling Airlines S.A.,

BETWEEN

Vueling Airlines S.A.,

SNPNC-FO,

en la personne de

déléguée syndicale,

CGT,

en la personne de

SNPNC-FO,

represented by union delegate,

CGT,

represented by

PREAMBLE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 2 - DURATION OF THE AGREEMENT

ARTICLE 3 - OBJET

ARTICLE 3 - OBJET

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 2 - DURATION OF THE AGREEMENT

ARTICLE 3 - OBJET

ARTICLE 3 - OBJET

-the TransportCode, in particular Articles L.6525-1 et seq..

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

ARTICLE 5 - DUREES MAXIMALES DE TEMPS DE VOL ET DE SERVICE

ARTICLE 5 - MAXIMUM FLIGHT TIMES AND DUTY PERIODS

5.1. Durées maximales de temps de vol

5.1. Maximum flight times

-the TransportCode, in particular Articles L.6525-1 et seq..

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

ARTICLE 5 - DUREES MAXIMALES DE TEMPS DE VOL ET DE SERVICE

ARTICLE 5 - MAXIMUM FLIGHT TIMES AND DUTY PERIODS

5.1. Durées maximales de temps de vol

5.1. Maximum flight times

5.2. Durées maximales de temps de service

5.2. Maximum duty periods

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS MINIMUM

ARTICLE 6 – MINIMUM REST TIMES

6.1. Temps de repos avant service de vol

6.1. Pre-flight duty rest period

5.2. Durées maximales de temps de service

5.2. Maximum duty periods

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS MINIMUM

ARTICLE 6 – MINIMUM REST TIMES

6.1. Temps de repos avant service de vol

6.1. Pre-flight duty rest period

Tempsdereposminimalàlabase d’affectation

Minimum resting time at home base

Temps de repos minimal en dehors de la base d’affectation

Minimum resting time away from home base

Cas particuliers

Specific cases

6.2. Jours OFF garantis

6.2. Days OFF guaranteed

Tempsdereposminimalàlabase d’affectation

Minimum resting time at home base

Temps de repos minimal en dehors de la base d’affectation

Minimum resting time away from home base

Cas particuliers

Specific cases

6.2. Jours OFF garantis

6.2. Days OFF guaranteed

soixante-quatre (64) jours OFF programmés par semestre complet d’activité, répartis de sorte à bénéficier de dix (10) jours OFF minimum programmés par mois complet d’activité, à l'exception de quatre mois par an, au cours desquels ce minimum peut être réduit à neuf (9) jours OFF.

sixty-four (64) scheduled days OFF per full half-year of activity, distributed so that to benefit from a minimum of ten (10) scheduled days OFF per full month of activity, with the exception of four month a year, during which this minimum can be reduced to nine (9) OFF days.

novembre 2024, la programmation d’un PNC à temps complet, pour un mois complet d’activité, sera réalisée de sorte à garantir un bloc de 4 jours OFF consécutifs, sauf s’il est programmé un ou plusieurs jours de congés payés et/ou de jours de repos préférentiels (jours ROFF).

November 2024, the schedule of a full-time Cabin Crew, for a full month of activity, will be carried out in such a way as to guarantee a block of 4 consecutive days OFF, except if one or more days of paid leave, and/or preferential rest days (days ROFF) are scheduled.

Fixed schedule Principles

7.3. Adaptations de fin d’année

7.3. End-of-the-year adaptations

Absence de jours ROFF